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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, ch. des réf., 16 mai 2024, n° 24/00333 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00333 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 janvier 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE CADUCITE
N° RG 24/00333 – N° Portalis DB22-W-B7I-R33V
DEMANDERESSE
Madame [B], [N] [O] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 6] (PORTUGAL),
demeurant [Adresse 5]
Ayant pour avocat Me Jean GRESY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 93
DEFENDERESSES
Madame [C] [W]
née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 4]
non comparante, non représentée
MACIF, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Philippe RAOULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 172
***
Nous, Delphine DUMENY, Vice Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 09 Avril 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Mai 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :
Vu l’assignation en date du 28 Février 2024, reçue au greffe le 21 Mars 2024,
Vu les articles 406 et suivant du Code de Procédure Civile,
Par acte de commissaire de justice délivré le 28 février 2024 à Mme [W] et la MACIF, Mme [X] les a fait assigner devant le juge des référés de céans pour voir désigner un médecin expert, aux frais avancés par les défenderesses.
A l’audience tenue le 9 avril 2024 le demandeur ne comparaît pas et n’a envoyé ni mail, ni courrier au greffe afin de solliciter le renvoi ; la partie défenderesse s’opposant au renvoi, il y a lieu de prononcer la caducité de la demande non soutenue oralement.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine DUMENY, Vice Présidente, stautant en qualité de juge des référés,
ORDONNONS la caducité de la citation,
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse,
Prononcé par mise à disposition au greffe le SEIZE MAI DEUX MIL VINGT QUATRE par Delphine DUMENY, Vice Présidente, assistée d’Elodie NINEL, Greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
Elodie NINEL Delphine DUMENY
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