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Sur la décision
| Référence : | TJ Troyes, surendettement, 27 mars 2026, n° 25/01731 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01731 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 6 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S., Société c/ Etablissement, Agence de surendettement |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES,
[Adresse 1],
[Localité 1]
N° RG 25/01731 – N° Portalis DBWV-W-B7J-FJGM
Minute:
NAC : 48J
Jugement du :
27 mars 2026
,
[H], [T]
Contre
Société, [1] CHEZ, [2]
Société, [3]
Etablissement, [4],
[C], [T]
S.A.S., [5]
Société, [6]
Société, [7]
Société, [8]
Société, [9]
Société, [8]
Société, [10]
Société, [11]
E.P.I.C., [Localité 1] AUBE HABITAT
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement le 27 mars 2026 par le Tribunal Judiciaire de TROYES, présidé par Madame Joséphine ADJERAD, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes assistée de Mme Aurélie SUPRIN, Greffier;
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
Monsieur, [H], [T],
[Adresse 2],
[Localité 1]
Comparant en personne
DÉFENDERESSES
Société, [1] CHEZ, [2]
Pole surenderttement,
[Adresse 3],
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Société, [3],
[Adresse 4],
[Adresse 4],
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Etablissement, [4]
Agence de surendettement,
[Adresse 5],
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Madame, [C], [T],
[Adresse 2],
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
S.A.S., [5],
[Adresse 6],
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Société, [6],
[12],
[Adresse 7],
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Société, [7]
CHEZ, [13]
SERVICE CONTENTIEUX,
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
Société, [8]
AGENCE, [8] – SURENDETTEMENT,
[Adresse 8],
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
Société, [9]
Chez, [14] – SERVICE SURENDETTEMENT,
[Adresse 9],
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
Société, [8]
Chez, [4] – agence surendettement,
[Adresse 5],
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Société, [10]
Chez, [13]
SERVICE SURENDETTEMENT,
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
Société, [11]
CPE IMPAYES,
[Adresse 10],
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
E.P.I.C., [Localité 1] AUBE HABITAT,
[Adresse 11],
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 407,468 et 754 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par transmission par la Commission de surendettement enregistrée au greffe le 01 juillet 2025, l’organisme, [Localité 1] AUBE HABITAT a contesté la décision d’irrecevabilité de la commission de surendettement de l’Aube et les parties ont été convoquées devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 27 mars 2026;
Que l’organisme, [Localité 1] AUBE HABITAT n’a pas comparu à l’audience ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et susceptible d’être rapporté ;
DÉCLARE la contestation formée par L’organisme, [Localité 1] AUBE HABITAT caduque,
RAPPELLE que conformément à l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE JUGE
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