Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 11, 21 mai 2025, n° 23/05513

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Texte intégral
- Parties
- Débats
- Faits
- Sur les mesures provisoires relatives aux époux
- Sur les mesures provisoires relatives à l'enfant
- Motifs de la décision
- SUR LE PRONONCE DU DIVORCE
- SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE A L'EGARD DES EPOUX
- Sur la date des effets du divorce
- Sur la liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux
- Sur l'usage du nom
- Sur les avantages matrimoniaux
- Sur la jouissance du droit au bail
- SUR LES MESURES RELATIVES A L'ENFANT MINEUR
- Sur l'audition de l'enfant
- Sur l'exercice de l'autorité parentale conjointe
- Sur la résidence habituelle de l'enfant mineur
- Sur le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [S]
- Sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant
- Sur l'exécution provisoire
- Sur les dépens
- Dispositif

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TJ Nanterre 21 mai 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a constaté que les époux sont séparés depuis plus d'un an, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Mention du divorce
La cour a ordonné la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, conformément à la demande.
Accepté
Date des effets du divorce
La cour a fixé la date des effets du divorce à la date de séparation effective, comme demandé.
Accepté
Droit au bail
La cour a accordé le droit au bail sur le domicile conjugal à Monsieur [B] [S], conformément à la demande.
Accepté
Contribution à l'entretien de l'enfant
La cour a fixé la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à 200 euros par mois, comme proposé.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, cab. 11, 21 mai 2025, n° 23/05513
Numéro(s) :	23/05513
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Claire JAGERNadia SEMIAO
Cabinet(s) :	SCP SEBASTIEN LAGOUTTE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 11

JUGEMENT PRONONCÉ LE 21 Mai 2025

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 11

N° RG 23/05513 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YFEY

N° MINUTE : 25/00046

AFFAIRE

[E] [N] épouse [S]

[B] [X] [S]

DEMANDEUR

Madame [E] [N] épouse [S]

111 boulevard Charles de Gaulle

92700 COLOMBES

représentée par M^e Nadia SEMIAO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 62

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [X] [S]

31 RUE LENAIN DE TILLEMENT

93100 MONTREUIL

représenté par Maître Claire JAGER de la SCP LC2J, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN752

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Sonia ELOTMANY, Juge

assistée de Madame Scarlett DEMON, Greffier

DEBATS

A l’audience du 16 Décembre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Madame [E] [N] et Monsieur [B] [S] se sont mariés le 13 décembre 2014 devant l’officier d’état civil de Montreuil (93), sans faire précéder leur union d’un contrat de mariage.

Un enfant est issu de leur union : [G], [M] [S], né le 2 mai 2016 à Sarcelles (95).

Madame [N] est mère d’un autre enfant, [K], né le 8 novembre 2022 d’une autre union.

Par acte d’huissier en date du 23 juin 2023, Madame [N] a assigné son époux en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 18 septembre 2023 sur le fondement de l’article 237 du code civil.

Par ordonnance sur mesures provisoires rendue le 10 octobre 2023, le juge aux affaires familiales a notamment :

Vu les articles 255 et 256 du code civil,

Sur les mesures provisoires relatives aux époux,

Constaté la résidence séparée des époux,

Attribué à Monsieur [B] [S] la jouissance du domicile conjugal, bien en loctation situé 31 rue Lenain de Tillemont à Montreuil (93), à charge pour lui de régler les loyers et les charges liées à l’occupation du logement,

Donné acte aux époux de ce que Madame [E] [N] a restitué les clés du domicile conjugal à Monsieur [B] [S] lors de l’audience du 18 septembre 2023,

Débouté Madame [E] [N] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours entre époux,

Sur les mesures provisoires relatives à l’enfant

Constaté que l’autorité parentale est exercée de plein droit en commun par les deux parents sur l’enfant mineur [G] [S],

Dit qu’à cet effet, ceux-ci devront notamment :

prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,s’informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux…),communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouve l’enfant et le moyen de le joindre,respecter les liens de l’enfant avec son autre parent ;Fixé la résidence habituelle de l’enfant mineur [G] au domicile de sa mère, Madame [E] [N],

Rappelé que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent,

Accordé au père, Monsieur [B] [S], un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant mineur qui s’exercera librement et, à défaut d’accord, selon les modalités suivantes :

hors période de vacances scolaires : chaque samedi des semaines paires à compter de 13h jusqu’au lendemain dimanche entre 18h et 19h et chaque samedi des semaines impaires à compter de 18h jusqu’au lendemain dimanche entre 18h et 19h, pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances les années paires et la seconde moitié les années impaires, pendant le pont de l’ascension : les années impaires chez le père et les années paires chez la mère,A charge pour le père de venir récupérer l’enfant et de le ramener au domicile de la mère,

Dit que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant et que la moitié des vacances est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle de ces vacances,

Dit que, par dérogation, l’enfant sera avec sa mère le jour de la fête des mères et avec son père le jour de la fête des pères de 10h à 18h,

Dit que le jour férié qui précède ou suit la période s’ajoute au droit de visite et d’hébergement

Fixé, à compter de la présente décision, la contribution de Monsieur [B] [S] à l’entretien et l’éducation de l’enfant [G] à la somme de 200 euros par mois, payable chaque mois d’avance, entre le 1er et le 5 de chaque mois, douze mois sur douze et le CONDAMNONS au paiement en tant que de besoin,

Assortit la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant d’une clause de variation automatique basée sur la variation de l’indice des prix de détail hors tabac pour l’ensemble des ménages publié par l’INSEE,

Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera réévaluée de plein droit, à l’initiative du débiteur, sans formalité, automatiquement et proportionnellement, le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2024, compte tenu du montant du dernier indice connu et de sa variation par rapport à l’indice existant au jour de la présente décision

Rappelé au débiteur de la pension qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le www.insee.fr ou www.servicepublic.fr,

Dit que la pension est due au-delà de la majorité de l’enfant en cas d’études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins, à charge pour le parent créancier de justifier tous les ans auprès du débiteur de la situation de l’enfant majeur à charge,

Dit que, par application des dispositions de l’article 373-2-2 II du code civil, la pension alimentaire sera versée à la mère par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et par le père lui-même dans l’attente de la mise en oeuvre de l’intermédiation,

Rejeté le surplus des demandes des parties,

Dit que l’ensemble des mesures provisoires prennent effet à compter de la présente ordonnance,

Réservé les dépens,

Rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 31 janvier 2024 Madame [N] demande au juge aux affaires familiales de :

Vu les articles 237 et 238 et suivants du Code civil

Vu l’article 262-1 du Code Civil

Vu les articles 264, 265 du Code Civil

Vu l’article 271 du Code civil

Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile

• PRONONCER LE DIVORCE de Monsieur [S] et Madame [N] sur le fondementde l’article 237 du Code civil ;

• ORDONNER LA MENTION du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux,

• CONSTATER que Madame [N] a formulé une proposition de règlements des intérêtspécuniaires et patrimoniaux des époux conformément aux exigences de l’article 252 du

Code civil ;

• FIXER la date des effets du divorce au 3 juillet 2021, date de séparation effective entre les

époux,

• JUGER que Madame [N] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse,

• ATTRIBUER LE DROIT AU BAIL, sur le domicile conjugal situé 31 rue Lenain de Tillemont

93100 MONTREUIL à Monsieur [S]

Mesures relatives à l’enfant:

• CONSTATER que les parents exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant mineur,

• FIXER la résidence de l’enfant au domicile de l’épouse,

• FIXER les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement du père, à défaut d’accord comme suit :

• Hors période de vacances scolaires :

* chaque samedi des semaines paires, à compter de 13h, jusqu’au lendemain le Dimanche entre 18h et 19 h,

* chaque samedi des semaines impaires, à compter de 18h, et jusqu’au lendemain le dimanche entre 18h et 19 h,

• Pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances les années paires et la seconde moitié les années impaires.

• Pendant le pont de l’ascension : les années impaires chez le père, les années paires chez la mère

• Fête des mères et fête des pères : par dérogation, la mère exercera un droit de visite le jour de la fête des mères de 10h à 18h et le père le jour de la fête des pères de 10h à 18h.

*A charge pour le père de venir récupérer l’enfant et de le ramener au domicile de la mère

*Etant précisé que les dates de congés scolaires à prendre en compte sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle est scolarisé l’enfant concerné.

*Les jours fériés précédant ou suivant une fin de semaine ou une période de vacances profiteront à celui qui héberge l’enfant cette fin de semaine ou ces vacances.

* Monsieur [S] devra aviser Madame [N] par écrit de son intention de prendre en charge son fils 1 mois avant l’exercice de ses droits en ce qui concerne les vacances scolaires et 48 heures en ce qui concerne les fins de semaines en période scolaire, et d’être réputé y avoir renoncé à défaut.

*La pièce d’identité et le carnet de santé de l’enfant suivront l’enfant.

• CONDAMNER Monsieur [S] à verser à Madame [N] la somme de 200 euros mensuels au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [G].

• DIRE N’Y AVOIR LIEU À EXÉCUTION PROVISOIRE des dispositions de la décision à

intervenir qui ne seraient pas conformes aux demandes du présent requérant

• CONDAMNER Monsieur [S] aux dépens.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2024 Monsieur [S] demande au juge aux affaires familiales de :

Vu les articles 237 et suivants du Code civil

− Prononcer le divorce de Monsieur [S] et de Madame [N] sur le fondement

de l’article 237 du Code Civil

— Ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de

mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux

— Donner acte à Madame [N] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires

et patrimoniaux des époux

— Fixer la date des effets du divorce au 3 juillet 2021, date de séparation effective des

époux

— Donner acte à Madame [N] de ce qu’elle ne conservera pas l’usage de son nom de

femme mariée postérieurement au prononcé du divorce

— Attribuer le droit au bail sur le domicile conjugal à Monsieur [S]

— Constater que l’autorité parentale sur l’enfant [G], est exercée conjointement par les

deux parents

— Dire que Monsieur [S] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement qui s’exercera, à défaut de meilleur accord entre les parties, dans les conditions suivantes :

o Les semaines paires du samedi 13h au dimanche entre 18h00 et 19h00

o Les semaines impaires : du samedi 18h00 au dimanche entre 18h00 et 19h00 o La première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires

o Pendant le pont de l’ascension : les années impaires chez le père, les années paires chez la mère.

— Dire et juger que les papiers d’identité d'[G] et son carnet de santé suivront l’enfant en sarésidence

— Condamner Monsieur [S] au paiement d’une somme de 200 € au titre de la

contribution à l’entretien et à l’éducation d'[K]

— Dire que Monsieur [S] devra prévenir par écrit Madame [N] de ce qu’il n’entend pas exercer son droit de visite et d’hébergement un mois avant l’exercice de ses droits s’agissant des congés scolaires et 48 s’agissant des fins de semaines en période scolaire.

— Débouter Madame [N] de ses demandes plus amples ou contraires

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé des moyens.

Le très jeune âge de l’enfant ne permet pas son audition.

L’absence de procédure en assistance éducative a été vérifiée.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 05 septembre 2024. L’affaire a été appelée à l’audience du 16 décembre 2024 et mise en délibéré au 21 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LE PRONONCE DU DIVORCE

Il résulte des articles 237 et 238 du code civil que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, l’altération définitive du lien conjugal résultant de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Madame [N] sollicite le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil soutenant que les époux sont séparés depuis le 03 juillet 2021.

Monsieur [S] est d’accord avec cette demande.

En l’espèce, les époux sont séparés depuis plus d’un an au jour de la demande en divorce.

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE A L’EGARD DES EPOUX

Sur la date des effets du divorce

En application de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé pour faute ou pour altération du lien conjugal, à la date de l’ordonnance de non-conciliation. A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

Madame [N] demande que la date des effets du divorce soit fixée au 03 juillet 2021, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, en application de l’article 262-1 du Code civil.

Monsieur [S] est d’accord avec cette demande.

Il convient de dire que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 03 juillet 2021.

Sur la liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux

L’article 267 du code civil, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées postérieurement au 1er janvier 2016, ne donne plus pouvoir au juge aux affaires familiales qui prononce le divorce d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, sauf dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, si les parties justifient par tout moyen des désaccords subsistant entre elles, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l’article 255 10° du code civil.

Il convient de donner acte à Madame [N] de sa proposition de règlement des intérêts patrimoniaux et pécuniaires des époux.

Les époux seront renvoyés à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites.

Sur l’usage du nom

En application de l’article 264 du code civil à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour leurs enfants.

Conformément aux dispositions de l’article 264 du code civil, il convient de rappeler que c’est par l’effet de la loi que Madame [N] va perdre l’usage du nom de Monsieur [S].

Sur les avantages matrimoniaux

Il résulte de l’article 265 du code civil que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

Sur la jouissance du droit au bail

Madame [N] demande que soit attribuée à Monsieur [S] la jouissance du droit au bail relatif au domicile situé à MONTREUIL.

Monsieur [S] est d’accord avec cette demande.

Il convient donc de faire droit et d’attribuer la jouissance du droit au bail relatif au logement situé à MONTREUIL à Monsieur [S].

SUR LES MESURES RELATIVES A L’ENFANT MINEUR

Sur l’audition de l’enfant

L’article 388-1 du code civil dispose que dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne.

Aucune audition n’a été sollicitée ni même ordonnée.

Sur l’exercice de l’autorité parentale conjointe

Aux termes de l’article 373-2-1 du code civil, si l’intérêt des enfants le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.

Il convient de rappeler que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Il est rappelé que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents doivent :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence (…) des enfants ;

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, vacances …) ;

— permettre les échanges des enfants avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun.

Toutefois, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre pour les actes usuels. Les actes importants, notamment en matière de santé, de moralité et d’éducation sont pris après concertation. Il convient de leur rappeler, à ce titre, que toutes les décisions importantes concernant l’enfant doivent être prises d’un commun accord entre eux en dehors de toute animosité.

Sur la résidence habituelle de l’enfant mineur

En application de l’article 373-2-9 du code civil, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’entre eux.

Conformément à l 'article 373-2-11 du code civil, lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération, la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure, l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre. En tout état de cause, il se prononce dans l’intérêt des enfants.

Selon l 'article 373-2-9 du code civil lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent.

En l’espèce, Madame [N] sollicite de fixer la résidence principale de l’enfant à son domicile.

Monsieur [S] ne s’oppose pas à ce que la résidence de leur enfant soit fixée au domicile de Madame [N].

En l’espèce les parties s’entendent pour que la résidence habituelle de l’enfant soit fixée au domicile de la mère. Cet accord correspondant à la situation actuelle de l’enfant, il y a lieu de l’entériner en ce qu’il s’avère être de son intérêt, préservant son équilibre et sa stabilité.

Sur le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [S]

Il convient de rappeler que l’article 373-2 du code civil dispose que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Il est de l’intérêt de l’enfant de pouvoir maintenir des liens étroits avec chacun de ses parents. En outre, et selon l’article 373-2-1 alinéa 2 du Code civil, le droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves.

Selon l’article 373-2-9 du code civil lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent.

En application des dispositions des articles 373-2-6 et 373-2-9 du code civil lorsque la résidence de l’enfant est fixée chez l’un des parents, le juge veille à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent et statue sur les modalités du droit de visite de celui-ci.

L’article 373-2-1 du code civil dispose que seul le motif grave peut justifier une décision judiciaire de refus d’octroi de droit de visite, à l’encontre du parent qui n’exerce pas l’autorité parentale.

Madame [N] propose de fixer les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement du père, à défaut d’accord comme suit :