ORDONNANCE DU : 13 Février 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/00034 – N° Portalis DBZG-W-B7J-BPDZ

AFFAIRE : [T] [H] C/ Société SMABTP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN

CONTENTIEUX GÉNÉRAL + 10 000 EUROS

MISE EN ÉTAT CIVILE

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT

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JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame Isabelle BUCHMANN, Présidente

GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL,

PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [T] [H]

né le 19 Novembre 1995 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Loïc SCHINDLER, avocat au barreau de la MEUSE,

DEFENDERESSE

Société SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Xavier ANDRE, avocat au barreau de COLMAR (plaidant),

M^e Theo HEL, avocat au barreau de la MEUSE (postulant),

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EXPOSE DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice en date du 13 janvier 2025, Monsieur [T] [H] a fait citer la SMABTP devant le Tribunal judiciaire de VERDUn aux fins de :

— Dire et juger recevable et bien fondée la demande présentée par Monsieur [T] [H]

En conséquence,

— Condamner la SMABTP à verser à Monsieur [T] [H] la somme de 27 074€ TTC à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel.

— Rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision

— Condamner la SMABTP à verser à Monsieur [T] [H] la somme de 2500€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entierw dépens qui comprendront le coût de la mesure d’expertise.

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 14 Mars 2025, et a été renvoyée à l’audience de mise en état du 13 juin 2025, puis des 12 septembre 2025, 10 ctobre 2025 et 13 Février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’aux termes de l’article 771 du Code de Procédure Civile, le juge de la mise en état est seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer (…) sur les incidents mettant fin à l’instance ;

Que l’article 394 dudit code prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, laquelle peut être exprès ou implicite ;

Que par message reçu par RPVA le 13 janvier 2026, le demandeur indique qu’il se désiste de son instance et action ;

Que par message RPVA du 9 février 2026, la société SMABTP donne acte au demandeur de son désistement ;

Qu’en conséquence, il convient de constater l’extinction de la présente instance ;

Attendu que le désistement d’instance emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, conformément à l’article 399 dudit code.

PAR CES MOTIFS

Nous, Isabelle BUCHMANN, Présidente du Tribunal judiciaire, Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire,

CONSTATONS et DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de M. [T] [H] ;

CONSTATONS, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

LAISSONS à [T] [H] la charge des entiers dépens de l’instance,

Ainsi jugé et prononcé publiquement sur le siège, les jour, mois et année susdits, et signé par,

LE GREFFIER LA JUGE DE LA MISE EN ETAT