TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE REIMS

POLE CIVIL

N° RG 24/02804 – N° Portalis DBZA-W-B7I-E4GB

Nature affaire : 4IG

L’ASSOCIATION « LES AMIS DU CIRCUIT DE GUEUX »

C/

COMMUNE DE GUEUX

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

République française

Au nom du peuple français

ORDONNANCE SUR INCIDENT EN DATE DU 30 Avril 2026

ENTRE :

L’ASSOCIATION « LES AMIS DU CIRCUIT DE GUEUX »

14 rue du Moutier

51390 GUEUX

représentée par M^e Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de REIMS

Demanderesse à l’incident

Demanderesse au principal

ET :

COMMUNE DE GUEUX

4 rue de l’Eglise

51390 GUEUX

représentée par Maître Alexandrine DE CASTRO BOIA de la SELARL LE CAB AVOCATS, avocats au barreau de REIMS

Défenderesse à l’incident

Défenderesse au principal

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

136 rue Gambetta

51100 REIMS

non représenté

Défenderesse à l’incident

Défenderesse au principal

— --------

Nous, Benoît LEVÉ, juge de la mise en état, assisté de Céline LATINI, greffier,

Après avoir entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, en notre cabinet, le 17 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 30 Avril 2026, et ce jour, la décision suivante a été rendue contradictoirement ;

EXPOSE DU LITIGE

La commune de Gueux est propriétaire des parcelles sises commune Gueux, lieu-dit « les Tribunes » cadastrées ZM 36 et ZM 126 de part et d’autre de la RD 27 à Gueux depuis le 31 août 2000.

Ces parcelles sont situées sur l’emprise de l’ancien circuit automobile de Gueux.

L’association des « amis du circuit de Gueux » est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour objet :

— La sauvegarde des infrastructures du circuit historique de Reims-Gueux,

— L’entretien de la légende du circuit,

— Organiser des manifestations axées sur l’automobile et la moto, anciennes ou récentes,

— Accueillir les clubs automobiles de passage sur le circuit,

— Organiser des visites de musées ou de sites ayant un rapport avec l’automobile sportive ou historique.

Suivant un arrêté du 7 mai 2009, ce patrimoine immobilier a fait l’objet d’un classement « monument historique ».

Par convention précaire du 12 septembre 2012, la COMMUNE DE GUEUX a convenu de donner à l’association la jouissance de la parcelle cadastrée ZM 36 et d’une partie de la parcelle ZM 126 aux fins d’y assurer l’entretien et la rénovation des bâtiments.

Suivant nouvelle convention signée ultérieurement, la COMMUNE DE GUEUX a délégué à l’association « LES AMIS DU CIRCUIT DE GUEUX » le traitement des demandes de visite et d’accueil des terrains objets de la convention de 2012 en prévoyant un tarif et le reversement de ces sommes au profit de la mairie de GUEUX.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 juin 2023, la COMMUNE DE GUEUX a notifié au président de l’association des Amis du circuit de Gueux une interdiction d’y mener toute manifestation jusqu’à nouvel ordre.

Par ordonnance de référé du 6 juillet 2023, le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a suspendu l’exécution des décisions des 6 juin et 26 juin 2023 du maire de la COMMUNE DE GUEUX.

Suivant une délibération du 12 juillet 2023 du conseil municipal de Gueux, il a été décidé de la résiliation de la convention du 12 septembre 2012 ainsi que toutes conventions ou avenants postérieurs s’y rattachant relativement à l’occupation de bâtiments et installations du circuit automobile de Gueux.

Par acte d’huissier en date du 13 décembre 2023, la COMMUNE DE GUEUX a notifié une sommation de quitter les lieux à l’association « LES AMIS DU CIRCUIT DE GUEUX » pour le 23 décembre 2023 qui est restée sans effet.

Au terme d’une procédure de consultation, la commune de GUEUX a conclu une nouvelle convention pour l’occupation et la gestion des lieux avec l’association CIRCUIT REIMS GUEUX PASSION LEGENDE, devenue LES PASSIONNES DU CIRCUIT DE LA MARNE.

***

Par actes de Commissaire de Justice en date des 5 et 6 septembre 2024, l’Association LES AMIS DU CIRCUIT DE GUEUX a fait assigner la COMMUNE DE GUEUX et le CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES devant le Tribunal Judiciaire de REIMS, à qui elle demande, de :

— Déclarer l’association LES AMIS DU CIRCUIT DE GUEUX recevable et bien fondée en ses demandes ;

— ANNULER l’avis de sommes à payer en date du 30 juillet 2024, notifié le 9 août 2024 comme émetteur de la créance les « Terres du Circuit de Gueux » et comme comptable en charge du recouvrement le centre des finances publiques d’HERMONVILLE, mais étant aujourd’hui manifestement le Centre des finances publiques de Reims 136 rue Gambetta ;

— Condamner la Commune de GUEUX à payer à l’association ACG la somme de 26.855€ ;

— Condamner la Commune de GUEUX à payer à l’association ACG la somme de 4.000€ au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens avec faculté de distraction.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 9 décembre 2025, L’ASSOCIATION DES AMIS DU CIRCUIT DE GUEUX demande au Juge de la mise en état, de :

— Dire et ordonner que la commune de Gueux sera tenue de déposer au greffe du Tribunal judiciaire de REIMS l’ORIGINAL d’un document intitulé « avis de sommes à payer » (pièce 33 bordereau demandeur en copie) d’un montant de 67.155,08€ composé de deux feuillets, comportant un émetteur de la créance intitulé " Terre du circuit de Gueux et un comptable en charge du recouvrement intitulé Centre des finances publiques d’HERMONVILLE 8 rue du Moncet 51220 HERMONVILLE ;

— Dire et juger que cet original devra être déposé dans le délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance du Juge de la mise en état à intervenir ;

— Dire et juger que les parties auront la faculté d’en prendre connaissance en présence de Monsieur le greffier en chef du Tribunal judiciaire de REIMS ;

— Condamner la commune de GUEUX au paiement d’une somme de 3.000€ au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 20 janvier 2026, la COMMUNE DE GUEUX demande au Juge de la mise en état, de :

— Constater que la Commune de GUEUX produit l’original du document intitulé « Avis des sommes à payer » d’un montant de 67.155,08€ ;

— Débouter l’Association LES AMIS DU CIRCUIT DE GUEUX de l’ensemble de ses demandes.

— Condamner l’Association LES AMIS DU CIRCUIT DE GUEUX à verser à la Commune de GUEUX une somme de 1.000€ au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens.

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux conclusions des parties pour un exposé détaillé des moyens et prétentions.

L’affaire a été appelée à l’audience sur incident du 17 mars 2026, le délibéré étant rendu le 30 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 138 du Code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce.

L’article 139 dispose quant à lui que la demande est faite sans forme. Le juge, s’il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu’il fixe, au besoin à peine d’astreinte.

Au cas d’espèce, il apparaît que la Commune de GUEUX ne s’oppose pas à la demande de communication de pèces en original ; qu’elle a en outre remis au Juge de la mise en état ledit original lors de l’audience d’incident du 17 mars 2026.

Il s’ensuit que la demande est devenue sans objet de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer spécifiquement de ce chef, sauf à préciser les modalités de consultation du document dans le dispositif de la présente décision.

Compte tenu de la nature de l’incident, il est équitable de rejeter les demandes au titre des frais irrépétibles, et de dire que les dépens de l’incident suivront le sort des dépens de l’instance au fond.

Il y a lieu de rappeler que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel sur autorisation,

CONSTATONS que la demande de communication de pièce en original est devenue sans objet ;

DISONS que les parties pourront consulter le document en original jusqu’au 18 mai 2026 au greffe du Tribunal judiciaire de Reims, en présence d’un greffier du service ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 2 juin 2026 pour les conclusions de Maître LUDOT (demandeur) ;

REJETONS les demandes des parties au titre des frais irrépétibles ;

RÉSERVONS les dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du pôle civil, le 30 Avril 2026, les avocats des parties en ayant été préalablement avisés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, la présente ordonnance étant signée par Monsieur LEVÉ, juge de la mise en état, et par Madame LATINI, greffier, ayant assisté au prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.