Tribunal Judiciaire de Valenciennes, 2e chambre cabinet c, 5 novembre 2025, n° 24/01091

TJ Valenciennes 5 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire
La cour a jugé que la disparité de niveau de vie justifiait l'octroi d'une prestation compensatoire, en tenant compte des contributions respectives des époux durant le mariage.
Accepté
Préjudice subi en raison du divorce
La cour a reconnu que le divorce a causé un préjudice à l'épouse, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Responsabilité délictuelle
La cour a estimé que le comportement de l'époux avait effectivement causé un préjudice à l'épouse, ce qui justifie l'octroi de dommages et intérêts.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valenciennes, 2e ch. cab. c, 5 nov. 2025, n° 24/01091
Numéro(s) :	24/01091
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	20 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Soraya KRONBY HALHOULIStephane DOMINGUEZSandrine ROZWADOWSKI
Cabinet(s) :	SCP MARTINE TRUSSANT ET STEPHANE DOMINGUEZ

Texte intégral

RG : N° RG 24/01091 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GHU6

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet C

Minute : 25/01005

Code NAC : 20L

J U G E M E N T

* * * * * * * * *

LE CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [K]

né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 10]

de nationalité Française

Profession : Roboticien

[Adresse 6]

[Localité 3]

représenté par Maître Stephane DOMINGUEZ de la SCP TRUSSANT-DOMINGUEZ, avocats au barreau de VALENCIENNES

DEFENDERESSE :

Madame [T] [G] [D]

née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 11]

de nationalité Française

Profession : Sans emploi

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par M^e Soraya KRONBY HALHOULI, avocat au barreau de VALENCIENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/001315 du 03/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

Nous Sandrine ROZWADOWSKI, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience, après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Najia DELLI, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, sans audience, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 11 juillet 2024 ;

PRONONCE sur le fondement de l’article 242 du code civil le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux d’entre :

M. [O] [K]

né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 9]

Mme [T], [G] [D]

née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 12]

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 7] le [Date mariage 5] 1998, sans contrat de mariage ;

REPORTE les effets du divorce dans les rapports entre époux au 1er janvier 2023, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer définitivement ;

DIT que Mme [T] [D] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, et de désigner un notaire pour y procéder ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DÉBOUTE Mme [T] [D] de sa demande de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant majeur [V] [K] ;

CONDAMNE M. [O] [K] à payer à Mme [T] [D] une prestation compensatoire en capital de 40.000 EUROS ;

CONDAMNE M. [O] [K] à payer à Mme [T] [D] la somme de 2000 euros de dommage et intérêts au titre de l’article 266 du code civil ;

CONDAMNE M. [O] [K] à payer à Mme [T] [D] la somme de 2.000 euros de dommages et intérêts au titre de l’article 1240 du code civil ;

DIT que les dépens seront laissés à la charge de chacun des époux par eux exposés.

DIT qu’une copie certifiée conforme et une copie revêtue de la formule exécutoire du présent jugement seront remises aux conseils respectifs des parties et que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès de la cour d’appel de [Localité 8].

Ainsi fait et prononcé le 5 novembre 2025 la présente décision a été signée par le Juge, et la Greffière,

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES