TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

CHAMBRE CIVILE N°3

ORDONNANCE DE REFERE

DU 07 NOVEMBRE 2025

N° RG 24/00799 – N° Portalis DBWV-W-B7I-FBCA

Nac :5AA

Minute:

Ordonnance du :

07 novembre 2025

OPH [Localité 7] AUBE HABITAT

c/

Monsieur [E] [F]

DEMANDERESSE

OPH [Localité 7] AUBE HABITAT

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Madame [W] [X], munie d’un pouvoir

DEFENDEUR

Monsieur [E] [F]

[Adresse 5]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

* * * * * * * * * *

L’affaire a été plaidée à l’audience du 03 octobre 2025 tenue par Madame Odile SIMART, juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Troyes statuant en référé, assisté(e) de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition à la date du 07 novembre 2025, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 31 août 2011, la société O.P.H [Localité 7] AUBE HABITAT a consenti un bail d’habitation à M. [E] [F] sur des locaux situés au [Adresse 6], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 397,14 euros et d’une provision pour charges de 97,87 euros.

Par acte de commissaire de justice du 20 juin 2024, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1773,21 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [E] [F] le 18 juin 2024.

Par assignation du 26 septembre 2024, la société O.P.H TROYES AUBE HABITAT a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M. [E] [F] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,

1623,21 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 12 septembre 2024,

200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 26 septembre 2024, mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.

Prétentions et moyens des parties

À l’audience du 3 octobre 2025, la société O.P.H [Localité 7] AUBE HABITAT maintient l’intégralité de ses demandes, à l’exception de celle relative à la résiliation et à l’expulsion, et précise que la dette locative, actualisée au 29 septembre 2025, s’élève désormais à 5095,91 euros.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [E] [F] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1.Sur la recevabilité de la demande

La société O.P.H [Localité 7] AUBE HABITAT justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

2. Sur la résiliation du bail

Le bailleur a indiqué à l’audience se désister de sa demande relative à la constatation de la résiliation du bail et à l’expulsion, le locataire ayant restitué les clés du logement.

Il y a donc lieu de constater ce désistement.

3. Sur la dette locative

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, la société O.P.H [Localité 7] AUBE HABITAT verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 29 septembre 2025, M. [E] [F] lui devait la somme de 5095,91 euros, soustraction faite des frais de procédure.

M. [E] [F] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme à la bailleresse, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2024 sur la somme de 1773,21 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.

4. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

M. [E] [F], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 200 euros à la demande de la société O.P.H [Localité 7] AUBE HABITAT concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance publique mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de la société O.P.H [Localité 7] AUBE HABITAT de sa demande de constatation de résiliation du bail et d’expulsion,

CONDAMNE M. [E] [F] à payer à la société O.P.H [Localité 7] AUBE HABITAT la somme de 5095,91 euros (cinq mille quatre-vingt-quinze euros et quatre-vingt-onze centimes) à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 29 septembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2024 sur la somme de 1773,21 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus,

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,

CONDAMNE M. [E] [F] à payer à la société O.P.H [Localité 7] AUBE HABITAT la somme de 200 euros (deux cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [E] [F] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 20 juin 2024 et celui de l’assignation du 26 septembre 2024.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2025, et signé par la juge et la greffière susnommées.

Le Greffier La Juge