TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

CHAMBRE CIVILE N°3

ORDONNANCE DE REFERE

DU 20 MARS 2026

N° RG 25/00218 – N° Portalis DBWV-W-B7J-FGKQ

Nac :5AA

Minute:

Ordonnance du :

20 mars 2026

OPH, [Localité 1], [Localité 2] HABITAT

c/

Monsieur, [A], [H]

DEMANDERESSE

OPH, [Localité 1], [Localité 2] HABITAT,

[Adresse 1],

[Localité 3]

représenté par Madame, [G], [P], munie d’un pouvoir

DEFENDEUR

Monsieur, [A], [H],

[Adresse 2],

[Localité 4]

comparant en personne

* * * * * * * * * *

L’affaire a été plaidée à l’audience du 20 février 2026 tenue par Madame Joséphine ADJERAD, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes statuant en référé, assistée de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition à la date du 20 mars 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 9 mars 2013, la société O.P.H, [Localité 1], [Localité 2] HABITAT a consenti un bail d’habitation à M., [A], [H] sur des locaux situés au, [Adresse 3] à, [Localité 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 327,99 euros et d’une provision pour charges de 34,68 euros.

Par acte de commissaire de justice du 29 novembre 2024, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1140,80 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La caisse d’allocations familiales a été informée de la situation de M., [A], [H] le 26 novembre 2024.

Par assignation du 2 avril 2025, la société O.P.H, [Localité 1], [Localité 2] HABITAT a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M., [A], [H] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

— une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,

—  1741,05 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 29 janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,

—  100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 4 avril 2025, mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

À l’audience du 20 février 2026, la société O.P.H, [Localité 1], [Localité 2] HABITAT se désiste de ses demandes de résiliation du bail et d’expulsion et maintient sa demande en paiement provisionnelle d’une somme actualisée de 2949,71 euros, une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Elle demande cependant de faire droit à la demande de délais de paiement présentée par la partie adverse.

Elle indique que le locataire a quitté les lieux le 8 juillet 2025.

M., [A], [H] demande au tribunal de lui octroyer des délais de paiement par mensualités de 300 euros.

Il reconnaît le montant de la dette et indique percevoir des ressources mensuelles de 1421 euros.

MOTIVATION

1. Sur la dette locative

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, la société O.P.H, [Localité 1], [Localité 2] HABITAT verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 19 février 2026, M., [A], [H] lui devait la somme de 2949,71 euros, représentant le solde locatif dû jusqu’à l’échéance du mois de juillet 2025 incluse,soustraction faite des frais de procédure.

M., [A], [H] reconnaît le montant de la dette. Il sera condamné à payer cette somme à la bailleresse, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2024 sur la somme de 1140,80 euros, à compter de l’assignation sur la somme de 600,25 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.

2. Sur les délais de paiement

L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, M., [A], [H] propose une mensualité de remboursement de 300 euros et justifie de ressource de 1421 €. La société, [Localité 1], [Localité 2] HABITAT donne son accord quant à ces délais de paiement.

Au regard des propositions formulées, il convient donc d’autoriser M., [A], [H] à se libérer de la dette locative selon les modalités détaillées ci-après.

3. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

M., [A], [H], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 100 euros à la demande de la société O.P.H, [Localité 1], [Localité 2] HABITAT concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M., [A], [H] à payer à la société O.P.H, [Localité 1], [Localité 2] HABITAT la somme de 2949,71 euros (deux mille neuf cent quarante-neuf euros et soixante et onze centimes) à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 19 février 2026 représentant les loyers et charges impayés jusqu’au mois juillet 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2024 sur la somme de 1140,80 euros, à compter de l’assignation sur la somme de 600,25 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus,

AUTORISE M., [A], [H] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 10 mois une somme minimale de 300 euros (trois cents euros), la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,

DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,

CONDAMNE M., [A], [H] à payer à la société O.P.H, [Localité 1], [Localité 2] HABITAT la somme de 100 euros (cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M., [A], [H] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 29 novembre 2024 et celui de l’assignation du 2 avril 2025.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 20 mars 2026, et signé par la juge et le greffier susnommées.

Le Greffier, La Juge,