Tribunal Judiciaire de Valence, Ch3 divorces contentieux, 15 mai 2025, n° 23/02743

TJ Valence 15 mai 2025

Arguments

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Accepté
Responsabilité de l'époux dans le divorce
Le tribunal a constaté que le divorce était prononcé aux torts exclusifs de Monsieur [Z] [W] [P] [M], ce qui légitime l'octroi de dommages intérêts à Madame [R] [K] [H] [N].

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ch3 divorces cont., 15 mai 2025, n° 23/02743
Numéro(s) :	23/02743
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne JUNGMarie Suzanne BANCELPauline CASERTA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 15 Mai 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 23/02743 – N° Portalis DBXS-W-B7H-H37K

AFFAIRE : [P] [M] / [N]

MINUTE :

Copie exécutoire :

M^e Pauline CASERTA

M^e Anne JUNG

Rendu par C. BLACHIER, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Boubacar BARRY Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [W] [P] [M]

né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 12] (CHILI)

[Adresse 7]

[Adresse 9]

[Localité 5]

représenté par M^e Pauline CASERTA, avocat au barreau de VALENCE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-26362-2023-838 du 06/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

DÉFENDERESSE :

Madame [R] [K] [H] [N] épouse [P] [M]

née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 14]

[Adresse 4]

[Adresse 8]

[Localité 6]

représentée par M^e Marie-Suzanne BANCEL, avocat au barreau d’ARDECHE, M^e Anne JUNG, avocat au barreau de VALENCE

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 27 Mars 2025

JUGEMENT :

— contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort ;

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoire du 23 Janvier 2024,

DECLARE la juridiction française compétente et DIT la loi française applicable au divorce,

PRONONCE sur le fondement de l’article 242 du Code civil, au torts exclusifs de l’époux, le divorce entre :

Monsieur [Z] [W] [P] [M]

Né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 12] (CHILI)

Madame [R] [K] [H] [N]

Née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 13] (Drôme)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 2] 2022 à [Localité 11] (Drôme),

ORDONNE, en tant que de besoin, la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état-civil déposés au service central de l’état-civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 10], et la mention en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux,

CONDAMNE Monsieur [Z] [W] [P] [M] à verser à Madame [R] [N] la somme de 1.000,00 € à titre de dommages et intérêts,

DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et [T], le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 24 Avril 2023,

RAPPELLE que les époux perdront l’usage du nom de leur conjoint après le prononcé du divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [Z] [P] [M] aux entiers dépens lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,

Ainsi jugé et prononcé ce jour au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES