Minute n°25/

chambre 2 cabinet 1

N° de RG : II N° RG 24/03133 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-LCEJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

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3, rue Haute Pierre

BP 81022 – 57036 METZ CEDEX 1

☎ 03.87.56.75.00

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Chambre de la Famille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 15 JUILLET 2025

DEMANDERESSE :

Madame [V] [O] [X] épouse [K]

née le 07 Avril 1973 à SARREGUEMINES (57)

3 rue principale

57670 MONTDIDIER

représentée par M^e Emmanuelle SAFFROY-HUEBER, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant ;

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [E] [K]

né le 09 Août 1962 à PETITE-ROSSELLE (57)

78 rue Saint Pierre

57670 INSMING

représenté par M^e Matthieu SEYVE, avocat au barreau de METZ, avocat postulant, vestiaire : C405, M^e Manuel KELLER, avocat au barreau de SARREGUEMINES, avocat plaidant ;

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Guillaume BOTTINO

DEBATS : Tenus hors la présence du greffier sans contestation soulevée par les parties en application de l’article 430 alinéa 2 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham SABR

Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 15 JUILLET 2025

Décision rendue par mise à disposition au greffe, Contradictoire, En premier ressort

Expéditions – pièces (1) – Exécutoire (2)

à M^e Emmanuelle SAFFROY-HUEBER (2)

M^e Matthieu SEYVE (1) – (2)

le

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [V] [O] [X] et Monsieur [R] [E] [K] se sont mariés le 10 mai 2003 par devant l’Officier d’état civil de la commune d’INSMING (57), ayant fait précédé leur union d’un contrat de mariage établi par Maître [F], notaire, le 29 avril 2003.

Deux enfants sont issus de cette union, à savoir :

— [T] [Z] [K] né le 29 août 2003 à NANCY,

— [D] [R] [K] né le 28 avril 2005 à NANCY.

Par assignation délivrée le 18 décembre 2024, à laquelle il est renvoyé pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, Madame [V] [O] [X] a attrait en divorce Monsieur [R] [E] [K], sur le fondement de l’article 237 du code civil.

L’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 17 mars 2025 a notamment attribué la jouissance du domicile conjugal à l’époux.

Au dernier état de la procédure, par dernières conclusions datées du 22 avril 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [V] [O] [X] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 233 et suivants du Code civil.

Madame [V] [O] [X] sollicite en outre :

— qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

— que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée au 01 novembre 2024 ;

— l’autorisation de conserver l’usage du nom marital,

Au dernier état de la procédure, par dernières conclusions notifiées le 02 mai 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [R] [E] [K] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 233 et suivants du Code civil.

Monsieur [R] [E] [K] sollicite en outre :

— qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

— que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée au 01 novembre 2024 ;

— l’autorisation pour son épouse de conserver l’usage du nom marital,

L’ordonnance de clôture a été rendue le 06 mai 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 juillet 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE

Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Vu les articles 233 et 247-1 du Code civil et les articles 1123 et 1124 du Code de procédure civile,

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci de Madame [V] [O] [X] en date du 31 mars 2025 ;

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci de Monsieur [R] [E] [K] en date du 31 mars 2025 ;

Par application de l’article 1124 du Code de procédure civile, il y a lieu en conséquence de prononcer le divorce sans autre motif que l’acceptation des époux.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ÉPOUX

Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux

Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive d’instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Il n’appartient pas au juge du divorce d’arbitrer la discussion qui s’est instaurée entre les époux, à la suite de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux faite par le demandeur conformément à l’article 252 du code civil.

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure civile.

Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial

A la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant modifié l’article 267 du Code civil, il n’appartient plus au juge du divorce d’ordonner la liquidation du régime matrimonial.

Il appartient donc au demandeur de procéder aux démarches amiables de partage et en cas d’échec de saisir le tribunal judiciaire compétent pour l’ouverture de la procédure de partage judiciaire conformément au droit local.

Sur la date des effets du divorce

Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en justice. Ce même article précise qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

En l’espèce, les époux sollicitent la fixation de cette date au 01 novembre 2024, date de séparation des parties.

Aucune poursuite de la collaboration des époux n’étant invoquée après cette date, il sera fait droit à la demande.

Sur l’usage du nom du conjoint

L’article 264 du Code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Les parties s’accordent sur la conservation par l’épouse du nom d’usage de son époux. Il sera fait droit à la demande des parties et il sera dit que Madame [V] [O] [X] pourra continuer à faire usage du nom marital après le prononcé du divorce.

SUR LES DÉPENS

En raison du caractère familial de l’affaire, chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés par elle pour assurer sa défense.

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 233 du Code civil ;

Vu la demande en justice du 1 décembre 2024  ;

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 17 mars 2025 ;

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci de Monsieur [R] [E] [K] en date du 31 mars 2025 ;

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci de Madame [V] [O] [X] en date du 31 mars 2025 ;

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [R] [E] [K]

né le 09 Août 1962 à PETITE-ROSSELLE ;

et de

Madame [V] [O] [X]

née le 07 Avril 1973 à SARREGUEMINES ;

mariés le 10 mai 2003 par devant l’Officier d’état civil de la commune d’INSMING ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts et, en cas de litige, les invite en tant que de besoin, à saisir le tribunal judiciaire compétent pour l’ouverture de la procédure de partage judiciaire ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE ACTE aux époux des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux conformément aux articles 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront à la date du 01 novembre 2024 ;

AUTORISE Madame [V] [O] [X] à conserver l’usage du nom de [K] ;

DIT que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés pour la défense de ses intérêts ;

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, et signé par Guillaume BOTTINO, Juge aux Affaires Familiales, et par Elham SABR, Greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES