DOSSIER : N° RG 26/000182 – N° Portalis DBXS-W-B7K-I4ZX

AFFAIRE : [Y] [M] [Z] [Q] [G]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

ORDONNANCE D’INJONCTION DE TENTATIVE DE CONCILIATION

AVEC RADIATION DU RÔLE

Le 20 mai 2026,

Nous, Luc BARBIER, Président du Tribunal Judiciaire de Valence (Drôme), assisté de Nafissa BETIT, cadre greffier placé,

Vu l’assignation délivrée le 26 février 2026 dans le litige opposant :

Monsieur [Y] [M], né le 23 mai 1950 à [Localité 1],

demeurant au [Adresse 1] à [Localité 2],

Représenté par Maître Laure VERILHAC, avocate au barreau de la DROME,

à

Monsieur [Q] [G],

domicilié au [Adresse 2] à [Localité 3]

Non représenté

Aux fins d’obtenir, dans le cadre de leur bail commercial, la condamnation de Monsieur [Q] [G] à la somme de 2 412,10 euros au titre d’impayés de loyers et de charges, 241,21 euros au titre d’une clause pénale, 418 euros par mois à titre d’indemnité d’occupation, et la résolution de leur bail commercial et son expulsion ; outre sa condamnation à la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

Vu l’audience du 18 mars 2026 ;

Vu les articles 1530-1, 1533, 1534-2, 1534-4 à 1535-5 et 1535-7 à 1537-7 du code de procédure civile ;

En application de l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut à tout moment de l’instance enjoindre aux parties de rencontrer dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation.

La présence des parties à la réunion d’information organisée le conciliateur désigné revêt un caractère obligatoire et non facultatif ; le défaut de comparution de l’une et/ou l’autre partie pourra entraîner l’application d’une amende civile possiblement fixée jusqu’à 10 000 €.

En l’espèce, il convient de tenter un rapprochement amiable des parties avant que des procédures plus longues et coûteuses ne soient engagées et de confier une mission de conciliation à Monsieur [B] [W], conciliateur de justice à [Localité 4], pour une durée de cinq mois à compter de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

STATUANT par mesure d’administration judiciaire contradictoire, non susceptible de recours,

FAISONS INJONCTION aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la conciliation judiciaire dès réception des présentes et au plus tard dans un délai d’un mois :

M. [B] [W], conciliateur de justice à [Localité 4] (michel.aulagnier@conciliateurdejustice), qui reçoit les justiciables à la mairie de [Localité 4], les 2ème et 4ème lundi du mois, prise de rendez-vous par mail ou au 04 75 79 20 00 ;

INVITONS chaque partie à prendre contact directement par mail avec le conciliateur et à se présenter au rendez-vous en personne ou accompagnée, le cas échéant de son Conseil, ou de toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie (article 762 du code de procédure civile) ;

RAPPELONS que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit ;

DISONS qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le conciliateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information ;

DISONS que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de tentative de conciliation, le conciliateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction ;

RAPELLONS que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de rencontrer une conciliatrice, prévue au premier alinéa de l’article 1533 du code de procédure civile, peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros ;

Si les parties acceptent la mission de conciliation judiciaire :

DISONS que l’assignation ayant saisi le tribunal judiciaire sera déléguée à M. [B] [W], conciliateur de justice à VALENCE, dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus, afin d’entendre les parties et de procéder à une conciliation en vue de trouver une solution au conflit qui les oppose ;

DISONS que ladite mission de conciliation aura une durée de 5 mois à compter de la désignation du conciliateur ;

DISONS que la durée de la mission de conciliation pourra, le cas échéant, être prorogée pour une période maximum de 3 mois, à la demande du conciliateur ;

RAPPELONS que les parties peuvent être assistées devant le conciliateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la conciliation, ou par un avocat ;

DISONS que le conciliateur devra immédiatement aviser la juridiction de l’absence de mise en œuvre de la mesure ou de son interruption et la tenir informée des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission ;

DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le conciliateur informera la juridiction de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose ;

RAPPELONS qu’à tout moment, les parties ou la plus diligente d’entre elles, peuvent soumettre à l’homologation du juge l’accord issu de la conciliation ;

DISONS que l’affaire sera radiée du rôle à charge pour la partie la plus diligente de ressaisir la juridiction éventuellement afin de réinscription à première demande en cas de constat d’échec ou de carence de tentative de conciliation ;

DISONS que la réception du constat d’accord ou du constat d’échec par le greffe ou tout autre mode de règlement amiable du litige dessaisira le conciliateur de sa mission ;

LAISSONS au greffe le soin de mettre en œuvre la présente ordonnance.

Le Greffier Le Président