Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p15 aud civile prox 6, 17 novembre 2025, n° 25/04554

TJ Marseille 17 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a jugé que la défenderesse a succombé à l'instance et a donc été condamnée aux dépens.
Accepté
Condamnation au titre de l'article 700
La cour a décidé de condamner la défenderesse à verser une somme à la demanderesse, tenant compte des circonstances du litige.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p15 aud civ. prox 6, 17 nov. 2025, n° 25/04554
Numéro(s) :	25/04554
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	20 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Michael ZERBIB
Parties :	S.C.I. ,

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 16 Février 2026

Président : Monsieur BIDAL, Juge

Greffier : DE ANGELIS,

Débats en audience publique le : 17 Novembre 2025

GROSSE :

Le ……………………………………………

à Me ….Michael ZERBIB………………………

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 25/04554 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6XMO

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. [M] [V], domiciliée : chez SARL GESTION PATRIMOINE IMMOBILIER SOUS ACTIVE IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Michael ZERBIB, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [S] [L]

née le 09 Juillet 1978 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Un contrat de bail d’habitation a été signé entre Monsieur [Z], Monsieur [Q] [C] et Madame [S] [L], le 30 novembre 2015, relatif à un appartement sis [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial de 700 euros outre 40 euros de provision pour charges.

La SCI [M] [V] est devenue propriétaire du bien susvisé, le 20 juin 2016.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 mai 2024, la SCI SCALP 4 a fait délivrer à la locataire un congé pour reprise, à effet au 30 novembre 2024.

Madame [S] [L] n’a pas libéré les lieux à la date d’effet du congé délivré.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 août 2025, auquel il y a lieu de se reporter pour l’exposé de ses demandes et moyens, la SCI [M] [V] a fait assigner Madame [S] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, pôle de proximité, à l’audience du 17 novembre 2025.

A cette audience, la SCI [M] [V], représentée par son Conseil, indique se désister de ses demandes principales, et maintenir celles au titre des dépens et des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [S] [L] n’a pas comparu et n’a pas été représentée, bien que citée par acte remis à étude.

L’affaire est mise en délibéré au 16 février 2026.

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile,

MOTIVATION DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

Vu l’article 1353 du code civil,

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [S] [L], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Compte tenu des circonstances du litige, il convient de condamner Madame [S] [L] à payer à la SCI [M] [V] la somme de 100 euros en application de l’article précité.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement par défaut et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [S] [L] à verser à la SCI [M] [V] la somme de 100 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [S] [L] aux entiers dépens de la présente instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

AINSI JUGE ET PRONONCE LES JOURS MOIS AN CI-DESSUS

Le greffier, Le juge,