TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 12 Janvier 2026

Président : M^me MORALES, Juge

Greffier lors des débats : Madame DUFOURGNIAUD, Greffière

Greffier lors du délibéré : Madame LAFONT, Greffière

Débats en audience publique le : 27 Octobre 2025

N° RG 25/00159 – N° Portalis DBW3-W-B7J-54SP

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [E] [Y]

né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 12], demeurant [Adresse 6]

Agissant en sa qualité de représentant légal de son fils mineur : [B] [Y] né le [Date naissance 1] à [Localité 10]

représenté par Maître Romain KORCHIA de la SELARL UNIT AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

CPAM DES BOUCHES DU RHONE,

dont le siège social est sis [Adresse 7]

prise en la personne de son représentant légal

non comparante

ALLIANZ IARD,

dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocats au barreau de MARSEILLE

ET ENCORE EN LA CAUSE

RG 25/03461

PARTIES :

DEMANDERESSE

ALLIANZ IARD,

dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

MATMUT,

dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [E] [Y], agissant en sa qualité de représentant légal de son fils, [B] [Y], affirme que ce dernier aurait été victime d’un accident le 9 juillet 2024 qui aurait été occasionné par Monsieur et Madame [H], assurés auprès de la société MATMUT, dans l’un des toboggans du camping où il séjournait, qui est assuré auprès de la société ALLIANZ.

Suivant certificat médical établi le 9 juillet 2024, Monsieur [B] [Y] a présenté une avulsion totale de la dent numéro 11 et une fracture coronaire avec exposition pulpaire de la dent numéro 21 et un coiffage pulpaire a été pratiqué sur la dent 21 à l’aide de MTA ainsi qu’une reconstitution à l’aide d’un CVI et une réimplantation de la dent numéro 11 avec la mise en place d’une contention fixe sur les dents adjacentes.

Suivant exploits de commissaire de justice en date des 20 et 22 janvier 2025, Monsieur [E] [Y], agissant en sa qualité de représentant légal de son fils, [B] [Y], a assigné la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches du Rhône et la société ALLIANZ IARD, en référé, à l’audience du 28 avril 2025, l’affaire ayant été enrôlé sous le numéro RG 25/159, aux fins de voir :

Ordonner une expertise ;Condamner in solidum la société ALLIANZ et son assuré, le centre HOMAIR, au paiement de la somme de 5.000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive des préjudices de Monsieur [B] [Y] ;Condamner la société requise au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;La condamner aux dépens.

Suivant exploits de commissaire de justice en date du 25 août 2025, la SA ALLIANZ IARD a assigné la société MATMUT, en référé, à l’audience du 13 octobre 2025, l’affaire ayant été enrôlé sous le numéro RG 25/3461, aux fins de voir :

Ordonner la jonction avec l’instance enrôlée sous le numéro 25/159 ;Juger que la responsabilité de la société MATMUT est susceptible d’être engagée au titre de la procédure ;Dans l’hypothèse où il serait fait droit à la mesure d’instruction sollicitée par Monsieur [Y],

Ordonner que la mesure d’expertise médicale sollicitée par Monsieur [Y] aux termes de son assignation en date du 23 janvier 2025 se déroulera au contradictoire de la société MATMUT ;Condamner la société MATMUT à relever et garantir la société ALLIANZ de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;Réserver les dépens.

L’affaire a été retenue à l’audience du 27 octobre 2025, Monsieur [E] [Y], agissant en sa qualité de représentant légal de son fils, [B] [Y], par l’intermédiaire de son avocat, aux termes de ses dernières conclusions, sollicitant de :

Ordonner la jonction des instances n° 25/3461 et 25/159 ;Ordonner une expertise ;Débouter la société ALLIANZ de sa demande de mise hors de cause ;Débouter la société MATMUT de sa demande de mise hors de cause ;Rendre commune et opposable à la société MATMUT les opérations d’expertise à venir ;Condamner in solidum la société ALLIANZ et son assuré, le centre HOMAIR, au paiement de la somme de 5.000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive des préjudices de Monsieur [B] [Y] et ce pour le compte de qui il appartiendra ;Condamner la société requise au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;La condamner aux dépens.

En défense, aux termes de ses conclusions, la SA ALLIANZ IARD, par l’intermédiaire de son conseil, sollicite de :

A titre principal,

Constater l’absence de motif légitime aux fins d’instauration d’une mesure d’expertise au contradictoire de la société ALLIANZ IARD ;En conséquence,

Prononcer la mise hors de cause de la société ALLIANZ IARD ;A titre subsidiaire,

Si la mesure d’instruction devait être ordonnée au contradictoire de la société ALLIANZ IARD,

Donner acte à la société ALLIANZ IARD de ce qu’elle formule les plus expresses protestations et réserves d’usage de fait et de droit, notamment de responsabilité, de prescription et de garantie sur la mesure d’expertise sollicitée ;Juger que la demande de condamnation provisionnelle formulée par Monsieur [Y] se heurte à l’existence de contestations sérieuses ;Rejeter la demande de condamnation provisionnelle telle que dirigée à l’encontre de la société ALLIANZ ;Désigner tel expert qu’il plaira ;Juger que la mission d’expertise s’effectuera aux frais avancés du requérant ;Débouter Monsieur [Y] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Aux termes de ses dernières écritures, la société MATMUT, représentée par son conseil, demande au juge de :

A titre principal

Juger que l’accident invoqué résulte exclusivement du défaut de surveillance et de la négligence des parents de [B] [Y] mais également de l’exploitant de l’attraction, le centre HOMAIR VACANCES ;Prononcer la mise hors de cause de la MATMUT ;A défaut, se déclarer incompétent au profit du juge du fond en présence de contestations sérieuses quant aux obligations d’indemnisation de la concluante ;A titre subsidiaire

Donner acte à la MATMUT de ce qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’instauration d’une mesure d’expertise médicale présentée par Monsieur [B] [Y] dont les frais seront supportés à ses frais avancés ;Rejeter le surplus de ses demandes et celle de la compagnie ALLIANZ IARD ;En tout état de cause

Condamner la compagnie ALLIANZ ou toute partie succombant à payer à la MATMUT la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner les mêmes aux entiers dépens.

Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône n’est ni comparante, ni représentée.

La CCSS des Hautes-Alpes a fait parvenir à la juridiction un courrier du 28 février 2025 dans lequel elle indique qu’elle n’entend pas intervenir à ce stade de la procédure, qu’elle n’est pas en mesure de chiffrer la créance définitive et qu’elle sollicite la réserve de ses droits dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise médicale.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 12 janvier 2026.

MOTIFS

À titre liminaire, il sera rappelé qu’il n’entre pas dans l’office du juge de statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, les demandes visant à « dire » ou « dire et juger » ou « constater », tout comme les demandes de « donner acte », n’étant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens et arguments au soutien des véritables prétentions, de sorte que le tribunal n’est pas tenu d’y répondre.

Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans la présente décision et elles ne donneront pas davantage lieu à mention dans le dispositif.

Sur la jonction

En application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui lorsqu’il existe entre les litiges, un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l’espèce, il y a lieu, dans l’intérêt d’une bonne justice, d’ordonner la jonction des deux instances enregistrées sous les numéros RG 25/159 et RG 25/3461 sous le seul et même numéro de dossier RG 25/159.

Sur la demande de déclarer l’ordonnance commune et opposable à la société MATMUT

La société MATMUT étant partie à l’instance, il n’y a pas lieu de lui déclarer la présente ordonnance commune et opposable.

Sur les demandes de mises hors de cause

En l’espèce, à ce stade, il apparait prématuré et inopportun de prononcer la mise hors de cause de la société MATMUT et de la SA ALLIANZ et leurs demandes en ce sens seront rejetées.

Sur l’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

L’existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’espèce, en l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

En conclusion, l’expertise médicale de Monsieur [B] [Y] sera ordonnée.

Sur la demande provisionnelle

Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, la demande de provision se heurte à des contestations sérieuses incontournables ne permettant pas d’y faire droit.

Les circonstances de l’accident ne sont pas déterminées avec certitude à ce stade et il appartiendra au juge du fond de trancher la question des responsabilités éventuelles.

En conclusion, il n’y a pas lieu à faire droit à la demande de provision qui se heurte à des contestations sérieuses.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [E] [Y], agissant en sa qualité de représentant légal de son fils, [B] [Y], conservera la charge des entiers dépens de l’instance en référé.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes formulées en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

ORDONNONS la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 25/159 et RG 25/3461 sous le seul et même numéro de dossier RG 25/159 ;

DISONS n’y avoir lieu de déclarer l’ordonnance à intervenir commune et opposable à la société MATMUT qui est partie à l’instance ;

REJETONS les demandes de mise hors de cause de la société MATMUT et de la SA ALLIANZ ;

ORDONNONS une expertise médicale de Monsieur [B] [Y] ;

COMMETTONS pour y procéder :

Le Docteur [W] [K]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Expert inscrit auprès de la cour d’appel d'[Localité 9], avec pour mission de :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,

— examiner Monsieur [B] [Y], décrire les lésions causées par l’accident après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par la victime ou tout tiers détenteur, mais dans ce cas avec l’accord de la victime, indiquer les traitements appliqués, l’évolution et l’état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident,

— en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime,

— dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,

En l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,

— Pertes de gains professionnels actuels

Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [B] [Y] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

— Déficit fonctionnel temporaire

Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [B] [Y] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

— Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Monsieur [B] [Y] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

— Déficit fonctionnel permanent

Indiquer si, après la consolidation, Monsieur [B] [Y] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;

— Assistance par tierce personne

Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou apporter, le cas échéant, un soutien à la parentalité, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

— Dépenses de santé futures

Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de Monsieur [B] [Y] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

— Frais de logement et/ou de véhicules adaptés

Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Monsieur [B] [Y] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

— Pertes de gains professionnels futurs

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Monsieur [B] [Y] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;

— Incidence professionnelle

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

— Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Si Monsieur [B] [Y] est scolarisé ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, il subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

— Souffrances endurées

Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

— Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif

Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;

— Préjudice sexuel

Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

— Préjudice d’établissement

Dire si Monsieur [B] [Y] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;

— Préjudice d’agrément

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si Monsieur [B] [Y] est empêché en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;

— Préjudice permanents exceptionnels

Dire si Monsieur [B] [Y] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

— Dire si l’état de Monsieur [B] [Y] est susceptible de modification en aggravation ;

— Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

— de manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;

— Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai ;

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ;

DISONS que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;

FIXONS à la somme de 825 euros (huit cent vingt-cinq euros) HT la provision à consigner par Monsieur [E] [Y], agissant en sa qualité de représentant légal de son fils, [B] [Y], à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise ;

DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Monsieur [E] [Y], agissant en sa qualité de représentant légal de son fils, [B] [Y], dès que l’expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,

DISONS que dans l’hypothèse où Monsieur [E] [Y], agissant en sa qualité de représentant légal de son fils, [B] [Y], bénéficierait de l’Aide juridictionnelle, il serait dispensé du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DISONS que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ;

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l’expertise ordonnée ;

DISONS que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;

DISONS n’y avoir lieu de faire droit à la demande de provision ;

DISONS n’y avoir lieu de faire droit aux demandes formulées en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

LAISSONS les entiers dépens de l’instance en référé à la charge de Monsieur [E] [Y], agissant en sa qualité de représentant légal de son fils, [B] [Y] ;

REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA MAGISTRATE

Expédition délivrée le 12/01/2026 À Dr [W]

Grosse délivrée le 12/01/2026 À Maître [Localité 11] KORCHIA, Maître Alain DE ANGELIS