JUGEMENT : Contradictoire

DU : 28 Novembre 2025

MINUTE N° : 25/268

DOSSIER : N° RG 25/00248 – N° Portalis DBWV-W-B7I-FCZW / CHAMBRE JAF CAB2-divorce

AFFAIRE : [M] / [C]

OBJET : DIVORCE – ART. 233 DU CODE CIVIL

CODE NATURE AFFAIRE : 20L

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame Lucie ESTAMPE

Greffier : Madame Imène BENYAHIA

JUGEMENT DE DIVORCE

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [V] [M]

né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 8] (MARTINIQUE)

[Adresse 5]

[Localité 1]

représenté par Maître Fabienne LAMBERT, avocat au barreau de l’Aube

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-10387-2024-002611 du 19 novembre 2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

DEFENDERESSE

Madame [P] [C] épouse [M]

née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 7], [Localité 11] (MAROC)

[Adresse 6]

[Localité 1]

représentée par Maître Cédric ESTEVEZ, avocat au barreau de l’Aube

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort et susceptible d’appel,

DIT que le juge français est compétent concernant l’action en divorce, les obligations alimentaires et le régime matrimonal des époux ;

DIT que la loi française est applicable à l’action en divorce ainsi qu’aux obligations alimentaires et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ;

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [V] [H] [M]

né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 8] (MARTINIQUE)

ET

Madame [P] [C]

née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 7], [Localité 11] (MAROC)

Mariés le [Date mariage 3] 2015 devant l’officier d’état civil de [Localité 9] (MAROC)

Pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10] ;

STATUANT SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE,

Concernant les époux,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 11 décembre 2024, date de la demande en divorce ;

DEBOUTE Madame [P] [C] de sa demande de conservation du nom marital ;

DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Concernant les enfants communs,

CONSTATE que les parents exercent en commun l’autorité parentale sur leurs enfants mineurs ce qui implique qu’ils doivent :

— prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie des enfants, et notamment : la scolarité et l’orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux,

— s’informer réciproquement, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …)

— permettre les échanges des enfants avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun

RAPPELLE que le parent chez lequel résident effectivement les enfants pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence ou relative à l’entretien courant des enfants ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

PRÉCISE que les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;

FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère ;

DIT que sauf meilleur accord parental, le père pourra recevoir les enfants à son domicile dans le cadre d’un droit de visite et d’hébergement s’exerçant selon les modalités suivantes:

*pendant la période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures,

*pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires,

DIT que le jour férié ou pont qui précède ou suit directement la période d’accueil sera assimilé à celle-ci ;

DIT que les vacances scolaires débutent le soir après l’école et se terminent la veille de la reprise à 19h00 ;

PRÉCISE que les dates de vacances scolaires sont celles en vigueur dans l’académie dont relève l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant et, à défaut de scolarisation, du domicile du parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle ;

DIT qu’il appartient au père d’aller chercher ou faire chercher les enfants par une personne de confiance et les ramener ou faire ramener au domicile de la mère avant et à l’issue de sa période d’accueil ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du Code Pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;

DISPENSE Monsieur [V] [M] de contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants du fait de son impécuniosité ;

DIT que chaque partie devra supporter la moitié des dépens de l’instance ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

Et le présent jugement sera signé par Nous, Lucie ESTAMPE, juge déléguée aux affaires, assistée de Madame Imène BENYAHIA, Greffier chargé de sa mise à disposition.

Fait à [Localité 12], le 28 novembre 2025

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES