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Sur la décision
| Référence : | TJ Valence, ch3 divorces cont., 4 nov. 2024, n° 23/03243 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03243 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
du 04 Novembre 2024
Code NAC : 20L
DOSSIER : N° RG 23/03243 – N° Portalis DBXS-W-B7H-H5RC
AFFAIRE : [H] / [P]
MINUTE :
Copie exécutoire le 04/11/2024 :
Me Noëlle GILLE
Rendu par C. BLACHIER, Juge aux Affaires Familiales, assistée de B. MAYAUD Greffier lors du prononcé du jugement ;
DEMANDERESSE :
Madame [W] [M] [Y] [H] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 10] (Rhône)
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Maître Noëlle GILLE de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE
DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [G] [I] [P]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 9]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représenté par Me Sophie TURPAIN, avocat au barreau de LA DROME
DEPOT de DOSSIER :
à l’audience du 26 Septembre 2024
JUGEMENT :
— contradictoire
— en premier ressort
— rendu publiquement
— prononcé par mise à disposition au Greffe
— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort ;
Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoire du 16 Février 2024,
PRONONCE, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce entre :
Madame [W] [M] [Y] [H]
Née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 10] (69)
et
Monsieur [F] [G] [I] [P]
Né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 8] (69)
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 3] 1981 à [Localité 8] (69),
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux,
DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 29 Octobre 2021,
RAPPELLE qu’en application de l’article 264 du Code civil, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint après le prononcé du divorce,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée de part et d’autre,
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE Madame [W] [H] et Monsieur [F] [P] aux dépens, lesquels seront partagés par moitié entre les parties.
Ainsi jugé et prononcé ce jour au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
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