TRIBUNAL

de [Localité 14]

[Adresse 4]

[Localité 6]

N° RG 24/00314 – N° Portalis DB22-W-B7I-SIO3

JUGEMENT

Du : 12 Décembre 2024

Société BATIGERE HABITAT

C/

[L] [D]

expédition exécutoire

délivrée le

à M^e PAUTONNIER

expédition certifiée conforme

délivrée le

à Mr [D]

Minute : /2024

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 12 Décembre 2024 ;

Sous la présidence de Sophie GRASSET, Magistrat à titre temporaire, chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Sylvie PAWLOWSKI, Greffier lors des débats, et de Charline VASSEUR, Greffier lors du délibéré,

Après débats à l’audience du 14 Octobre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société BATIGERE HABITAT

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Maître Christian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Stéphane PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS,

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [D]

[Adresse 11]

[Localité 7]

Comparant

A l’audience du 14 Octobre 2024, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2024 aux heures d’ouverture au public.

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de bail en date du 23 novembre 2010, la société d'[Adresse 8] devenue BATIGERE HABITAT a donné en location à Monsieur [L] [D] un appartement situé [Adresse 12] à [Adresse 9] [Localité 2].

Par contrat du 21 décembre 2010, il lui a été donné à bail un emplacement de stationnement n° 2 situé à la même adresse.

Le compte étant débiteur, suivant acte en date du 2 janvier 2024, la bailleresse a fait délivrer à son locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire.

Par exploit du 4 juillet 2024, la société BATIGERE HABITAT l’a fait assigner devant le présent Tribunal afin d’obtenir avec exécution provisoire :

de voir déclarer acquise la clause résolutoire du bail et à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail,l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, et ce en tant que de besoin avec l’assistance de la force publique,le transport et la séquestration des meubles aux frais du locataire dans tel lieu au choix du bailleur,la condamnation au payement d’un montant de 1393,21 euros au titre de l’arriéré de loyers et charges arrêté au mois de mai 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes qui y sont visées et à compter de l’assignation pour le surplus,la condamnation au versement d’une indemnité d’occupation journalière égale au montant du loyer révisable majoré des charges et de l’éventuel supplément de loyer de solidarité jusqu’à la reprise effective des lieux,la condamnation au payement de la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A l’appui de ses prétentions, elle a indiqué que les loyers visés dans le commandement n’avaient pas été réglés dans les délais impartis.

Monsieur le Préfet des YVELINES a été avisé de la présente affaire par voie dématérialisée le 5 juillet 2024.

La CCAPEX a été saisie par courrier recommandé avec AR du 20 décembre 2023.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 14 octobre 2024 à laquelle la demanderesse actualise la dette locative à la somme de 878,86 €, arrêtée au 8 octobre 2024 loyer de septembre inclus et ne s’oppose pas à une demande de délais.

Le défendeur indique qu’il est aidé par son fils qui vit avec lui et sollicite des délais à hauteur de 150 € ou plutôt 100 € par mois.

Le jugement est mis en délibéré pour être rendu le 12 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

— Sur la résiliation du bail

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de payement des loyers ou charges échus et un mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de payement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d’effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Par exploit du 2 janvier 2024, la bailleresse a fait commandement d’avoir à payer la somme de 2867,34 euros en principal.

Ce commandement délivré au locataire reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 susvisé, de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 Mai 1990 et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Les loyers n’ont pas été réglés dans les 6 semaines et le juge n’a pas été saisi par le locataire aux fins d’obtenir des délais de payement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Cependant, l’article 24-V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet au tribunal d’accorder au locataire des délais de paiement dans la limite de 3 années, lorsque celui-ci a repris le versement du loyer intégral avant l’audience et qu’il est en mesure de justifier qu’il pourra les respecter ;

En l’espèce, le rapport social adressé au tribunal mentionne que Monsieur [L] [D] a fait une demande de liquidation de retraite qui devrait être d’environ 700 € par mois et que sa compagne vient juste d’obtenir un titre de séjour l’autorisant à travailler, mais que son fils, qui vit avec eux, travaille à l’hôpital depuis septembre 2022 avec un salaire mensuel de 1800 €, de sorte qu’il règle le loyer ainsi qu’un supplément de 150 € depuis le mois de février.

Par conséquent, compte tenu de la baisse de la dette locative et de l’absence d’opposition de la bailleresse, il convient d’accorder au locataire des délais de paiement à savoir le règlement de la dette par mensualités de 100 € en sus du loyer courant, étant précisé que ces délais paralysent l’application de la clause résolutoire et que cette dernière sera sensée n’avoir jamais joué si les délais sont respectés.

Si toutefois le locataire ne respectait pas ces délais, la clause résolutoire reprendrait son plein effet dès le premier défaut de payement d’une échéance ou d’un loyer et avec les conséquences décrites infra.

— Sur les loyers et charges impayés

Selon l’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, le bailleur justifie de l’obligation dont il se prévaut en produisant les contrats de bail, le commandement de payer et le décompte détaillé de la créance arrêté au 8 octobre 2024 à la somme de 878,86 €, échéance de septembre incluse dont il convient de déduire les frais de procédure, soit 154,47 € et 147,81 €, lesquels seront inclus dans les dépens ;

Par conséquent, il convient de condamner Monsieur [L] [D] à payer à la société BATIGERE HABITAT la somme de 576,58 € au titre des arriérés de loyers, indemnités d’occupation et charges arrêtés au 8 octobre 2024 incluant le mois de septembre 2024.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer.

— Sur les autres demandes

En application de l’article 696 du code de procédure civile, le locataire, partie succombante, supportera les dépens qui comprendront les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire, les frais d’assignation, les droits de plaidoirie, les débours et les frais de signification de la présente décision.

Compte tenu de la situation économique des parties, il parait équitable de condamner Monsieur [D] au paiement d’une somme de 300 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision sera assortie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail susvisé conclu entre les parties concernant un logement situé [Adresse 13] [Localité 10] [Adresse 1]) et de l’emplacement de stationnement n° 2 situé à la même adresse,

CONDAMNE Monsieur [L] [D] à payer à la société BATIGERE HABITAT la somme de 576,58 € au titre des arriérés de loyers, indemnités d’occupation et charges arrêtés au 8 octobre 2024 incluant le mois de septembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,

SURSOIT à l’exécution des poursuites et AUTORISE le locataire à se libérer de la dette en 5 mensualités de 100 euros, et une 6ème étant majorée du solde de la dette, principal, intérêts, dépens et frais ;

DIT que les mensualités devront être payées en sus du loyer courant et en même temps que lui

SUSPEND les effets de la clause résolutoire durant l’exécution desdits délais ;

DIT que si les délais sont respectés la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué ;

DIT qu’en revanche à défaut de payement d’une seule mensualité ou du loyer à son terme exact:

1 – la clause résolutoire retrouvera ses entiers effets,

2 – le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,

3 – qu’à défaut par le locataire d’avoir libéré les lieux deux mois après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux délivré au preneur, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l’expulsé dans tel garde-meuble désigné par ce dernier ou à défaut par le bailleur,

4 -le locataire sera tenu au payement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail,

DIT que le bailleur pourra en outre solliciter le payement des charges récupérables sur justificatifs,

CONDAMNE Monsieur [L] [D] à payer à la société BATIGERE HABITAT la somme de 300 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision,

CONDAMNE Monsieur [L] [D] aux entiers dépens comme visés dans la motivation, y compris les frais de commandement de payer visant la clause résolutoire.

Ainsi ordonné et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE