DOSSIER N° RG 25/00281

N° Portalis DB2P-W-B7J-E2JO

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHAMBERY

Chambre Civile

Procédure accélérée au fond

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JUGEMENT

RENDU LE 28 OCTOBRE 2025

Devant nous, Madame Hélène BIGOT, présidente du Tribunal judiciaire de CHAMBERY.

Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de la décision, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.

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PARTIES :

DEMANDERESSE :

Le S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER “LE GAMBETTA”

sis 10-10 bis boulevard Léon Gambetta 73000 CHAMBERY

réprésenté par son syndic en exercice, la S.A.S CITYA GENERALE IMMOBILIERE, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le n° B 341 216 414, dont le siège social est 12 avenue des Ducs de Savoie 73000 CHAMBERY, prise en la personne de son représentant légal,

représenté par Maître Frédéric BOZON de la SCP SAILLET & BOZON, substitué par Maître Charlène COLLOT, avocats au barreau de CHAMBERY, postulant, et par Maître Noëlle SAUNIER-VAUTRIN, de la SCP NOELLE SAUNIER-VAUTRIN – VERONIQUE LUISET, avocats au barreau de GRENOBLE, plaidant,

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [N]

né le 30 Juin 1964 à CHAMBERY (73),

demeurant 10 place Sommeiller 73500 MODANE

non comparant,

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DEBATS :

A l’audience publique du 30 Septembre 2025, les parties ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. La mise à disposition du jugement a été fixée à la date de ce jour 28 Octobre 2025, à laquelle il a été rendu et signé par Madame Hélène BIGOT, dans le cadre d’une procédure accélérée au fond, avec Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.

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EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [S] [N] est copropriétaire au sein de l’immeuble LE GAMBETTA situé 10/10 bis Boulevard Léon Gambetta 73000 Chambéry. L’immeuble en copropriété est géré par son Syndic la SAS CITYA GENERALE IMMOBILIERE.

Suivant exploit du commissaire de justice du 5 septembre 2025, auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE GAMBETTA situé 10/10 bis Boulevard Léon Gambetta 73000 Chambéry représenté par son syndic en exercice, la SAS CITYA GENERALE IMMOBILIERE a fait assigner devant la Présidente du présent Tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement des articles 10-1, 14-1, 14-2, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 1231-1 du Code civil. Il demande au Juge de :

— CONDAMNER Monsieur [S] [N] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE GAMBETTA situé 10/10 bis Boulevard Léon Gambetta 73000 Chambéry représenté par son syndic en exercice, la SAS CITYA GENERALE IMMOBILIERE, la somme de 2.569,79 €, outre intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2025,

— ORDONNER la capitalisation des intérêts,

— CONDAMNER Monsieur [S] [N] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE GAMBETTA situé 10/10 bis Boulevard Léon Gambetta 73000 Chambéry représenté par son syndic en exercice, la SAS CITYA GENERALE IMMOBILIERE, la somme de 7,14 € au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,

— CONDAMNER Monsieur [E] [N] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE GAMBETTA situé 10/10 bis Boulevard Léon Gambetta 73000 Chambéry représenté par son syndic en exercice, la SAS CITYA GENERALE IMMOBILIERE, la somme de 2.600 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de sa résistance abusive au paiement,

— CONDAMNER Monsieur [S] [N] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE GAMBETTA situé 10/10 bis Boulevard Léon Gambetta 73000 Chambéry représenté par son syndic en exercice, la SAS CITYA GENERALE IMMOBILIERE, la somme de 1.200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été enrôlée sous le n° RG 25/00281.

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 septembre 2025 à laquelle le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE GAMBETTA situé 10/10 bis Boulevard Léon Gambetta 73000 Chambéry représenté par son syndic en exercice, la SAS CITYA GENERALE IMMOBILIERE a maintenu ses moyens et demandes.

Bien que régulièrement assigné, Monsieur [S] [N] ne s’est ni présenté ni fait représenter, ni a sollicité de renvoi.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et qu’en vertu de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Par conséquent, les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du Code de procédure civile de sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur la demande au titre des charges de copropriété

Selon l’article 839 du Code de procédure civile, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire connaît de l’affaire dans les conditions de l’article 481-1.

L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale.

L’article 14-2 de ladite loi dispose que I. – Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat.

Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale.

II. – Dans les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation soumis à la présente loi, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l’issue d’une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux pour faire face aux dépenses résultant :

1° Des travaux prescrits par les lois et règlements ;

2° Des travaux décidés par l’assemblée générale des copropriétaires au titre du I du présent article.

Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel…

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal de grande instance statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.

Monsieur [S] [N] a fait l’objet d’une mise en demeure le 15 mai 2025.

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE GAMBETTA situé 10/10 bis Boulevard Léon Gambetta 73000 Chambéry représenté par son syndic en exercice, la SAS CITYA GENERALE IMMOBILIERE verse aux débats notamment:

— le relevé de compte de Monsieur [S] [N] du 12 mai 2025 et du 10 juillet 2025,

— les procès-verbaux des assemblées générales en date du 13 décembre 2023 et du 6 juin 2025,

— le décompte de charges du 24 juin 2025.

Les pièces produites justifient de la créance à hauteur de 2.569,79 (2.472,44 € + 97,35 €) – 319,20 € (45,60 € x 7) de mise en demeure – 100,8 € (33,60 x 3) de frais de relance LRAR et – 480 € de frais de mise au contentieux le contrat de syndic n’ayant pas été versé au dossier et permettant de vérifier les conditions et les montants effectivement facturés pour ces prestations, soit 1.669,79 € au titre des charges impayées avec intérêts au taux légal à compter de la dernière mise en demeure en date du 15 mai 2025 et capitalisation des intérêts, les frais étant examinés au titre de l’article 10-1 (pièce n°6).

Sur la demande au titre des frais de recouvrement

L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

1. a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur (…).

Les frais ne s’appuyant pas sur des pièces justificatives, ils ne peuvent être retenus au titre de l’article 10-1 précité.

Il s’ensuit que la demande formée au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 doit faire apparaître, de manière claire et précise, les frais dont le syndicat entend obtenir le recouvrement, tant dans leur nature que dans leur coût.

Le syndicat doit également faire état de difficultés particulières l’ayant contraint à des diligences inhabituelles pour que les frais sollicités entrent dans les prévisions de l’article 10-1 précité.

En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE GAMBETTA situé 10/10 bis Boulevard Léon Gambetta 73000 Chambéry représenté par son syndic en exercice, la SAS CITYA GENERALE IMMOBILIERE sollicite le paiement de l’intégralité des frais nécessaires au recouvrement des charges de copropriété, en ce compris les frais de mise en demeure, les frais de relance LRAR et les frais de mise en contentieux, sur la base d’un relevé de compte en date du 10 juillet 2025 mentionnant à ce titre des frais de mise en demeure du 15 septembre, 23 octobre 2020, 22 janvier, 26 avril, 21 octobre 2021, 21 janvier 2022, 1er août 2024 pour un montant chacun de 45,60 €, des frais de relance LRAR du 18 novembre 2020, du 19 novembre 2021 et du 20 février 2021 pour un montant de 33,60 € et des frais de mise au contentieux pour un montant de 480 €.

Il est donc justifié par le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE GAMBETTA situé 10/10 bis Boulevard Léon Gambetta 73000 Chambéry représenté par son syndic en exercice, la SAS CITYA GENERALE IMMOBILIERE d’une mise en demeure du 15 mai 2025, préalable nécessaire à la mise en œuvre de tout recouvrement forcée, et du coût de la LRAR d’un montant de 7,14 € (pièce n°8).

Toutefois, le contrat de syndic n’a pas été versé aux débats, alors qu’il est indispensable pour vérifier les conditions et les montants effectivement facturés pour ces prestations. En l’absence de cet élément essentiel, il n’est pas possible de s’assurer de l’exactitude des frais réclamés.

Dès lors, la demande du Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE GAMBETTA situé 10/10 bis Boulevard Léon Gambetta 73000 Chambéry représenté par son syndic en exercice, la SAS CITYA GENERALE IMMOBILIERE sera rejetée.

Sur la demande de somme au titre du préjudice subi

En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE GAMBETTA situé 10/10 bis Boulevard Léon Gambetta 73000 Chambéry représenté par son syndic en exercice, la SAS CITYA GENERALE IMMOBILIERE sollicite le paiement de la somme de 2.600 € au titre du préjudice subi du fait de la résistance abusive au paiement des charges de copropriété par Monsieur [S] [N].

Il apparaît cependant que le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE GAMBETTA situé 10/10 bis Boulevard Léon Gambetta 73000 Chambéry représenté par son syndic en exercice, la SAS CITYA GENERALE IMMOBILIERE n’apporte aucun élément pour justifier de ce préjudice et la demande en dommages et intérêts sera rejetée.

Sur les autres demandes

Monsieur [S] [N], partie succombante, sera tenue de supporter la charge des dépens.

En outre, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, il convient de le condamner à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE GAMBETTA situé 10/10 bis Boulevard Léon Gambetta 73000 Chambéry représenté par son syndic en exercice, la SAS CITYA GENERALE IMMOBILIERE la somme de 1.200 €.

PAR CES MOTIFS

Jugeant, conformément à la procédure accélérée au fond, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTONS le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE GAMBETTA situé 10/10 bis Boulevard Léon Gambetta 73000 Chambéry représenté par son syndic en exercice, la SAS CITYA GENERALE IMMOBILIERE de sa demande tendant à imputer la somme de 7,14 € au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sur les comptes de Monsieur [S] [N],

DEBOUTONS le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE GAMBETTA situé 10/10 bis Boulevard Léon Gambetta 73000 Chambéry représenté par son syndic en exercice, la SAS CITYA GENERALE IMMOBILIERE de sa demande de dommages et intérêts,

CONDAMNONS Monsieur [S] [N] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE GAMBETTA situé 10/10 bis Boulevard Léon Gambetta 73000 Chambéry représenté par son syndic en exercice, la SAS CITYA GENERALE IMMOBILIERE la somme de 1.669,79 € (mille six cent soixante-neuf euros et soixante-dix-neuf centimes), au titre des charges de copropriété, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, avec anatocisme conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil,

CONDAMNONS, Monsieur [S] [N] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE GAMBETTA situé 10/10 bis Boulevard Léon Gambetta 73000 Chambéry représenté par son syndic en exercice, la SAS CITYA GENERALE IMMOBILIERE la somme de 1.200 € (mille deux cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNONS Monsieur [S] [N] aux dépens,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT