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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL

DE PROXIMITÉ DE

MANTES LA JOLIE

[Adresse 3]

[Localité 5]

[Courriel 6]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00150 – N° Portalis DB22-W-B7I-SDS3

JUGEMENT

DU : 08 Novembre 2024

MINUTE :

DEMANDEUR(S) :

Société INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE

DEFENDEUR(S) :

[V] [R] [L]

exécutoire

délivrée le

à :

expédition

délivrée le

à :

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

DU 08 Novembre 2024

L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE

et le 08 Novembre 2024

Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 06 Septembre 2024 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A HLM IRP – INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE, Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré, agissant poursuites et diligences de son représentant légal,

immatriculée au RCS de NANTERRE n°559896535 dont le siège social est situé [Adresse 4],

représentée par M^e QUIMBEL, avocat du barreau de Versailles,

ET :

DEFENDEUR :

Mme [V] [R] [L]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 7]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,

assisté de Vanessa BENRAMDANE, Greffier ;

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 Novembre 2024 aux heures d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 23 octobre 2015, la société INTERPROFESSIONNELLE DE LA RÉGION PARISIENNE a donné à bail à [V] [R] [L] un local à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 7].

N’obtenant pas paiement du loyer et des charges, la société INTERPROFESSIONNELLE DE LA RÉGION PARISIENNE a fait signifier le 6 novembre 2023 un commandement de payer la somme de 1015,86 € visant la clause résolutoire prévue au bail en cas d’absence de paiement du loyer.

Ce commandement étant demeuré infructueux, la société INTERPROFESSIONNELLE DE LA RÉGION PARISIENNE a, par acte signifié le 29 avril 2024, fait assigner [V] [R] [L] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins de :

— voir constater la résiliation du contrat pour défaut de paiement du loyer, et subsidiairement en voir prononcer la résiliation,

— voir ordonner l’expulsion immédiate de [V] [R] [L] et de tout occupant de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique,

— voir condamner [V] [R] [L] au paiement de la somme de 1639,22 € au titre des loyers et charges impayés, ainsi qu’à une indemnité mensuelle d’occupation fixée au montant du loyer et des charges en cours jusqu’au jour de la libération effective du logement,

— voir maintenir l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

— voir condamner solidairement [V] [R] [L] à lui payer une somme de 230 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

À l’audience, représentée par son avocat, la société INTERPROFESSIONNELLE DE LA RÉGION PARISIENNE a indiqué que la dette a été payée et n’a maintenu que ses demandes au titre des dépens et des frais n’y étant pas compris. Pour un plus ample exposé des moyens développés par elle, il convient de se référer à l’assignation susvisée.

Bien qu’ayant été citée à étude, [V] [R] [L] n’a pas comparu ni été représentée, de sorte qu’il convient de statuer sur ces demandes par jugement réputé contradictoire après avoir vérifié, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

MOTIFS

Le paiement par [V] [R] [L] de la dette locative signifie que les demandes de la société INTERPROFESSIONNELLE DE LA RÉGION PARISIENNE étaient fondées, de sorte qu’elle doit être considérée comme partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, et condamnée aux dépens, ceux-ci incluant notamment le coût de signification du commandement de payer.

L’équité commande, exceptionnellement, de ne pas faire application de l’article 700 du même code.

Il y a enfin lieu de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE [V] [R] [L] aux dépens, incluant notamment le coût de signification du commandement de payer ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits, et ont signé :

LA GREFFIÈRE SIGNATAIRE LE PRÉSIDENT

Nadia CHAKIRI Christian SOUROU