Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 27 février 2025, n° 24/01339

TJ Lille 27 février 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'allocation adultes handicapés
Le tribunal a jugé que la demanderesse était en droit de percevoir l'allocation adultes handicapés, sous réserve des conditions administratives exigées, conformément aux articles du code de la sécurité sociale.
Accepté
Prise en charge des frais médicaux
Le tribunal a ordonné que les frais de consultation médicale soient pris en charge par la caisse nationale d'assurance maladie, en application des dispositions légales en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 27 févr. 2025, n° 24/01339
Numéro(s) :	24/01339
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sarah HENNEBELLE

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01339 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YOME

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 27 FEVRIER 2025

N° RG 24/01339 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YOME

DEMANDERESSE :

Mme [U] [X]

[Adresse 4]

[Localité 2],

comparante en personne et assistée de M^e Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD

[Adresse 1]

[Localité 3],

représentée par Mr [Y] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,

Assesseur : Hervé COTTENYE, Assesseur pôle social collège employeur

Assesseur : Sylvie LEMAIRE, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 23 janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 27 Février 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable la demande de Madame [U] [X]

Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Madame [U] [X] est en droit de percevoir l’allocation adultes handicapés prévue par l’article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er septembre 2023 et pour une durée de 03 années

Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie

Condamne la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord aux dépens

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier La Présidente

Laurence LOONES Muriel DESURMONT