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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, 1re ch., 4 avr. 2025, n° 23/05549 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05549 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]
PREMIERE CHAMBRE [Localité 8], le 04 Avril 2025
N° RG 23/05549 – N° Portalis DBYF-W-B7H-JBNB
DEMANDERESSE
[6]
Rep/assistant : Maître Maâdi SI MOHAMMED de la SCP EVIDENCE SELATNA-DE MATOS-SI MOHAMED, avocats au barreau de TOURS
DEFENDERESSES
E.A.R.L. [4]
Immatriculée au RCS de [Localité 8] n°[N° SIREN/SIRET 3]
S.A.S. [5]
Immatriculée au RCS de [Localité 7] n°[N° SIREN/SIRET 2]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
*********
V. ROUSSEAU, Juge de la mise en état, assisté de V. AUGIS, Greffier,
Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ;
la demanderesse se désiste de son instance et de son action par conclusions du 29 janvier 2025 ;
les défenderesses n’ont pas constitué avocat, de sorte que leur acceptation dudit désistement n’est pas nécessaire conformément à l’article 395 al 2 du Code de procédure civile ;
Il y a lieu de rappeler que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, conformément à l’article 399 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ;
Dit que, sauf meilleur accord, les dépens de l’instance seront supportés par la demanderesse.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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