N° RG 25/00382 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GRJK

[H] [M] / S.A.S. ETABLISSEMENTS OSTRI CAR, aujourd’hui dénommés CAR DESIGN, prise en la personne de son Président M. [B] [Y]

MINUTE :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

JUGEMENT RENDU LE QUATORZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR

M. [H] [M]

né le 28 Octobre 2002 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Bruno PIETRZAK, avocat au barreau de VALENCIENNES,

DEFENDERESSE

S.A.S. ETABLISSEMENTS OSTRI CAR, aujourd’hui dénommés CAR DESIGN, prise en la personne de son Président M. [B] [Y], dont le siège social est sis [Adresse 1],non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Président : Pascal. RUSSO, Magistrat à titre temporaire

— Greffier : Anna BACCHIDDU

DÉBATS :

— Date de saisine : 03 Février 2025

— Date de l’acte de saisine : 14 Janvier 2025

— Débats à l’audience publique du : 14 Février 2025

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Copie délivrée à:

le:

Exécutoire délivré à :

1

EXPOSE DU LITIGE

Le 16/03/2024 Madame [H] [M] a fait l’acquisition auprès de la SAS OSTRI CARS aujourd’hui dénommés CAR DESIGN, d’un véhicule Citroën DS 3 So Chic d’occasion moyennant paiement de la somme de 7490 euros.

Madame [H] [M] a rapidement constaté des dysfonctionnements et en outre n’a jamais pu obtenir le certificat d’immatriculation définitif.

Par acte du 14/01/2025 Madame [H] [M] a fait citer la SAS OSTRI CARS devant la juridiction de céans et sollicite aux visas des articles 1641 et suivants du Code civil que le Tribunal :

Prononce la résolution de la vente.

Condamne la SAS OSTRI CARS aujourd’hui dénommés CAR DESIGN, à lui rembourser la somme de 7710.66 euros correspondant au prix payé augmentée des intérêts judiciaires à compter du 16/03/2024.

Condamne la SAS OSTRI CARS aujourd’hui dénommés CAR DESIGN, au paiement de la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts.

Condamne la SAS OSTRI CARS aujourd’hui dénommés CAR DESIGN, au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

En tant que de besoin avant dire droit, ordonne une expertise judiciaire, l’expert ayant pour mission d’analyser et de caractériser les défauts.

Condamne la SAS OSTRI CARS aujourd’hui dénommés CAR DESIGN, en tous frais et dépens.

A l’audience du 14/02/2025 Madame [H] [M] est représentée par son conseil et la SAS OSTRI CARS aujourd’hui dénommés CAR DESIGN, non comparante ni représentée.

Madame [H] [M] maintient ses demandes.

L’affaire a été mise en délibéré au 07/03/205, lequel a été prorogé au 14/03/2025par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la résolution de la vente.

Bien que Madame [H] [M] fasse état dans ses conclusions du non-respect par le vendeur de son obligation de délivrance, liée à l’absence de remise de la carte grise, élément accessoire indispensable à l’utilisation du véhicule, elle a visé dans le dispositif de son assignation les textes applicables à la garantie des vices cachés.

Il convient toutefois de relever qu’elle vise dans le dispositif récapitulatif de ses demandes, le défaut de délivrance de la carte grise au soutient de sa demande de résolution de la vente.

Et selon l’article 12 du CPC, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

En l’espèce, les articles 1604 et suivants du Code civil consacre une obligation de délivrance conforme à la charge du vendeur en disposant que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.

2

L’article 1615 du Code Civil, précisant que cette obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

Sur la base de cet article la Cour de Cassation, à de nombreuses reprises, a indiqué que concernant un véhicule, le vendeur doit remettre à l’acheteur les documents administratifs qui sont indispensables à une utilisation normale et en constituent l’accessoire.

Cette obligation est une obligation essentielle puisque le défaut de certificat d’immatriculation ou de la carte grise interdit l’usage du véhicule.

La violation de cette obligation autorise l’acheteur à demander la résolution de la vente sur le fondement du défaut de l’obligation de délivrance.

Et aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

En l’espèce Madame [H] [M] a acquis le véhicule le 16/03/2024 et a intenté son action le 14/01/2025.

Celle-ci sera en conséquence déclarée recevable.

Elle produit aux débats un bon de commande reprenant le prix de vente, ainsi que les frais d’immatriculation.

Or Madame [H] [M] justifie de la non-remise par le vendeur de ce document, malgré les demandes qu’elle a effectuées en ce sens, notamment par l’intermédiaire de sa protection juridique.

Elle précise qu’elle ne peut actuellement disposer de son véhicule lequel n’est pas en conformité avec les dispositions réglementaires pour circuler sur la voie publique.

La SAS OSTRI CARS aujourd’hui dénommés CAR DESIGN, fait défaut à l’instance et n’apporte pas la contradiction.

Il sera en conséquence fait droit à sa demande visant à obtenir la résolution de la vente, celle-ci étant prononcée selon les modalités reprises dans le présent dispositif.

Sur les demandes indemnitaires.La résolution du contrat a pour effet de remettre les parties dans leur situation d’origine, et en outre l’article 1611 du Code civil dispose que le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.

a. Sur le prix de vente et les frais d’immatriculation.

La SAS OSTRI CARS sera condamnée à rembourser à Madame [H] [M] la somme de 7710.66 euros correspondant au prix d’achat du véhicule ainsi qu’aux frais d’immatriculation.

b. Sur les dommages et intérêts.

Or il est indéniable, que le comportement fautif de la SAS OSTRI CARS,aujourd’hui dénommés CAR DESIGN, a causé à Madame [H] [M] un préjudice de jouissance, ainsi qu’un préjudice matériel lié à l’obligation d’assurer un véhicule dont elle ne pouvait en l’état avoir l’usage.

Dès lors, la SAS OSTRI CARS aujourd’hui dénommés CAR DESIGN, sera condamnée en réparation de son préjudice à lui verser la somme de 2000 euros.

3

Sur l’article 700 du CPC.Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation”.

La SAS OSTRI CARS aujourd’hui dénommés CAR DESIGN, sera condamnée, à verser à Madame [H] [M] à ce titre à de la somme de 1000 euros.

Sur les dépens.Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.

La SAS OSTRI CARS aujourd’hui dénommés CAR DESIGN, sera condamnée au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique et en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Déclare recevable l’action intentée par Madame [H] [M].

Prononce la résolution de la vente intervenue le 16/03/2024 entre les parties et concernant le véhicule Citroën DS 3 So Chic portant le numéro d’identification VF7SA9HPKBW629481.

Condamne la SAS OSTRI CARS aujourd’hui dénommés CAR DESIGN à payer à Madame [H] [M] la somme de 7710.66 euros correspondant au prix total de la cession du véhicule concerné, laquelle somme portera intérêts à compter de la présente décision.

Dit que la SAS OSTRI CARS aujourd’hui dénommés CAR DESIGN sera tenue de reprendre possession à ses frais du véhicule concerné à l’endroit où il se trouve à l’adresse qui lui sera communiquée par Madame [H] [M] sur simple demande, sous astreinte provisoire de 30 euros par jour de retard qui commencera à courir 10 jours après signification de la présente décision et pour une durée maximale de 90 jours.

Condamne la SAS OSTRI CARS aujourd’hui dénommés CAR DESIGN, à payer à Madame [H] [M] la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts.

Condamne la SAS OSTRI CARS aujourd’hui dénommés CAR DESIGN à payer à Madame [H] [M] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Condamne la SAS OSTRI CARS aujourd’hui dénommés CAR DESIGN aux dépens de l’instance.

Déboute les parties de leurs autres demandes.

LE GREFFIER LEMAGISTRAT

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