TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention

DOSSIER : N° RG 26/00028 – N° Portalis DBZG-W-B7K-BRVX

MINUTE :

ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

RELATIVEMENT A L’HOSPITALISATION COMPLÈTE D’UNE PERSONNE

rendue le 19 Mars 2026 par Madame PIERRON, Juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de VERDUN, assistée de Monsieur SCHWARTZMANN, Greffier,

PERSONNE HOSPITALISEE :

Monsieur [K] [T]

né le 04 Décembre 1975 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de l’Hôpital [Etablissement 1]

[Localité 1]

Comparant(e), Assisté de M^e Albert JACO, Avocat au barreau de la Meuse

AUTRES :

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] – hôpital désandrouins -

[Adresse 3]

[Localité 5]

M. [B] [T]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Par requête en date du 16 mars 2026, le Directeur du Centre hospitalier de [Localité 4] a saisi le Juge de la liberté et de la détention conformément aux articles L3211-12-1 du Code de la santé publique aux fins de statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de [T] [K].

Par écrit, le Procureur de la République de [Localité 4] a émis un avis favorable au maintien de la mesure.

A l’audience de ce jour, [T] [K] a déclaré : “ça se passe bien« . »

Son conseil, Maître [G], a été entendu en ses observations.

MOTIFS :

Attendu que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le Directeur de l’établissement, ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitre II ou III du Titre relatif aux modalités des soins psychiatriques du Code de la santé publique ;

Attendu que, conformément aux articles R3211-12 et R3211-24 du Code de la santé publique, la requête est accompagnée de :

° la décision d’admission motivée du 12 mars 2026,

° la copie de la demande manuscrite du tiers, frère de [T] [K] en date du 13 mars 2026,

° la copie du certificat médical circonstancié du docteur [U] en date du 11 mars 2026, certificat datant de moins de quinze jours, conformément à l’article L3212-3 du Code de la santé publique,

° la copie du certificat médical établi par le docteur [Z] dans les 24 heures de son admission conformément à l’article L3211-2-2 du Code de la santé publique,

° la copie du certificat médical établi par le docteur [N] dans les 72 heures suivant l’admission conformément à l’article L3211-2-2 du Code de la santé publique,

° l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète, avis inclus dans le certificat médical des 72 heures.

Attendu qu’il ressort des pièces médicales jointes à la requête que le patient présente une déficience intellectuelle avec des troubles du jugement. Il menace sa voisine de meurtre et profère des propos suicidaires ; qu’il est toujours dans le déni de ses troubles de sorte que le recueil de son consentement apparaît impossible.

Qu’ainsi, les certificats et avis médicaux joints établissent de manière suffisante l’urgence et le risque d’atteinte grave à l’intégrité du malade ou des autres personnes, conformément à l’article L3212-3 du Code de la santé publique ;

Attendu que les troubles décrits rendent impossible le recueil du consentement de [T] [K], et ce, à défaut d’adhésion effective et continue aux soins qui lui sont proposés ;

Attendu que son état mental impose des soins immédiats dans le cadre d’une hospitalisation complète ;

Que ces éléments justifient, à ce jour, la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte de [T] [K] ;

Attendu qu’il échet de laisser la charge des dépens au Trésor Public ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des Libertés et de la Détention,

Statuant en audience publique, contradictoirement, dans la forme des référés et en premier ressort,

Ordonnons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète dont [T] [K] fait l’objet,

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire du plein droit,

Disons que la présente décision sera notifiée conformément aux dispositions de l’article R.3211-16 du Code de la Santé Publique,

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et année ci-dessus,

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

Rappelons que la présente décision peut être frappée d’appel dans un délai de dix jours à compter de la présente notification.

Le point de départ de ce délai est le jour de la réception de ce courrier de notification.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’Appel : COUR D’APPEL DE [Localité 6], [Adresse 4].

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

AVIS IMPORTANT : les délais et modalités d’exercice des voies de recours sont définis par les articles ci-après.

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

Service du juge des libertés et de la détention

NOTES D’AUDIENCE

RG :N° RG 26/00028 – N° Portalis DBZG-W-B7K-BRVX

Composition du tribunal : Juge: Céline PIERRON

Greffier: Alain SCHWARTZMANN

Ministère Public: Delphine MONTCUIT

Observations écrites

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Audience du JEUDI 19 MARS 2026

audience publique

LES PARTIES

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Nom prénom : M. [K] [T]

actuellement en soins psychiatriques au CHSP deVerdun

Comparant(e), Assisté(e) de Maître M^e Albert JACO, Avocat au barreau de la Meuse

Tiers :

Nom(s) Prénom (s) : [T] [B]

en sa qualité de frère

Absent(e)

❒ A fait parvenir ses observations par écrit

AUTRES :

(Préfet, Directeur de l’Ets, Tiers,…)

1-Nom(s) Prénom (s) ou raison sociale :

M. Le Directeur du Centre Hospitalier Désandrouins

Non comparant

DÉROULEMENT DES DÉBATS

Déclaration du Patient : ça se passe bien.

Déclaration de l’avocat : Pas d’observaitons sur la proécdure. Il est d’accord de rester.

Le ministère public a déposé des réquisitions écrites

Le juge a donné connaissance des observations écrites du Ministère public

❒ Il fait connaître verbalement conformément à l’article R.3211-16 du CSP, le délai d’appel et les modalités de cette voie de recours et a informé les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Délivrance à l’audience d’un formulaire explicatif.

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DÉCISION

❒A rendu la décision suivante : Maintien de la mesure d’hospitalisation complète

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION