Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin

[Adresse 10]

[Adresse 2]

[Localité 5]

N° RG 25/00056 – N° Portalis DBY5-W-B7J-CZ3G

Minute :

JUGEMENT

DU : 15 Mai 2025

S.A. LES CITES CHERBOURGEOISES

C/

[T] [R]

JUGEMENT

PRONONCÉ PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG EN COTENTIN, LE QUINZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Marie LEFRANCOIS, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de CHERBOURG-EN-COTENTIN, exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection, assistée de Mylène M’HADHBI, Greffier ;

Après débats à l’audience du 06 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Mai 2025, pour rendre le jugement suivant :

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. LES CITES CHERBOURGEOISES, dont le siège social est sis [Adresse 9]

Représentée par M^e Catherine BESSON, avocat au barreau de CHERBOURG-EN-COTENTIN

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [R]

né le 13 Novembre 1986 à [Localité 8] (PAS-DE-[Localité 6]), demeurant [Adresse 4]

Comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 30 novembre 2023, la Société Anonyme d’H.L.M. LES CITES CHERBOURGEOISES a donné à bail à Monsieur [T] [R], à compter du 1er décembre 2023, un logement sis [Adresse 3] à [Localité 7], moyennant un loyer mensuel de 304,35 €.

Le 29 octobre 2024, la Société Anonyme d’H.L.M. LES CITES CHERBOURGEOISES a fait délivrer à Monsieur [T] [R] un commandement de payer les loyers s’élevant à la somme de 1 698,96 €, selon décompte arrêté au 21 octobre 2024.

Suivant exploit de commissaire de justice remis à l’étude le 15 janvier 2025, la Société Anonyme d’H.L.M. LES CITES CHERBOURGEOISES a fait assigner Monsieur [T] [R] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, aux fins de voir :

— constater la résiliation du contrat de bail, subsidiairement, la prononcer ;

— ordonner la libération des lieux et la remise des clés après établissement d’un état des lieux de sortie, le cas échéant, ordonner l’expulsion de Monsieur [T] [R], de ses biens et de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique ;

— assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte d’un montant de 15€ par jour de retard à compter du prononcé de la décision et jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés ;

— condamner Monsieur [T] [R] au paiement de la somme principale 2 929,60€, selon décompte arrêté au 03 janvier 2025, avec intérêts de droit ;

— condamner Monsieur [T] [R] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges, avec indexation, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux et restitution des clés ;

— ordonner l’exécution provisoire ;

— condamner Monsieur [T] [R] au paiement d’une somme de 350€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— condamner Monsieur [T] [R] au paiement des dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 29 octobre 2024.

L’affaire a été plaidée le 06 mars 2025.

A l’audience, la Société Anonyme d’H.L.M. LES CITES CHERBOURGEOISES a comparu, représentée par Maître BESSON, Avocate au barreau de Cherbourg-en-Cotentin.

Elle s’en est rapportée à ses écrits, maintenant l’ensemble de ses demandes.

Elle a indiqué que la dette s’élevait à la somme de 3 864,48€, selon décompte arrêté au 03 mars 2025.

Monsieur [T] [R] a comparu en personne.

Il a demandé à rester dans les lieux. Il a proposé de verser mensuellement entre 200€ et 250€ par mois, en sus du loyer courant. Il a produit un ticket de paiement d’un montant de 500€, effectué auprès de Maître [H], Commissaire de justice, le 05 mars 2025.

Il a expliqué avoir rencontré des difficultés suite à une dépression et avoir été placé en arrêt de travail. Il a ajouté percevoir environ 1 500€ d’indemnités journalières. Il a indiqué qu’il avait reçu la confirmation d’attribution d’une aide par le centre d’action sociale de son employeur pour un montant de 735€, pour laquelle il a produit un justificatif. Il a précisé ne pas avoir d’autre dette et avoir un enfant avec son ex-épouse qu’il aide dans le règlement de certaines factures.

En application de l’article 24, V, de la loi du 06 juillet 1989, le Juge a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du Code de la Consommation.

Le délibéré a été fixé au 15 mai 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’action:

Conformément aux dispositions de l’article 24, III, de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, l’assignation a été notifiée au Représentant de l’Etat dans le Département de la Manche par courrier électronique du 16 janvier 2025, soit six semaines minimum avant l’audience à laquelle l’affaire a été appelée.

La saisine de la CCAPEX a été effectuée le 04 novembre 2024.

L’assignation est donc recevable.

Sur les demandes de résiliation de bail, de paiement des loyers et charges impayés et d’expulsion :

Aux termes de l’article 1353 du Code Civil, “il appartient d’une part, à celui qui se prévaut de l’existence d’une obligation d’en rapporter la preuve et d’autre part, au débiteur de démontrer qu’il s’est bien libéré de sa dette”.

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non paiement des loyers ou charges, le bail pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur, deux mois après un commandement de payer resté sans effet.

Le 29 octobre 2024, la Société Anonyme d’H.L.M. LES CITES CHERBOURGEOISES a fait délivrer à Monsieur [T] [R] un commandement de payer les loyers s’élevant à la somme de 1 698,96€, selon décompte arrêté au 21 octobre 2024.

Ce commandement mentionne, conformément à l’article 24, I, dans sa version applicable au litige, que “le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière, ainsi que la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du Code Civil”.

Ce commandement mentionne également la clause résolutoire, insérée dans le contrat de bail, aux termes de laquelle les parties ont convenu que le non-paiement des loyers peut entraîner la résiliation du bail de plein droit, à l’initiative du bailleur, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

En l’espèce, la Société Anonyme d’H.L.M. LES CITES CHERBOURGEOISES produit aux débats le contrat de bail, un relevé de compte arrêté au 03 mars 2025, ainsi que le commandement de payer précité.

Il est établi par le relevé de compte que le locataire n’est pas à jour de ses loyers et charges, ce que ce dernier ne conteste pas.

Monsieur [T] [R] produit aux débats un ticket de paiement auprès de Maître [H], Commissaire de justice, du 05 mars 2025 à hauteur de 500€, afin de procéder à l’apurement de sa dette locative.

Après déduction des frais de poursuite et du versement effectué par Monsieur [T] [R] le 05 mars 2025, la dette s’élève donc à 3 364,48€, suivant décompte actualisé au 06 mars 2025.

Aucune régularisation totale n’a donc eu lieu dans les deux mois suivant la délivrance du commandement de payer.

Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail à compter du 29 décembre 2024 et de condamner Monsieur [T] [R] au paiement de la somme de 3 364,48€, suivant décompte actualisé au 06 mars 2025, ladite somme portant intérêts à compter de la présente décision.

Sur les demandes d’expulsion, de délais de paiement et d’indemnité d’occupation :

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989, modifié par l’ordonnance du 19 décembre 2014 et par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, “ le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.”

En l’espèce, Monsieur [T] [R] sollicite des délais de paiement.

L’extrait de compte permet de constater qu’un versement a été effectué au mois de mars 2025 aux fins de procéder au règlement de la dette et du loyer du mois de février 2025.

Monsieur [T] [R] propose de verser mensuellement entre 200€ et 250€, en sus du loyer courant. Il précise qu’une aide lui a été octroyée par le centre d’action sociale de son employeur à hauteur de 750€. Il indique également être suivi par un psychiatre afin de reprendre le travail dès que possible et percevoir 1 500€ d’indemnités journalières.

Aussi, prenant en compte la situation financière de Monsieur [T] [R] et l’absence d’opposition de la bailleresse, il y a lieu de faire droit à la demande de délais de paiement, sur 17 mois, selon les modalités décrites dans le dispositif de la décision.

Si Monsieur [T] [R] respecte strictement les modalités de paiement prévues au dispositif, les effets de la clause résolutoire visée au commandement seront suspendus, et celle-ci sera réputée ne pas jouer. Il n’y aura donc pas lieu à expulsion et le bail continuera à régir les relations entre les parties.

Si le locataire ne respecte pas les modalités ainsi définies ou ne procède pas au paiement d’un loyer courant, la clause résolutoire retrouvera immédiatement son plein effet, le bail sera résilié et le locataire devra alors quitter le logement dans les deux mois du commandement de quitter les lieux qui lui sera délivré.

Dans ce cas, le débiteur se trouvera sans droit ni titre dans le logement et devra payer à la demanderesse une indemnité d’occupation égale au montant du loyer augmenté des charges qui aurait été dû en cas de poursuite du bail.

Faute pour lui de quitter les lieux, Monsieur [T] [R] pourra être expulsé, ainsi que tout occupant de son chef avec l’aide de la force publique si nécessaire.

Il pourra toutefois, si son relogement s’avère difficile, former une demande de délais supplémentaires auprès du Juge de l’Exécution, sur le fondement des articles L 613-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, et/ou saisir la Commission du DALO, en application de l’article L 441-2-3 du même Code.

Sur la demande d’astreinte :

En application des dispositions de l’article L 421-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, “le montant de l’astreinte, laquelle est toujours comminatoire, ne peut excéder le montant du préjudice effectivement causé”.

En l’espèce, des délais de paiement ont été accordés.

La demande d’astreinte est, par conséquent, devenue sans objet.

Sur les demandes accessoires:

Monsieur [T] [R], succombant, sera condamné au paiement des dépens.

L’équité commande de ne pas allouer d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

En application des articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort,

DÉCLARE recevable l’assignation délivrée par la Société Anonyme d’H.L.M. LES CITES CHERBOURGEOISES;

CONSTATE la résiliation du bail conclu entre les parties le 30 novembre 2023, portant sur le logement sis [Adresse 3] à [Localité 7], à compter du 29 décembre 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [T] [R] à payer à la Société Anonyme d’H.L.M. LES CITES CHERBOURGEOISES la somme de 3 364,48€ (trois-mille-trois-cent-soixante-quatre euros et quarante-huit centimes), suivant décompte du 03 mars 2025 actualisé au jour de l’audience, soit au 06 mars 2025, ladite somme portant intérêts à compter de la présente décision;

SURSOIT à l’exécution des poursuites et AUTORISE Monsieur [T] [R] à se libérer de sa dette, à compter du 30ème jour suivant la signification du présent jugement, en 16 mensualités de 200€ (deux-cents euros), et en une 17ème mensualité correspondant au solde de la dette ;

ORDONNE que les effets de la clause résolutoire du bail soient suspendus durant ce délai et DIT que le bail retrouvera son plein effet une fois la dette payée ;

DIT qu’à défaut de paiement de la dette à l’issue du délai ou d’un loyer courant, l’intégralité de la dette pourra redevenir immédiatement exigible, la clause résolutoire reprendra son plein effet et le bail se trouvera immédiatement et automatiquement résilié ;

AUTORISE dans ce cas la Société Anonyme d’H.L.M. LES CITES CHERBOURGEOISES à faire expulser Monsieur [T] [R] ou tout occupant de son chef, deux mois après lui avoir notifié un commandement de quitter les lieux, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, et à transporter les meubles laissés dans les lieux aux frais de l’expulsé dans un garde-meuble désigné par ce dernier ou à défaut par le bailleur ;

CONDAMNE dans ce cas Monsieur [T] [R] à payer à la Société Anonyme d’H.L.M. LES CITES CHERBOURGEOISES une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail ;

DIT que l’indemnité d’occupation est due au pro-rata temporis et payable à terme, au plus tard le 05 du mois suivant ;

DIT que le bailleur sera autorisé à indexer le loyer conformément aux dispositions contractuelles du bail résilié ;

RAPPELLE qu’une personne menacée d’expulsion sans relogement peut :

— former une demande de délais supplémentaires auprès du Juge de l’Exécution,

— saisir, sous certaines conditions, la Commission du DALO (adresse : Direction Départementale de la cohésion sociale de la Manche, Secrétariat de la Commission du DALO, [Adresse 1]), en remplissant le formulaire CERFA n°15036*01, à retirer en préfecture ou à télécharger sur le site « service-public.fr » ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE Monsieur [T] [R] au paiement des dépens, comprenant le coût du commandement de payer ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

AINSI JUGE ET PRONONCE LE QUINZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 450, alinéa 2, DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Mylène M’HADHBI Marie LEFRANCOIS