MINUTE N° : 26/00035

JUGEMENT

DU 04 Février 2026

N° RG 25/05069 – N° Portalis DBYF-W-B7J-J3YP

FRANCE TRAVAIL

ET :

[M] [B]

GROSSE + COPIE le

à

COPIE le

à

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : C.BELOUARD, Vice-Président du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : C. FLAMAND

DÉBATS :

A l’audience publique du 04 février 2026

DÉCISION :

Rendue sur le siège le 04 FEVRIER 2026 par mise à la disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDERESSE

FRANCE TRAVAIL, demeurant [Adresse 2]

non comparante, représentée par M. [H] [N], juriste audiencier, muni d’un pouvoir de représentation

D’une part ;

DEFENDEUR

Monsieur [M] [B], demeurant [Adresse 3] [Localité 2]

comparant en personne

D’autre part ;

EXPOSE DU LITIGE

Le 06 octobre 2025, l’établissement [1] a émis une contrainte à l’encontre de M. [M] [B] au titre d’un indu d’allocation de retour à l’emploi de1230,07 € sur la période du 01/06/2018 au 24/06/2018, du 03/05/2018 au 31/05/2018 et du 01/07/2017 au 31/07/2017.

Cette contrainte a été signifiée par acte de commissaire de justice en date du 09 octobre 2025 à domicile.

Le 06 novembre 2025, M. [M] [B] a formé opposition à la contrainte émise auprès du Tribunal Judiciaire de Tours.

Le greffe du tribunal a régulièrement convoqué les parties à l’audience du 04 février 2026 aux fins de voir statuer sur ladite opposition.

A l’audience du 04 février 2026, où les débats ont eu lieu, [Adresse 4] demande d’homologuer l’accord intervenu ce jour devant le conciliateur de Justice. Il expose qu’il a signé avec M. [M] [B] un procès-verbal de conciliation qui met fin à leur litige.

M. [M] [B] formule la même demande.

La décision suivante a été rendue sur le siège :

MOTIFS DE LA DECISION

— Sur la recevabilité de l’opposition à la contrainte

L’article R5426-22 du Code du travail énonce que : “ le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification.

L’opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe.

Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.”

En l’espèce, la contrainte du 06 octobre 2025 a été signifiée le 09 octobre 2025 à M. [M] [B] à domicile. Le délai de 15 jours n’a pas couru, aucune acte n’ayant été notifé à la personne du défendeur.

L’opposition a été réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 06 novembre 2025 soit dans les 15 jours visés par l’article R5426-22 du Code du travail. L’opposition sera déclarée recevable.

— Sur l’homologation du procès-verbal de conciliation

Vu les articles 1566 et suivants du Code de procédure civile ;

Les parties produisent le procès-verbal de conciliation signé entre elles devant le conciliateur de justice ce jour et sollicitent son homologation. Il convient d’homologuer et de conférer force exécutoire à cet accord qui est conforme à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Déclare recevable l’opposition formée par M. [M] [B] contre la contrainte émise par [2] le 06 octobre 2025 et signifiée ;

Homologue le procès-verbal de conciliation signé entre [Adresse 5] d’une part et M. [M] [B] d’autre part, ce jour, et lui confère force exécutoire, ledit procès-verbal étant annexé au présent jugement.

Laisse à la charge de chaque partie les dépens par elle exposés non compris dans le procès-verbal de conciliation.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT