N° RG 25/03433 – N° Portalis DBZT-W-B7J-G2R6

[H] [M] / S.A.S.U. ERUDIT AUTOMOBILE

MINUTE :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

JUGEMENT RENDU LE DIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR

M. [H] [M], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Frédéric MASSIN de la SCP TIRY-DOUTRIAUX, avocats au barreau de VALENCIENNES,

DEFENDERESSE

S.A.S.U. ERUDIT AUTOMOBILE, dont le siège social est sis [Adresse 2], non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Président : Pascal RUSSO, Magistrat à titre temporaire

— Greffier : Anna BACCHIDDU

DÉBATS :

— Date de saisine : 15 Novembre 2025

— Date de l’acte de saisine : 05 Novembre 2025

— Débats à l’audience publique du : 09 Janvier 2026

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Copie délivrée à:

le:

Exécutoire délivré à :

EXPOSE DU LITIGE :

Le 21/12/2024 Monsieur [H] [M] a acquis auprès de la SASU ERUDIT AUTOMOBILE un véhicule Land Rover Evoque moyennant paiement de la somme de 19640 euros.

La facture stipulait que le coût de transfert de la carte grise était à la charge du vendeur qui se chargeait des formalités.

Un certificat d’immatriculation provisoire établi pour l’utilisation du véhicule pendant cette période, expirait le 01/05/2025.

Or le vendeur n’a pas transmis à l’acquéreur le document administratif à son nom, malgré les relances.

Monsieur [H] [M] a pu débloquer la situation en acquittant auprès de l’ANTS le coût de transfert de carte grise

Par acte du 05/11/2025 Monsieur [H] [M] a assigné la SASU ERUDIT AUTOMOBILE devant la juridiction de céans et sollicite aux visas des articles 1604 et suivants du Code civil que le Tribunal :

Constate l’inexécution de l’obligation de délivrance.

Condamne la SASU ERUDIT AUTOMOBILE au paiement de la somme de 2289 euros, représentant le coût de la carte grise.

Condamne la SASU ERUDIT AUTOMOBILE à lui payer la somme de 4000 euros au titre du préjudice de jouissance.

Condamne la SASU ERUDIT AUTOMOBILE au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

A l’audience du 09/01/2026 Monsieur [H] [M] est représentée par son conseil, la SASU ERUDIT AUTOMOBILE étant non comparante ni représentée.

Monsieur [H] [M] maintient ses demandes.

L’affaire a été mise en délibéré au 10/02/2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de paiement.

L’article 1615 du Code Civil dispose que l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel.

Sur la base de cet article la Cour de Cassation, à de nombreuses reprises, a indiqué que concernant un véhicule, le vendeur doit remettre à l’acheteur les documents administratifs qui sont indispensables à une utilisation normale et en constituent l’accessoire.

Cette obligation est une obligation essentielle puisque le défaut de certificat d’immatriculation ou de la carte grise interdit l’usage du véhicule.

La violation de cette obligation permet à l’acheteur, lorsqu’il préfère conserver la chose, de réclamer une diminution du prix de vente.

En l’espèce Monsieur [H] [M] produit aux débats la facture d’achat, laquelle comporte la mention « Carte Grise offerte ».

Il est également justifié de la copie du certificat d’immatriculation provisoire, ainsi que des échanges avec le service d’immatriculation des véhicules l’informant de l’absence de paiement du coût de transfert du document administratif à son nom, et le justificatif de l’acquittement par lui de la somme de 2294.76 euros pour en obtenir la délivrance.

A l’évidence le professionnel ne pensait pas que le coût de mutation de la carte grise serait aussi élevé.

Cependant, en tant que spécialiste de l’automobile, le vendeur est censé connaître le coût des certificats d’immatriculation, notamment les taxes sur les chevaux fiscaux et le malus éventuel.

La mention « carte grise offerte » sur le bon de commande vaut engagement contractuel de prendre en charge l’intégralité des frais de régularisation administrative, quel qu’en soit le montant final.

Il résulte de ces éléments que la SASU ERUDIT AUTOMOBILE n’a pas réalisée l’obligation de délivrance conforme qui lui incombait.

Elle se désintéresse de l’instance, fait défaut, et ne vient pas s’expliquer sur les raisons de cette carence.

Il sera donc fait droit à la demande de Monsieur [H] [M] et elle sera en conséquence condamnée au paiement de la somme de 2289 euros sollicitée.

Sur les dommages et intérêts.L’article 1611 du Code civil dispose que le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.

Monsieur [H] [M] sollicite l’octroi à cet égard de la somme de 4000 euros en réparation de son préjudice de jouissance, le véhicule ayant été immobilisé depuis le 01/05/2025 jusqu’au 26/09/2025, soit pendant une période de 5 mois.

Cette somme apparait toutefois prohibitive à la juridiction, d’autant plus que l’acquéreur a bénéficié d’une remise exceptionnelle sur le prix de vente, du fait de l’erreur commise par le vendeur.

Dès lors il ne sera pas fait droit à sa demande de dommages et intérêts.

Sur l’article 700 du CPC.Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation”.

La SASU ERUDIT AUTOMOBILE sera condamnée à ce titre au paiement de la somme de 1200 euros.

Sur les dépens.Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.

La SASU ERUDIT AUTOMOBILE sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort .

Condamne la SASU ERUDIT AUTOMOBILE à payer à Monsieur [H] [M] la somme de 2289 euros correspondant au prix de la carte grise.

Condamne la SASU ERUDIT AUTOMOBILE à payer à Monsieur [H] [M] la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Condamne la SASU ERUDIT AUTOMOBILE aux dépens de l’instance.

Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Le greffier Le magistrat