TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 10 Décembre 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/03245 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IJYH

AFFAIRE : [M] / [M]

MINUTE :

Copie exécutoire :

aux parties par LRAR

[12]

Expédition :

M^e Lyne MOULIN

Rendu par L.CANAVERO, Juge aux Affaires Familiales, assistée de G.VAROUX Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDERESSE :

Madame [U] [M] épouse [M]

née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 13] (MAROC)

[Adresse 8]

[Localité 6]

représentée par M^e Lyne MOULIN, avocat au barreau de VALENCE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/001911 du 03/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17])

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [M]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 16] (MAROC)

dernier domicile connu : chez Monsieur [B] [I]

[Adresse 10]

[Localité 11]

défaillant

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 16 Octobre 2025

JUGEMENT :

— réputée contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort ;

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 13 mars 2025,

DÉCLARE la juridiction française compétente,

DIT la loi marocaine applicable au divorce,

DIT la loi française applicable à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE, sur le fondement de l’article 104 du Code de la famille marocain, le divorce entre :

Madame [U] [M], née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 13] (MAROC),

et de

Monsieur [F] [M] , né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 16] ( MAROC),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2002, au consulat général du Maroc à [Localité 14] ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état-civil déposés au service central de l’état-civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 15], et la mention en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux,

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 14 octobre 2024 ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et [S], le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

RAPPELLE que les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONFIE à la mère, Madame [U] [M] l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur l’enfant mineure:

— [T] [M], née le [Date naissance 9] 2008 à [Localité 18] (84).

RAPPELLE que le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve néanmoins le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant, qu’il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier et qu’il doit également respecter son obligation alimentaire à son égard,

FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère,

RÉSERVE le droit de visite et d’hébergement du père,

DIT que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse,

FIXE à 300 € par mois (soit 150 euros par mois et par enfant) la contribution alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants, [E] [M], né le [Date naissance 7] 2006 à [Localité 18] (84), désormais majeur, et [T] [M], née le [Date naissance 9] 2008 à [Localité 18] (84) que le père, Monsieur [F] [M], devra verser d’avance, avant le 5 de chaque mois, à l’autre parent, Madame [U] [M], et sans frais pour celui-ci, et en tant que de besoin LE CONDAMNE au paiement de cette somme,

RAPPELLE que cette contribution est due pendant l’exercice du droit d’accueil,

PRÉCISE que cette pension alimentaire sera due jusqu’à l’âge de 18 ans et même au-delà sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut subvenir lui-même à ses besoins notamment en raison de la poursuite d’études,

DIT qu’elle sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac, base 100 en 1998 publié par l’INSEE, l’indice de référence étant celui publié au jour du présent jugement, et la variation s’effectuant le 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice publié à cette date, selon la formule suivante :

Pension actualisée = Pension initiale x indice connu au Premier Janvier

indice de référence

DIT que le débiteur de la pension devra opérer chaque année de lui-même cette indexation.

MENTIONNE que ces indices peuvent être obtenus auprès de l’INSEE, service diffusion, [Adresse 4] (téléphone : [XXXXXXXX02], INTERNET : www.INSEE.fr),

ORDONNE, conformément à la demande de Madame [U] [M] la mise en place de l’intermédiation financière de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants,

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [E] [M], né le [Date naissance 7] 2006 à [Localité 18] (84), désormais majeur et [T] [M], née le [Date naissance 9] 2008 à [Localité 18] (84) sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [U] [M],

RAPPELLE que selon l’article L. 582-1, IV du code de la sécurité sociale, l’intermédiation financière emporte mandat du parent créancier au profit de l’organisme débiteur des prestations familiales de procéder pour son compte au recouvrement de la créance alimentaire,

RAPPELLE que selon l’article R. 582-8 du code de la sécurité sociale, en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, l’organisme débiteur des prestations familiales informera le parent débiteur de la nécessité de régulariser sa situation et qu’à défaut de régularisation dans un délai de quinze jour courant à compter de la date de réception de cette notification, l’organisme débiteur engagera une procédure de recouvrement forcé de la pension alimentaire,

RAPPELLE qu’en cas de défaillance de règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal (deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République),

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 227-4 du code pénal, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, pour le débiteur de la pension de ne pas notifier son changement de domicile à l’organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d’un mois à compter de ce changement ainsi que de s’abstenir de transmettre à l’organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l’instruction et à la mise en œuvre de l’intermédiation financière et de s’abstenir d’informer cet organisme de tout changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre,

DIT qu’en vertu de l’article 678 du Code de procédure civile, la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de ladite décision par le greffe,

DIT qu’en application de l’article 1074-3 du Code de procédure civile, la présente décision sera également notifiée aux parties par le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception,

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision;

RAPPELLE qu’en application de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures relatives aux enfants bénéficient de l’exécution provisoire de droit,

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Madame [U] [M] aux dépens lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 10 décembre 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES