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Sur la décision
| Référence : | TJ Troyes, surendettement, 27 mars 2026, n° 25/01786 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01786 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société c/ Service de surendettement, Caisse CAF, Etablissement public SIP DE, Service, Etablissement BPCE FINANCEMENT |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES,
[Adresse 1],
[Localité 1]
N° RG 25/01786 – N° Portalis DBWV-W-B7J-FJNS
Minute:
NAC : 48C
Jugement du :
27 mars 2026
,
[Y], [C] épouse, [K]
Contre
Organisme, [1] DE, [Localité 2]
Etablissement public SIP DE, [Localité 3]
Société, [2]
Caisse CAF, DE L,'[Localité 4]
Société, [4]
Etablissement BPCE FINANCEMENT
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement le 27 mars 2026 par le Tribunal Judiciaire de TROYES, présidé par Madame Joséphine ADJERAD, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes assistée de Mme Aurélie SUPRIN, Greffier;
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Madame, [Y], [C] épouse, [K],
[Adresse 2],
[Localité 5]
Comparante, assistée par Me COLOMES Manuel
DÉFENDERESSES
Organisme, [1] DE, [Localité 2]
Service de surendettement,
[Adresse 3],
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Etablissement public SIP DE, [Localité 3],
[Adresse 4],
[Adresse 5],
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
Société, [2]
Gestion du surendettement,
[Adresse 6],
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
Caisse CAF DE L,'[Localité 4],
[Adresse 7],
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
Société, [4]
Service recouvrement,
[Adresse 8],
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
Etablissement BPCE FINANCEMENT
Agence de surendettement,
[Adresse 9],
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 407,468 et 754 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par transmission par la Commission de surendettement enregistrée au greffe le 01 août 2025, le créancier Société, [4] a contesté la décision d’irrecevabilité de la commission de surendettement de l’Aube et les parties ont été convoquées devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 27 mars 2026;
Que la Société, [4] n’a pas comparu à l’audience ;
Qu’ elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et susceptible d’être rapporté ;
DÉCLARE la contestation formée par Société, [4] caduque,
RAPPELLE que conformément à l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE JUGE
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