RG : N° RG 24/02767 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GK7X

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet A

Minute : 24/1071

Code NAC : 20L

J U G E M E N T

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LE TROIS DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDERESSE :

Madame [J] [N]

née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par M^e Virginie LHUSSIEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004270 du 02/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [R]

né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par M^e Frédéric NADER, avocat au barreau de VALENCIENNES

Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 08 Octobre 2024 devant Vincent THIERY, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Nathalie VERQUIN, Greffier, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil,

Vu la demande en divorce du 24 septembre 2024 ;

PRONONCE sur le fondement de l’article 237 du code civil le divorce de :

Mme [J] [N], née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 8]

Et de

M. [Y] [R], né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 9]

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 2] 1985 à [Localité 8] ;

DIT qu’il sera porté mention du divorce en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux, conformément à l’article 1082 du code de procédure civile et le cas échéant sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 11] ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint;

RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, et sauf volonté contraire des époux, à la date de la demande en divorce, soit le 24 septembre 2024 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

RENVOIE les époux à saisir le notaire de leur choix pour procéder s’il y a lieu à la liquidation de leur régime matrimonial et, à défaut de partage amiable, à saisir le juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l’article 1360 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [Y] [R] à payer à Mme [J] [N] une prestation compensatoire en capital de 15 000 euros (quinze mille euros) ;

AUTORISE M. [Y] [R] à s’acquitter du paiement de ce capital par mensualités de 156 euros par mois pendant huit ans, la dernière mensualité venant solder le capital restant dû ;

INDEXE les mensualités sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que les mensualités varient de plein droit à la date anniversaire de la présente décision, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, publié par L’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = (montant initial X nouvel indice) / indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui le plus récemment publié au jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

DIT qu’il appartient au débiteur de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;

DEBOUTE Mme [J] [N] de ses plus amples demandes ;

DEBOUTE Mme [J] [N] et M. [Y] [R] de leur demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [J] [N] aux dépens ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.

Le greffier, Le juge aux affaires familiales,