N° RG 25/00424 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CYWU

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENÇON (Orne)

N° RG 25/00424 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CYWU

LE QUINZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

PRÉSIDENT : Arnaud BRULON, Juge près le Tribunal judiciaire d’Alençon et chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’Alençon.

GREFFIER : Hélène CORNIL.

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DEMANDEUR

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MORTAGNE AU PERCHE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par M^e Florence GALLOT, avocat au barreau d’ALENCON

DÉFENDEUR

Madame [T] [H], demeurant [Adresse 2]

Comparante

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PROCÉDURE

Date de la saisine : 10 Septembre 2025

Première audience : 05 Décembre 2025

DÉBATS

Audience publique du 05 Décembre 2025.

JUGEMENT

Nature : contradictoire en premier ressort

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

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Copie exécutoire délivrée le :

à :

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 10 septembre 2025 la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MORTAGNE AU PERCHE a fait assigner devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire d’ALENCON Madame [T] [H] afin de constater la résiliation du contrat et à défaut prononcer la résolution. La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MORTAGNE AU PERCHE sollicite la condamnation de Madame [T] [H] à lui payer 10 476,70 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 3,95 % sur la somme de 9340,07 euro et l’assurance au taux de 0,50 % l’an sur la somme de 10 476,70 € à nous compter du 2 août 2025 et 2000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’au paiement des entiers dépens, sans écarter l’exécution provisoire. Elle fonde son action sur l’article 1103 du Code civil.

A l’audience, ce Juge a soulevé d’office le caractère abusif de la clause du contrat de crédit relative à la déchéance du terme et à l’exigibilité immédiate du capital ou sans délai de prévenance raisonnable en cas de défaillance de l’emprunteur. En effet, en application de l’article L212-1 du Code de la consommation et de la Directive européenne du 5 avril 1993 n°93/13/CEE et au regard de la jurisprudence de la CJUE (ex: arrêts du 26 janvier 2017 n°C421-14, 9 novembre 2023 C 598-21, et 8 décembre 2022 C600-21) ainsi que de la jurisprudence récente de la Cour de cassation (1ère ch. civ.22 mars 2023 n°21-16.044 et 21-16.476 et 1ère ch. civ.29 mai 2024 23.12.904 et avis du 11 juillet 2024 n° 24-70.001), il appartient au juge de soulever la question du caractère abusif d’une clause insérée dans le contrat de crédit.

A l’audience, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MORTAGNE AU PERCHE maintient ses demandes. Elle rappelle qu’elle sollicite le prononcé de la résolution du contrat à titre subsidiaire. Elle se rapporte à justice concernant la demande de délai de paiement.

Madame [T] [H] fait valoir qu’elle a déposé un dossier de surendettement mais qu’elle n’a pas reçu la décision de recevabilité. Dans l’attente de la décision de la commission de surendettement elle propose des délais de paiement à raison de 250 € par mois. Elle soutient qu’elle perçoit un salaire de 1230 €et qu’elle est séparée avec deux enfants à charge.

Il convient de se référer à l’assignation sus-visée pour un plus ample exposé des moyens de la demanderesse.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver; que réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation;

Attendu que les articles L 312-38 et L 312-39 combinés du Code de la consommation détaillent les sommes que le prêteur est en droit d’exiger en cas de défaillance de l’emprunteur; qu’ainsi le prêteur a droit au capital restant dû après paiement de la dernière échéance honorée, aux intérêts échus mais non payés, aux intérêts de retard au taux contractuel sur les sommes restant dues jusqu’au règlement effectif et à une indemnité légale de 8% du capital restant dû à la date de la défaillance; que l’article L 312-38 de ce Code dispose qu’aucune autre somme ne peut être mise à la charge du débiteur défaillant à quelque titre que ce soit à l’exception des frais taxables occasionnés par cette défaillance tels les frais irrépétibles;

Sur l’ouverture de crédit :

Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MORTAGNE AU PERCHE verse aux débats :

— une offre préalable d’ouverture de crédit signée le 13 décembre 2022 par Madame [T] [H] avec la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MORTAGNE AU PERCHE pour un montant de crédit consenti initial de 14 000 € euros au taux de 3,95 %, ainsi que des justificatifs d’identité, de domicile et de revenus,

— un historique du compte,

— un décompte du 1er août 2025,

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— une lettre de mise en demeure du 30 avril 2025 valant déchéance du terme précédée d’une mise en demeure du 26 février 2025 (délai de 60 jours pour régulariser) ;

Sur la déchéance du terme et la clause abusive :

Attendu qu’il sera rappelé qu’aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application ;

Attendu qu’à l’audience, ce juge a donc soulevé d’office la question du caractère abusif de la clause de déchéance du terme contenue dans le contrat de prêt car elle ne prévoit pas de délai raisonnable et/ou de mise ne demeure préalable à son prononcé ;

Attendu que l’article L212-1 du Code de la consommation énonce que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que sans préjudice des règles d’interprétation prévues aux article 1188, 1189, 1191 et 1192 du Code civil, le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat ;

Attendu que les clauses qui reconnaissent au professionnel la faculté de résilier le contrat, sans préavis d’une durée raisonnable, sont présumées abusives en vertu de l’article R. 212-2, 4° du Code de la consommation ;

Attendu qu’en l’espèce, le contrat de prêt prévoit que “Le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat des sommes dues, sans autre formalité qu’une mise en demeure, dans les cas suivants : en cas de défaillance de l’emprunteur au titre d’une quelconque des utilisations. (…)” ;

Que crée ainsi un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, la clause de ce contrat de prêt d’ouverture de crédit qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler toute somme due sans préavis d’une durée raisonnable puisqu’en l’espèce il n’est prévu aucun délai de préavis et aucune forme particulière; qu’une telle clause est abusive au sens de l’article sus-cité du code de la consommation ; qu’il importe peu que dans les faits, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MORTAGNE AU PERCHE ait laissé un délai de préavis à Madame [T] [H] de 60 jours dans la lettre de mise en demeure;

Sur la résiliation judiciaire du contrat :

Attendu qu’il y a donc lieu d’étudier la demande de résiliation judiciaire du contrat sur le fondement de l’article 1227 du Code civil et sollicitée à titre subsidiaire par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MORTAGNE AU PERCHE;

Attendu que l’article 1224 Code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ;

Que l’article 1227 dudit Code précise que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ;

Que l’article 1228 de ce Code prévoit que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts ;

Que l’article 1229 de ce Code dispose que la résolution met fin au contrat ; que la résolution prend effet à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice ; que lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre ; que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; que dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation ; que les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Attendu qu’en l’espèce, Madame [T] [H] ne justifie d’aucun paiement pour plusieurs échéances d’un montant de 1646,69 € ; qu’il s’agit d’un manquement suffisamment grave de Madame [T] [H] à ses obligations de rembourser le prêt pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de prêt au jour du jugement ;

Attendu qu’il résulte de l’ensemble des pièces visées ci-dessus que l’obligation dont l’exécution est demandée est établie;

Attendu qu’en application de l’article L 312-39 du Code de la consommation et suivant décompte en date du 1er août 2025 la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MORTAGNE AU PERCHE sera fixée à 7.929,09 euros au titre du capital restant dû et 1.646,69 euros au titre des échéances échues impayées ;

Qu’en conséquence, Madame [T] [H] sera condamnée à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MORTAGNE AU PERCHE la somme de 9.575,78 euros augmentée des intérêts au taux de 3,95 % à compter du 1er août 2025;

Attendu qu’en application de l’article 1152 alinéa 2 du Code civil, la clause pénale d’un montant de 747,21 euros, manifestement excessive compte tenu du taux d’intérêt, sera réduite à un euro sans intérêt ;

Sur les autres demandes :

Attendu qu’en application de l’article 1343-5 du Code civil, il sera fait droit à la demande de délais de paiement de Madame [T] [H], compte tenu de sa situation financière délicate comme mentionné dans le dispositif ;

Attendu qu’aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens; que Madame [T] [H] supportera ainsi les dépens;

Attendu qu’aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; que l’équité commande que Madame [T] [H] ne soit pas condamnée sur ce fondement ;

Attendu qu’en application de l’article 514 du Code de procédures civiles, ce jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à la disposition du public par le greffe,

DECLARE ABUSIVE la clause de déchéance du terme incluse dans le contrat litigieux,

PRONONCE la résiliation judiciaire de ce contrat de crédit objet de ce litige,

CONDAMNE Madame [T] [H] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MORTAGNE AU PERCHE:

—  9.575,78 euros (neuf mille cinq cent soixante quinze euros et soixante dix huit centimes) au titre du prêt personnel avec intérêts au taux de 3,95 % à compter du 1er août 2025,

—  1 euro (un euro) au titre de la clause pénale avec intérêt au taux légal à compter du 15 janvier 2026,

ACCORDE un délai de paiement à Madame [T] [H]qui pourra payer cette somme en 23 échéances mensuelles de 250 euros à compter du 10 ème jour du mois suivant la signification du jugement puis le 10 de chaque mois et le solde lors de la 24ème échéance,

DIT qu’à défaut de paiement d’une échéance, et après mise en demeure non régularisée dans un délai d’un mois, la somme restant due deviendra immédiatement exigible,

JUGE que ces délais sont accordés dans l’attente de la décision de la commission de surendettement,

RAPPELLE que ce jugement est de droit exécutoire par provision,

DEBOUTE la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MORTAGNE AU PERCHE du surplus de ses demandes,

CONDAMNE Madame [T] [H] au paiement des entiers dépens,

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER, LE JUGE