TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 20 Janvier 2026

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 25/00555 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IOMY

AFFAIRE : [G] / [V]

MINUTE :

Copie exécutoire :

M^e Jennifer DECAMPS

M^e Christine RIJO

Rendu par L.CANAVERO, Juge aux Affaires Familiales, assistée de G.VAROUX Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [F] [G]

né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 12]

[Adresse 3]

[Localité 8]

représenté par M^e Christine RIJO, avocat au barreau de VALENCE

DÉFENDERESSE :

Madame [O] [Z] [V] épouse [G]

née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 13]

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e Jennifer DECAMPS CIOLFI, avocat au barreau de VALENCE

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 20 Novembre 2025

JUGEMENT :

— contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

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[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort ;

Vu ordonnance d’orientation et sur mesures provisoire contradictoire du 17 octobre 2023,

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre :

Monsieur [E], [F] [G]

Né le [Date naissance 9] 1973 à [Localité 11]

et

Madame [O] [Z] [V]

Née le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 14]

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 6] 1996 à [Localité 10] (60) ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux ;

DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

FIXE la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 10 décembre 2021 ;

RAPPELLE que chacun des époux reprendra l’usage de son nom après le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

FIXE à 25 000 EUROS (vingt-cinq mille euros) la somme que Monsieur [E] [G] devra verser à Madame [O] [V] à titre de prestation compensatoire et LE CONDAMNE en tant que besoin au paiement de cette somme en capital de 25 000 EUROS (vingt-cinq mille euros), fractionnée en 60 mensualités dont 59 mensualités de 416 EUROS (quatre cent seize euros) et une dernière mensualité de 456 EUROS (quatre cent cinquante-six euros) avec indexation selon les règles applicables aux pensions alimentaires, le premier versement devant intervenir au tard dans les deux mois du prononcé du divorce et les autres versements devant intervenant avant le 10 de chaque mois ;

CONDAMNE Monsieur [E] [G] aux dépens lesquels seront recouvrés, le cas échéant, selon les règles applicables en matière d’aide juridictionnelle.

DISPENSE Monsieur [E] [G], partie non-bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sera dispensée, en tant que de besoin, du remboursement des sommes avancées par l’État dans la présente instance, en application de l’article 43 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Ainsi jugé et prononcé ce jour au tribunal judiciaire de VALENCE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES