JUGEMENT DU : 23 Mars 2026

N° Rôle : N° RG 25/00396 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TXUP

AFFAIRE : [O] , C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

OBJET : 10H Action en contestation du refus de délivrance d’un certificat de nationalité française

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

CHAMBRE DU CONSEIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:

Président : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente

Assesseurs : Lucile DULIN, Vice-Présidente

Brunehilde BARRY, Juge

Greffier : Cédric ROUQUET, Cadre Greffier

Ministère public : Gaëlle PALERMO-CHEVILLARD, Vice-Procureure

DEBATS: à l’audience non publique du 26 Janvier 2026, en présence du ministère public, après rapport oral de Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente, juge de la mise en état, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.

JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente.

Ordonnance de clôture en date du 06 Octobre 2025

Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 10 Janvier 2025 par :

DEMANDEUR:

Monsieur [C], [L] [O]

né le 08 Janvier 1979 à [Localité 1] (RÉPUBLIQUE DU CONGO)

[Adresse 1]

représenté par M^e Valentine PONS-GUEDDICHE, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 117

à l’encontre de:

DEFENDEUR

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Près le Tribunal judiciaire de Toulouse

[Adresse 2]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE l’action recevable ;

DECLARE la requête recevable ;

DEBOUTE Monsieur [C] [O] de l’ensemble de ses demandes ;

CONFIRME la décision de Madame la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 23 juillet 2024 refusant la délivrance d’un certificat de nationalité française à Monsieur [C] [O];

CONDAMNE Monsieur [C] [Y] aux dépens.

Le Greffier Le Président

Cédric ROUQUET Jennifer JOUHIER