Tribunal Judiciaire de Mulhouse, Ppep civil, 5 décembre 2024, n° 24/00643

TJ Mulhouse 5 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Recevabilité de la demande en paiement
Le tribunal a jugé que la demande était recevable, le dépassement étant survenu moins de deux ans avant l'assignation.
Accepté
Dépassement non régularisé
Le tribunal a constaté que le compte a fonctionné en position débitrice sans régularisation, ce qui justifie la demande de paiement.
Accepté
Droit à l'indemnité sur le fondement de l'article 700
Le tribunal a jugé équitable de condamner le débiteur à verser une somme à la banque sur ce fondement.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a condamné le débiteur aux entiers dépens en raison de sa défaillance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, ppep civil, 5 déc. 2024, n° 24/00643
Numéro(s) :	24/00643
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume METZ
Cabinet(s) :	PIRIOU METZ NICOLAS
Parties :	S.A. BOURSORAMA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

— --------------------------------

[Adresse 9]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 4]

— ---------------------------

Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/00643 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IWO4

Section 3

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 05 décembre 2024

Juge des Contentieux de la protection

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. BOURSORAMA, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 3]

représentée par Maître Guillaume METZ de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocats au barreau de PARIS

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [D] [C], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 8] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 5]

non comparant

Nature de l’affaire : Demande en paiement du solde du compte bancaire – Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Sophie SCHWEITZER : Président

Virginie BALLAST : Greffier

DEBATS : à l’audience du 05 Septembre 2024

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 décembre 2024 et signé par Sophie SCHWEITZER, juge des contentieux de la protection, et Virginie BALLAST, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 13 mars 2024, la S.A. BOURSORAMA a fait assigner Monsieur [D] [C] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de voir, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, L311-1 et suivants du Code de la Consommation, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— Dire et juger la S.A. BOURSORAMA recevable et bien fondée en sa demande,

— Constater la déchéance du terme prononcée par la requérante, et la dire régulière,

A titre subsidiaire,

— Prononcer la résolution judiciaire des contrats pour manquements graves de l’emprunteur à son obligation principale de remboursement,

En conséquence,

— Condamner Monsieur [D] [C] à payer à la S.A. BOURSORAMA la somme de 6414,50 € au titre du solde débiteur du compte-chèques n°40942868, avec intérêts de droit à compter du 18 juillet 2022, date de la mise en demeure, et ce jusqu’à parfait paiement,

— Condamner Monsieur [D] [C] à payer à la S.A. BOURSORAMA la somme de 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner Monsieur [D] [C] aux entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été fixée et retenue à l’audience du 5 septembre 2024.

A cette audience, la S.A. BOURSORAMA, par la voix de son conseil, s’en rapporte à son assignation et ses pièces. Elle expose avoir consenti à Monsieur [D] [C] l’ouverture le 18 février 2022 d’un compte chèques tenu dans les livres de la banque sous le n°40942868. En réponse au moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts pour position débitrice du compte pendant plus de trois mois sans régularisation ou offre de crédit, elle soutient n’avoir pas d’autres pièces et indique s’en rapporter à la sagesse du tribunal.

Monsieur [D] [C], assigné par remise de l’exploit à personne, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

A l’issue des débats la décision a été mise en délibéré au 5 décembre 2024, date à laquelle elle était rendue par mise à disposition au Greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi [Localité 7].

En vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Sur la recevabilité de la demande en paiement

L’article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. En cas de découvert en compte bancaire, cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l’article L311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L312-93, étant précisé que le dépassement illicite fait courir le délai de forclusion à compter de son apparition et non à compter de l’expiration du délai de 3 mois.

En l’espèce, le compte est passé en position débitrice le 2 mai 2022, soit moins de deux ans avant l’assignation. La demande est donc recevable.

Sur la créance alléguée au titre du découvert en compte

En cas de dépassement, tel que défini par l’article L311-1 13° du code de la consommation (découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l’emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l’autorisation de découvert convenue), le prêteur doit, dès le début du deuxième mois, informer le débiteur du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables (article L312-92 alinéa 2). A défaut, le prêteur ne peut prétendre aux intérêts et frais de toute nature (article L341-9).

S’agissant d’un écrit constatant un contrat de prêt, le courrier d’information doit aussi mentionner le TAEG (article L314-5) et la durée de la période (article R314-3) à peine de nullité de la convention d’intérêts (Civ. I 24 juin 1981, n° 80-12.773 – Civ. I 15 octobre 2014 n° 13-17.215) avec substitution du taux légal à compter de la date du contrat (Civ. I 24 juin 1981 n° 80-12.903).

Le prêteur doit enfin, lorsque le dépassement s’est prolongé au-delà de trois mois, proposer sans délai à l’emprunteur un autre type d’opération de crédit (article L312-93) ou lui adresser une mise en demeure de régulariser la situation à peine de résiliation du compte, mise en demeure qui fait courir le préavis de deux mois prévu par l’article L312-1-1 III du code monétaire et financier, délai au terme duquel la résiliation prendra effet avec virement du solde au contentieux. A défaut d’entreprendre immédiatement l’une ou l’autre de ces actions, il est déchu du droit aux intérêts (article L341-9).

En l’espèce, les relevés bancaires produits aux débats montrent que le compte a fonctionné en position débitrice du 2 mai 2022 jusqu’à sa clôture.

Il en résulte un dépassement non régularisé au-delà de trois mois.

Figure au dossier de la S.A. BOURSORAMA la mise en demeure valant préavis de résiliation, le 18 juillet 2022 soit moins de trois mois après le passage en position débitrice.

La banque rapporte donc la preuve du respect de ses obligations et Monsieur [D] [C] sera condamné à verser la somme de 6414,50 euros au titre du solde débiteur du compte- chèques.

Le taux d’intérêt contractuel n’apparaît pas dans la convention signée.

Il convient donc d’appliquer le taux d’intérêts légal à compter de la mise en demeure du 18 juillet 2022.

Sur les demandes accessoires

L’équité commande de condamner Monsieur [D] [C] à verser la somme de 500 euros à la S.A. BOURSORAMA sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Succombant à l’instance, Monsieur [D] [C] sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

DECLARE recevable l’action en paiement de la S.A. BOURSORAMA à l’encontre de Monsieur [D] [C] ;

CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme au titre du solde débiteur du compte-chèques n°40942868, signé entre la S.A. BOURSORAMA d’une part, et Monsieur [D] [C], d’autre part ;

CONDAMNE Monsieur [D] [C] à verser à la S.A. BOURSORAMA la somme de 6414,50 euros (six mille quatre cent quatorze euros et cinquante centimes) au titre du solde débiteur du compte-chèques n°40942868 outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 juillet 2022 et jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNE Monsieur [D] [C] aux entiers dépens de l’instance ;

CONDAMNE Monsieur [D] [C] à verser à la S.A. BOURSORAMA la somme de 500 euros (cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 05 décembre 2024, par Sophie SCHWEITZER, juge des contentieux de la protection et Virginie BALLAST, Greffier .

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,