N° RG 25/00849 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E5HO

MINUTE N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

JUGEMENT DU 12 Février 2026

DEMANDEUR(S) :

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier SDC [G] sis [Adresse 1], représenté par son Syndic, la S.A.S. LAMY, dont le siège social est [Adresse 2], pris en son agence LAMY [Localité 1] située [Adresse 3]

représenté par Maître Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Benoît MARTIN, avocat au barreau de VANNES

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [G] [S], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENCE : Nicolas MONACHON-DUCHENE

GREFFIER : Martine OLLIVIER

En présence de Monsieur Christian PIGACHE, Magistrat à titre temporaire en formation

DÉBATS : A l’audience publique du 18 Décembre 2025, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 Février 2026

DECISION : Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement le 12 Février 2026 par mise à disposition au greffe

Le :

Exécutoire à : M^e JAMI

Copie à :

R.G. N° 25/00849. Jugement du 12 février 2026

Exposé du litige

Par assignation en date du 18 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier SDC [G] à [Localité 1] a fait citer [G] [S] en paiement de sommes dues au titre des charges de copropriété.

Vu la loi du 10 juillet 1965, en particulier ses articles 10 et 10-I,

Vu le décret d’application du 17 mars 1967, en particulier ses articles 36 et 55,

Il est demandé au pôle de proximité du Tribunal judiciaire de Vannes de :

CONDAMNER Monsieur [G] [S] au paiement d’une somme de 4302,14 euros au titre des charges courantes et frais impayés (échéance du 4ème trimestre 2025 incluse).

ORDONNER la capitalisation des intérêts.

CONDAMNER Monsieur [G] [S] au paiement d’une somme de 2.000,00 euros à titre de dommages et intérêts.

RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit et qu’aucune circonstance de fait ou de droit ne pourra justifier qu’elle soit écartée.

CONDAMNER Monsieur [G] [S] à verser au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier SDC [G] sis [Adresse 1] une indemnité d’un montant de 2.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier SDC [G] à [Localité 1] a exposé ses demandes à l’audience.

Cité par dépôt de l’assignation à l’étude du Commissaire de Justice qui l’a délivrée, [G] [S] n’a pas comparu.

Motifs du jugement

[G] [S] est propriétaire des lots n°6, 164, 184 et 252 dépendant d’un ensemble immobilier [G], sis [Adresse 1].

[G] [S] ne paye plus ses charges de copropriété depuis plusieurs mois.

Son compte de copropriété produit au dossier laisse apparaître un solde débiteur de 4302,14 euros (échéance du 4ème trimestre 2025 incluse arrêté au 1er octobre 2025).

Cette somme est certaine, liquide et exigible puisqu’elle résulte des décisions des assemblées générales ayant approuvé les comptes et fixé le montant du budget prévisionnel et des appels de provisions des exercices écoulés.

Il convient donc de condamner [G] [S] à payer au syndicat la somme de 4302,14 euros au titre des charges courantes. La demande d’intérêts à compter de l’assignation n’étant pas reprise au dispositif, elle ne sera pas accueillie (article 768 du code de procédure civile). La capitalisation des intérêts sera ordonnée.

La résistance abusive du défendeur qui ne justifie d’aucun motif à son défaut, a entraîné un préjudice financier direct et distinct de celui compensé par les intérêts moratoires pour la copropriété, qui a été privée des fonds nécessaires à une gestion normale et à l’entretien de l’immeuble. L’importance de ce solde débiteur cause un préjudice financier important aux autres copropriétaires. De surcroit, un compte de copropriété ne peut en aucun cas être débiteur et le comportement du défendeur a abouti à l’obligation pour le syndicat des copropriétaires de faire l’avance de la somme due par celui-ci. Ce préjudice sera réparé par l’octroi d’une somme de 2.000,00 euros à titre de dommages et intérêts.

Compte tenu de l’ancienneté de la dette et de la nature de la créance, l’exécution provisoire ne peut être écartée.

L’indemnité due par [G] [S] qui perd le procès, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 2000 Euros.

Solution du litige

Par ces motifs,

le Tribunal statuant réputé contradictoirement et en premier ressort,

Condamne [G] [S] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier SDC [G] à [Localité 1] les sommes de :

—  4302,14 euros au titre des charges courantes et frais impayés (échéance du 4ème trimestre 2025 incluse), avec capitalisation des intérêts échus et dus pour une année entière.

—  2.000,00 euros à titre de dommages et intérêts.

—  2.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

Condamne [G] [S] aux dépens.

Le Greffier Le Président