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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 4e ch., 17 mai 2024, n° 21/04694 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/04694 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 janvier 2025 |
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Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre
N° RG 21/04694 – N° Portalis DB22-W-B7F-QF4X
DEMANDERESSE :
[X] [E]
représentée par Maître Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
DEFENDEURS :
[P] [D]
représenté par Me Annabel CERNEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 611
[K] [D]
représentée par Me Annabel CERNEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 611
S.A.S. GROUPEMENT ASSUR’HABITAT,
immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro B 795 014 117,
représentée par Me Elisa FREDJ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 603, Me Elodie CARPENTIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Coralie BARONNET, Juge, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 14 mai 2024,
Vu les conclusions d’acceptation du désistement des défendeurs en date des 14 et 16 mai 2024,
Il convient de constater le désistement,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Fait à Versailles, le 17 Mai 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Copie exécutoire à
Copie certifiée conforme à l’origninal à Me Annabel CERNEAU, Me Elisa FREDJ, Maître Martine DUPUIS
délivrée le
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