TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 19 Décembre 2024

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/02401 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IHVT

AFFAIRE : [E] / [I]

MINUTE :

Copie exécutoire le 19.12.24:

M^e Mélanie de PRÉCIGOUT ( M^e Nelly ABRAHAMIAN)

IMPOT (PC)

Rendu par C. OUDOT-DENES, Juge aux Affaires Familiales, assistée de S. EL BOUCHTY Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDERESSE :

Madame [N] [E] épouse [I]

née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 8] (59)

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par M^e Nelly ABRAHAMIAN, avocat postulant au barreau de VALENCE et M^e Mélanie de PRÉCIGOUT avocat plaidant au barreau d’Avignon

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [D], [H] [I]

né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 10]

[Adresse 6]

[Localité 5]

défaillant

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 07 Novembre 2024

JUGEMENT :

— réputée contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort ;

Vu l’assignation en date du 06 Août 2024 et remise au greffe le 08 Août 2024,

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre :

Madame [N] [E]

Née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 9]

et

Monsieur [X] [D] [H] [I]

Né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 11]

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 1990 à [Localité 12],

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux,

CONSTATE que la décision qui prononce le divorce dissout le mariage,

CONSTATE que l’épouse a effectué sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux,

RENVOIE les parties à procéder, en tant que de besoin, à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 22 Novembre 2021,

RAPPELLE que les époux perdront l’usage du nom de leur conjoint à l’issue du divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONDAMNE Monsieur [X] [I] à verser à Madame [N] [E], à titre de prestation compensatoire, la somme de CENT VINGT CINQ MILLE EUROS (125.000,00 euros), sous forme de capital,

RAPPELLE, en application de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement de sommes dues :

.le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

•saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

•autres saisies,

•paiement direct entre les mains de l’employeur,

•recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,

.le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du Code Pénal : deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République,

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Madame [N] [E] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé ce jour au Tribunal Judiciaire de VALENCE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES