MINUTE N° :

JUGEMENT : contradictoire

DU : 05 Janvier 2026

DOSSIER : N° RG 24/00782 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SMDD / JAF Cab 7

AFFAIRE : [H] / [P]

OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 05 Janvier 2026

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame [K] [X]

Greffier :

Madame Audrey [Localité 10]

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 06 Octobre 2025

Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 03 Novembre 2025

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [H]

né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 8] (MAROC)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-007184 du 02/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

ayant pour avocat M^e Assia DERBALI, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR :

Madame [M] [P] épouse [H]

née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 7] (MAROC)

demeurant CHEZ M. [N] [T]

[Adresse 5]

[Localité 4]

ayant pour avocat M^e Lise GAILLOT, avocat au barreau de TOULOUSE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d’appel,

Vu la demande en divorce en date du 15 février 2024,

PRONONCE sur le fondement de l’article 242 du Code civil aux torts de l’épouse, le divorce de :

. Monsieur [V] [H], né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 8] (Maroc),

Et de

. Madame [M] [P] née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 7] (Maroc),

Mariés le [Date mariage 6] 2013 à [Localité 8] (Maroc) ;

RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et qu’à défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ;

DÉBOUTE Monsieur [V] [H] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil ;

FIXE dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement au 15 février 2024 ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;

RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;

RAPPELLE qu’à l’issue du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents à l’égard de l’enfant mineur [Z] ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne ;

RAPPELLE que pour l’exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment :

— la scolarité et l’orientation professionnelle,

— les sorties du territoire national,

— la religion,

— la santé,

— les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

DIT que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;

FIXE la résidence de l’enfant au domicile paternel ;

RÉSERVE le droit de visite et d’hébergement de la mère ;

DISPENSE la mère de toute contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant compte tenu de son état d’impécuniosité ;

REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire des parties ;

RAPPELLE que seules les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence de la partie demanderesse ;

CONDAMNE la partie défenderesse aux dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle issues de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES