Tribunal Judiciaire de Vannes, Service jaf 2, 22 mai 2025, n° 24/01546

TJ Vannes 22 mai 2025

Arguments

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Accepté
Consentement mutuel au divorce
La cour a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce par consentement mutuel étaient remplies, ce qui justifie l'acceptation de la demande.
Accepté
Accord sur le partage des biens
La cour a pris acte de l'accord des parties concernant le partage amiable et a invité les époux à saisir un notaire pour finaliser cet accord.

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Sur la décision

Référence :	TJ Vannes, service jaf 2, 22 mai 2025, n° 24/01546
Numéro(s) :	24/01546
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine RABILLERIsabelle TANGUY

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES

N° RG 24/01546 – N° Portalis DBZI-W-B7I-EVDQ

service jaf 2

[M] [T] [B] épouse [C], [H] [N] [Y] [C]

JUGEMENT de DIVORCE

du VINGT DEUX MAI DEUX MIL VINGT CINQ

PARTIES DEMANDERESSES :

Madame [M] [T] [B] épouse [C]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Rep/assistant : Maître Delphine RABILLER de la SELARL DELPHINE RABILLER, avocats au barreau de VANNES

Monsieur [H] [N] [Y] [C]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Rep/assistant : Maître Isabelle TANGUY de la SELARL D’AVOCATS MAIRE – TANGUY – SVITOUXHKOFF – HUVELIN – GOURDIN – NIVAULT – GOMBAUD, avocats au barreau de VANNES

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Laurence GUILLEUX

LE GREFFIER : Madame HODE Stéphany

DÉBATS : en Chambre du Conseil le 20 Mars 2025

AFFAIRE : mise en délibéré au 22 Mai 2025

Ce jour a été rendu en audience publique, le jugement dont la teneur suit :Copie exécutoire délivrée aux avocats

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire,

Vu la requête conjointe en divorce en date du 4 décembre 2024,

PRONONCE, dans les conditions des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :

[H] [N] [Y] [C], né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 11] ([Localité 8])

et de

[M] [T] [B], née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 9] (MARNE) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des-dits époux célébré à [Localité 10] (MARNE) le [Date mariage 5] 1999 et en marge de leur acte de naissance respectif ;

DIT qu’en application des dispositions de l’article 265 du Code civil, la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un des époux et des dispositions à cause de mort que chacun des époux a pu consentir à son conjoint par contrat de mariage ou durant l’union ;

DÉCERNE ACTE aux époux de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux présentée dans leur requete en divorce, en application des dispositions de l’article 252 du Code civil ;

INVITE les parties à saisir le notaire de leur choix en vue d’un partage amiable ;

DIT qu’en cas d’échec du partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente d’assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales selon la procédure de droit commun ;

DÉCERNE ACTE aux parties de leur accord pour que les frais des enfants majeurs soient pris en charge par les parents au prorata de leurs revenus ;

DÉCERNE ACTE à l’épouse de ce qu’elle n’entend pas continuer à faire usage du nom du mari après le prononcé du divorce ;

DIT que la date des effets patrimoniaux entre époux du divorce sera fixée à la date de la demande en divorce, soit le 4 décembre 2024 ;

LAISSE à la charge de chacune des parties ses propres dépens.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES