TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

[Adresse 1]

PREMIERE CHAMBRE [Localité 1], le 16 Mars 2026

N° RG 23/02024 – N° Portalis DBYF-W-B7H-IW2V

DEMANDEUR

Monsieur [X] [Z]

Rep/assistant : M^e Marion LUIGI, avocat au barreau de TOURS

DEFENDEUR

Monsieur [L] [D]

Rep/assistant : Maître Yves MOTTO de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS

ORDONNANCE D’HOMOLOGATION DE PROTOCOLE D’ACCORD ET

DE DÉSISTEMENT

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D. MERCIER, Juge de la mise en état, assistée de V. AUGIS, Greffier,

Vu les articles 1565 à 1568 du Code de procédure civile ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de procédure civile ;

le demandeur se désiste de son instance et de son action par conclusions du 09 mars 2026, indiquant sur les parties sont parvenues à l’établissement d’un protocole d’accord signé le 09 février 2026, annexé à la présente ordonnance ;

le défendeur accepte expressément le désistement par conclusions du 11 mars 2026 ;

Il y a lieu de dire que les dépens seront réglés conformément au protocole transactionnel ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 1565 à 1568 du Code de procédure civile,

Homologue et donne force exécutoire au protocole d’accord signé par les parties le 09 février 2026 qui sera annexé à la présente ordonnance ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Déclare parfait le désistement d’instance et d’action ;

Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ;

Dit que les dépens seront réglés conformément au protocole transactionnel.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT