TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 20 Janvier 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/01667 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IEVJ

AFFAIRE : [K] / [G]

MINUTE :

Copie exécutoire :

Maître Jean-yves DUPRIEZ de la SELARL ARMAJURIS

M^e Guylane RASSOULI

Rendu par C. BLACHIER, Juge aux Affaires Familiales, assistée de B. BARRY Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [K]

né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 7] (Tunisie)

[Adresse 6]

[Localité 5]

représenté par M^e Guylane RASSOULI, avocat au barreau de VALENCE

DÉFENDERESSE :

Madame [N] [X] [U] [G] épouse [K]

née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 9]

[Adresse 4]

[Localité 9]

représentée par Maître Jean-yves DUPRIEZ de la SELARL ARMAJURIS, avocats au barreau de VALENCE

(Bénéficie de l’Aide juridictionnelle Totale numéro C-26362-2023-003637 du 11 janvier 2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Velence)

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 28 Novembre 2024

JUGEMENT :

— contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 28 Mai 2024 et remise au greffe le 30 Mai 2024 ;

RETIENT la compétence de la juridiction française et DIT la loi française applicable ;

PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce entre :

Monsieur [R] [K]

Né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 7] (TUNISIE)

et

Madame [N] [X] [U] [G]

Née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 9] (Drôme)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 8] (Pyrénées-Orientales) ;

ORDONNE, en tant que de besoin, la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état-civil déposés au service central de l’état-civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à NANTES, ainsi que sur les actes de naissance et de mariage des époux ;

DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

FIXE la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 13 Janvier 2023,

RAPPELLE que les époux perdront l’usage du nom de leur conjoint à l’issue du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée en l’espèce ;

REJETTE toutes prétentions plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Monsieur [R] [K] aux dépens lesquels seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DISPENSE, en tant que de besoin, en application de l’article 43 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de rembourser au Trésor Public les sommes avancées par l’État.

Ainsi jugé et prononcé ce jour au tribunal judiciaire de VALENCE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par:

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES