ORD. HSC – contentieux de l’isolement – M. [H] [C] – RG n°25/00451

COUR D’APPEL DE REIMS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TROYES

N° MINUTE : 25/344

N° RG : 25/00451

N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FII7

M. [H] [C]

Né le 8 septembre 1994 à [Localité 3]

Adresse : [Adresse 2]

[Localité 1]

ORDONNANCE EN MATIÈRE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du 27 juin 2025

CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT

PROLONGATION EXCEPTIONNELLE

PERIODE DE SEPT JOURS

Nous, Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ; les articles L 3222-1 et suivants du code de la santé publique sur les établissements de santé chargés d’assumer les soins psychiatriques sans consentement, plus particulièrement l’article L 3222-5-1 relatif à l’isolement et à la contention,

Vu la requête présentée par le directeur de l’EPSMA visant à obtenir l’autorisation de renouveler la mesure d’isolement imposée à [H] [C], admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète en application de l’article L 3211-12- 1 du code de la santé publique ; et les pièces jointes à celle-ci,

Vu les réquisitions écrites du ministère public qui indique s’en rapporter sur le maintien de la mesure d’isolement.

* * *

Faits et procédure

Selon les pièces du dossier, [H] [C] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence par une décision du directeur de l’EPSMA du 8 août 2024 à la suite d’un certificat médical d’admission rédigé par le docteur [S] [X], médecin psychiatre à l’EPSMA, mentionnant « un comportement instable au plan psycho-comportemental avec haut risque de passage à l’acte hétéro-agressif chez un patient déficient mental profond associé à une surdi-mutité sévère ». Il a depuis cette date été maintenu en hospitalisation complète en dernier lieu par une décision du directeur de l’EPSMA du 10 juin 2025.

Dans le cadre de cette hospitalisation complète, [H] [C] a connu plusieurs périodes d’isolement en raison de son comportement violent, de nouveau à compter du 5 mai 2025 à 10 h 36. Par ordonnance du 20 juin 2025, le juge chargé du contrôle de la mesure a autorisé le maintien de la mesure d’isolement de [H] [C] pour une durée de 7 jours.

Afin d’obtenir l’autorisation de maintenir la mesure d’isolement décidée pas les médecins au-delà du 27 juin 2025, le directeur de l’EPSMA a saisi le magistrat du siège chargé du contrôle de la mesure par une requête reçue au greffe de la juridiction le 26 juin 2025 à 14 h 07.

Informé de cette saisine du magistrat du siège, [H] [C] n’a pas sollicité son audition lors de la notification de ses droits, le document d’information mentionnant une information donnée oralement en raison de son incapacité à signer.

[D] [C], mère et tutrice de [H] [C], n’a formulé aucune observation.

La présente décision est rendue sans audience selon la procédure écrite, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-2 III alinéa 1 et R 3211-39 du code de la santé publique.

Motivation

Selon l’article L 3222-5-1 I alinéa 1 du code de la santé publique, le patient peut, au cours de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, faire l’objet en dernier recours, sur décision motivée d’un psychiatre, de mesures d’isolement et de contention pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour lui ou pour autrui, uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque.

En application de l’article L 3222-5-1 II, le directeur de l’établissement doit saisir le magistrat du siège chargé du contrôle de la mesure avant l’expiration de la 72ème heure d’isolement si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de cette durée. Si le renouvellement d’une mesure d’isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par ce magistrat, celui-ci est saisi au moins 24 heures avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de sa précédente décision.

1° La régularité de la procédure

La saisine du magistrat chargé du contrôle de la mesure par le directeur de l’EPSMA est intervenue par une requête présentée dans les conditions prévues à l’article R 3211-10 du code de la santé publique 24 heures avant l’expiration du délai de sept jours à compter de la précédente décision, conformément aux dispositions des articles L 3222-5-1 et R 3211-39 du code de la santé publique.

Le directeur de l’EPSMA a communiqué à l’appui de sa requête les pièces prévues par l’article R 3211-12 du code de la santé publique concernant les modalités d’admission de [H] [C] en soins psychiatriques sans consentement et de maintien de cette mesure, ainsi que la précédente décision d’isolement prise à l’égard de celui-ci.

Il est également établi que le directeur de l’EPSMA a respecté ses obligations à l’égard du patient en l’informant, conformément à l’article R 3211-33-1, de la saisine du magistrat chargé du contrôle de la mesure, de son droit d’être entendu par celui-ci, de son droit d’avoir accès aux pièces jointes à la requête dans le respect s’agissant des documents faisant partie du dossier médical des prescriptions de l’article L 1111-7 du code de la santé publique.

La saisine du magistrat à l’effet d’obtenir une autorisation de prolongation de la mesure d’isolement adoptée à l’égard de [H] [C] doit ainsi être considérée comme régulière.

2° Le bien-fondé de la mesure

Le docteur [R] [M], médecin psychiatre à l’EPSMA, confirme dans le formulaire de saisine du magistrat rédigé le 26 juin 2025 que la mesure d’isolement de [H] [C] s’impose toujours en raison de sa violence ou son hétéro-agressivité. Elle précise également qu’une personne proche de ce dernier, sa mère, est informée de la situation.

Dans le certificat médical mensuel du 10 juin 2025, le docteur [E] [L] rappelle que [H] [C] a été hospitalisé en raison de son comportement marqué notamment par des passages à l’acte violents et confirme la présence de période d’intolérance à la frustration menant à des mises en danger avec auto et hétéro-agressivité.

Le document de suivi de la mesure rappelle que [H] [C] est un patient déficitaire qui a besoin d’un cadre thérapeutique et précise qu’un protocole de sorties séquentielles dans le service a été mis en place.

Compte tenu de ces précisions, la mesure d’isolement de [H] [C] telle qu’elle est mise en œuvre doit être considérée actuellement comme nécessaire, proportionnée et adaptée afin de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour lui ou pour autrui.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de [H] [C] au-delà du 27 juin 2025 à 23 h 59 par périodes de 12 heures pour une durée maximum de 7 jours,

INFORMONS les parties que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Reims dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Reims ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes, le 27 juin 2025.

Le magistrat

La présente ordonnance a été notifiée par courrier électronique avec avis de réception à l’EPSMA pour notification au patient et remise d’une copie le 27 juin 2025 à ___h___.

La présente ordonnance a été transmise au procureur de la République par courrier électronique avec avis de réception / par remise d’une copie en main propre le 27 juin 2025 à ___h___.

La présente ordonnance a été transmise à [D] [C] par courrier électronique avec avis de réception / par remise d’une copie en main propre le 27 juin 2025 à ___h___.

Le greffier,

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Les déclarations d’appel peuvent notamment être transmises au greffe de la cour d’appel de REIMS par courrier électronique à l’adresse suivante : ho.ca-reims@justice.fr