TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 27 JUIN 2025

Jugement du 27 JUIN 2025

RG N° 25/00845 – N° Portalis DBWV-W-B7J-FGLO

NAC : 78F

minute n° 25/

[X] [Y]

c/

Société [Localité 5] AUBE HABITAT

Grosse délivrée

le

à

DEMANDEUR

Monsieur [X] [Z] [W] [Y]

né le [Date naissance 1] 1976 à HAITI

demeurant [Adresse 3]

Comparant

DEFENDERESSE

Société [Localité 5] AUBE HABITAT

dont le siège social est sis [Adresse 2]

Comparante en la personne de Madame [U] [V], munie d’un pouvoir

* * * * * * * * * *

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 20 Mai 2025, tenue par :

Anne-Bénédicte ROBERT, Juge du Tribunal judiciaire de TROYES statuant en qualité de Juge de l’exécution, assisté de Marie CRETINEAU, Greffier.

A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu le 17 Juin 2025 par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 27 Juin 2025 par mise à disposition au greffe, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

EXPOSE DU LITIGE

L’OPH [Localité 5] AUBE HABITAT a donné à bail à Monsieur [X] [Z] [W] [Y] un appartement situé [Adresse 4].

Suite à des impayés de loyers, le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection d’une demande tendant à ordonner l’expulsion de Monsieur [Y].

Par jugement du 15 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection a statué en ces termes :

— PRONONCE la résiliation du bail conclu entre l’OPH [Localité 5] AUBE HABITAT et Monsieur [X] [Y] relatif à l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4], aux torts exclusifs du défendeur et à la date du 25 janvier 2023 ;

— ORDONNE en conséquence à Monsieur [X] [Y] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;

— DIT qu’à défaut pour Monsieur [X] [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’OPH [Localité 5] AUBE HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique et pourra procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de Monsieur [X] [Y] conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code ;

— CONDAMNE Monsieur [X] [Y] à verser à l’OPH [Localité 5] AUBE HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 305,13 € équivalent au loyer et aux charges, tels qu’ils auraient été si le contrat s’était poursuivi normalement, à compter du 1er octobre 2023 et jusqu’à la date de libération effective des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

— CONDAMNE Monsieur [X] [Y] à verser à l’OPH [Localité 5] AUBE HABITAT la somme de 5 459,16 € (cinq mille quatre cent cinquante-neuf euros et seize centimes) , selon décompte arrêté au 19 octobre 2023 au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’à l’échéance du mois de septembre 2023 incluse, avec les intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2023 sur la somme de 2 684 € et à compter du présent jugement pour le surplus ;

— CONDAMNE Monsieur [X] [Y] à verser à l’OPH [Localité 5] AUBE HABITAT une somme de 200 € (deux cent) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— CONDAMNE Monsieur [X] [Y] aux dépens ;

La décision a ainsi qu’un commandement de quitter les lieux ont été signifiés le 04 janvier 2024 à Monsieur [Y].

Par requête datée du 04 avril 2025, Monsieur [X] [Y] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de TROYES d’une demande tendant à la suspension pour 6 mois de la mesure d’expulsion engagée par l’OPH TROYES AUBE à la suite du commandement de quitter les lieux du 04 janvier 2024.

A l’audience du 20 mai 2025 lors de laquelle l’affaire a été retenue, Monsieur [Y] a maintenu sa demande de délais à hauteur de 6 mois en faisant valoir sa situation personnelle.

En défense, l’OPH [Localité 5] AUBE HABITAT représentée par Madame [V] munie d’un pouvoir s’est opposée à la demande en soulignant qu’aucun paiement n’avait été effectué depuis le mois de juillet 2024 et que la dette atteignait 11.162,50 €.

A l’issue des débats, les parties ont été avisées oralement que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 16 juin 2025, prorogé au 27 juin 2025

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la demande principale de délais

En application de l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.

Aux termes de l’article L.412-4 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023 la durée des délais prévus à l’article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

L’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose que nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L.412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1 novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.

En application de ces dispositions, il entre dans les pouvoirs du juge de l’exécution d’ accorder à la personne expulsée des délais lui permettant de se maintenir dans les lieux malgré la décision judiciaire qui a ordonné son expulsion.

Il lui appartient de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires c’est-à-dire en veillant à ce que la sauvegarde des droits du locataire ne porte pas atteinte aux droits du propriétaire.

Le décompte produit par l’OPH [Localité 5] AUBE fait état d’un solde locatif de 11.162,50 € au 19 mai 2025.

Monsieur [Y] ne travaille plus du fait de l’absence de titre de séjour, il vit seul en France mais contribue à l’entretien de ses enfants mineurs restés en Haïti. Il attend de recevoir un nouveau titre de séjour pour pouvoir travailler et ainsi honorer sa dette de loyer.

Le bailleur s’oppose à la demande compte tenu de l’absence de paiement de toute somme au titre du loyer et ce malgré les accords pris dans le cadre d’un protocole de prévention des expulsions le 17 avril 2024.

Les difficultés administratives relatées par Monsieur [Y] ont incontestablement contribué à ce qu’il ne soit plus en mesure d’honorer le loyer de l’appartement. En effet, lors de l’entrée dans les lieux, le loyer mensuel de 312,75 € était réglé en intégralité, sans allocation logement.

Pour apprécier la demande de sursis à l’expulsion, il appartient à l’occupant du logement de justifier de sa situation et en particulier des difficultés rencontrées pour se reloger.

Monsieur [Y] a expliqué ne pouvoir effectuer de démarches de relogement en raison de l’absence de titre de séjour, indispensable pour conclure un nouveau bail ou être admis dans une structure collective, ou pour obtenir un emploi salarié.

A l’audience il a indiqué avoir déposé une demande de renouvellement de titre courant mars 2025 mais n’en a pas justifié, pas plus que du délai dans lequel pouvait intervenir cette décision.

La preuve des difficultés rencontrées par Monsieur [Y] n’est donc pas rapportée.

Il ne sera donc pas fait droit à la demande de délais sur expulsion à hauteur d’une année.

Sur les demandes accessoires

Sur la condamnation aux dépens

L’article 695 du code de procédure civile énumère les dépens qui comprennent notamment, les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l’administration des impôts à l’exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l’appui des prétentions des parties ;les débours tarifés ;les émoluments des officiers publics ou ministériels; la rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie.

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [Y] sera condamné aux dépens d’une procédure engagée dans son seul intérêt.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTE Monsieur [X] [Z] [W] [Y] de sa demande de délais sur expulsion

CONDAMNE Monsieur [X] [Z] [W] [Y] aux dépens de l’instance,

La présente décision est signée par Madame Anne Bénédicte ROBERT, Juge de l’Exécution et Madame Marie CRETINEAU, greffier.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution