Tribunal Judiciaire de Valence, Ch1 contentieux general, 26 août 2025, n° 24/03307

TJ Valence 26 août 2025

Arguments

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Accepté
Accord des parties sur la médiation
La cour a jugé qu'il était approprié de faire droit à la demande conjointe des parties pour organiser une médiation, permettant ainsi d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue.
Accepté
Obligation de consigner pour la médiation
La cour a précisé que les parties devaient consigner une somme au greffe pour garantir la rémunération du médiateur, afin de permettre le bon déroulement de la médiation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ch1 cont. general, 26 août 2025, n° 24/03307
Numéro(s) :	24/03307
Importance :	Inédit
Dispositif :	Envoi en médiation
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas POIZATSéverine JOUANNEAU
Parties :	S.A.S. SGM AUTOMOBILE, Maître [ B ] mandataire judiciaire

Texte intégral

N° RG 24/03307

N° Portalis DBXS-W-B7I-IJOV

N° minute : 25/00089

Copie exécutoire délivrée

à :

— la SELARL AVOCAJURIS

— la SCP JOUANNEAU-PALACCI

Copie certifiée conforme notifiée le

— au Centre de Médiation de la Drôme

— Monsieur [Y] [U] [L]

— Monsieur [C] [G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GÉNÉRAL

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 26 AOÛT 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [U] [L]

[Adresse 6]

[Localité 3]

représenté par Maître Nicolas POIZAT de la SELARL AVOCAJURIS, avocats au barreau de la Drôme

DÉFENDEURS :

Monsieur [C] [G]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Maître Séverine JOUANNEAU de la SCP JOUANNEAU-PALACCI, avocats au barreau de la Drôme

S.A.S. SGM AUTOMOBILE représentée par Maître [B] mandataire judiciaire

[Adresse 1]

[Localité 4]

non représentée

DÉBATS :

À l’audience publique du 19 juin 2025, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée le 03 juillet 2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Le délibéré a été prorogé au 11 août 2025, les avocats ayant été avisés conformément à l’article 450 alinéa 3 du code de procédure civile. Le délibéré a été prorogé à ce jour, les avocats ayant été avisés conformément à l’article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu les assignations délivrées les 8 et 24 octobre 2024 par M. [Y] [U] [L] à M. [C] [G] et la société SGM AUTOMOBILES représentée par son liquidateur Maître [B] tendant essentiellement, au visa de l’article 1240 du Code civil, à obtenir le paiement de la somme de 8.100,75 € ;

Vu les conclusions d’incident déposées le 15 avril 2025 par M. [C] [G] aux fins de désignation d’un médiateur ;

Vu le message électronique du conseil de M. [Y] [U] [L] daté du 17 juin 2025, qui indique être d’accord avec la proposition de médiation ;

Vu l’absence de constitution d’avocat de la société SGM AUTOMOBILES représentée par son liquidateur Maître [B] ;

Vu les articles L. 131-1 et suivants du Code de procédure civile ;

MOTIFS :

Il convient de faire droit à la demande conjointe des parties représentées dans la procédure tendant à l’organisation d’une médiation, afin de leur permettre d’être entendues, de confronter leurs points de vue, de tenter de trouver une solution au conflit qui les oppose et de parvenir à un règlement amiable.

PAR CES MOTIFS

Nous, Corinne LARUICCI, juge de la mise en état, assisté de Delphine SOIBINET, greffière,

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et non susceptible d’appel, dans les conditions fixées par les articles 131-1 et suivants Code de Procédure Civile,

Commettons le Centre de Médiation de la Drôme en qualité de médiateur avec pour mission :

— d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue ;

— de leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose et de parvenir à un règlement amiable ;

— le cas échéant, d’utiliser les pouvoirs qui lui sont reconnus par l’article 131-8 du Code de procédure civile ;

Fixons à trois mois la durée de la médiation ;

Disons que ce délai pourra être prorogé par le juge pour une nouvelle durée, à la demande du médiateur ou des parties ;

Disons que M. [Y] [U] [L] d’une part, et M. [C] [G] d’autre part devront consigner au greffe de ce tribunal la somme de 1.000,00 € (soit 500 € pour chacune des parties) à valoir sur la rémunération du médiateur, avant le 30 septembre 2025, à peine de caducité ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et au médiateur par lettre simple, à la diligence du greffe ;

Disons que le médiateur devra faire connaître son acceptation de la mission sans délai et convoquer les parties dès qu’il sera avisé par le greffe du versement des consignations ;

Disons qu’à l’issue de sa mission, le médiateur informera par écrit le juge de la mise en état de ce que les parties sont ou non parvenues à une solution au conflit qui les oppose (et le cas échéant, de la teneur de l’accord intervenu) ;

Réservons les dépens ;

Renvoyons l’affaire à l’audience d’incident du 04 décembre 2025 à 9 heures pour faire le point, avec les conseils des parties, sur le déroulement de la mesure de médiation.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT