Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT RENDU LE 26 NOVEMBRE 2024

JUGEMENT FIXANT UNE INDEMNITÉ

ALLOUÉE AU LIQUIDATEUR

N° RG 24/00062 – N° Portalis DB22-W-B7I-SLCC

Code NAC : 4GF

Débats tenus en chambre du conseil le 08 NOVEMBRE 2024 par Olivia RODRIGUES, Vice-Présidente, Eric MADRE, Vice-Président et Christian de FOUCHIER, magistrat à titre temporaire, assistés de Nathalie GALVEZ, greffier.

DÉBITEUR :

SCI RONSARD,

au capital de 1 640,00 euros, immatriculée au RCS VERSAILLES 499 803 229

dont le siège social est sis 14 rue du Marais – 78820 JUZIERS, ayant pour représentant légal madame [N] [J] épouse [P]

En présence de :

— Géraldine LUNVEN, juge commissaire,

— MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Ségolène MARES, Substitut,

— SELARL MARS, mandataire liquidateur.

JUGEMENT :

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe le 26 NOVEMBRE 2024 par Olivia RODRIGUES, Présidente, et par Nathalie GALVEZ, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE :

Le tribunal judiciaire de Versailles a, par jugement du 14 novembre 2023 et sur assignation de Monsieur [L] [S], notamment, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SCI RONSARD, désigné la SELARL MARS, en qualité de liquidateur judiciaire et fixé à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce.

Par jugement du 27 mai 2024, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de la SCI RONSARD.

Le compte-rendu de fin de mission établi par la SELARL MARS, en qualité de liquidateur judiciaire, a été approuvé par madame le juge commissaire le 2 septembre 2024, laquelle a proposé de constater l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire et de dire qu’il sera alloué à la SELARL MARS, en qualité de liquidateur judiciaire, à titre d’indemnité, la somme de 1 500 €.

*****

L’affaire a été fixée à l’audience du 08 novembre 2024.

Le Ministère public a été avisé de la procédure.

Au cours des débats, la SELARL MARS a confirmé sa demande aux fins de constat d’impécuniosité et de lui accorder une indemnité de 1500 € à ce titre.

Le juge commissaire a confirmé sa proposition écrite en date du 2 septembre 2024.

Le Ministère Public a donné un avis favorable à cette proposition..

SUR CE,

Il résulte des éléments du dossier que la SELARL MARS, mandataire liquidateur, n’a rien encaissé au titre de ses honoraires.

En conséquence, il convient de constater, conformément aux dispositions de l’article L.663-3 du code de commerce et du décret 2004-518 du 10 juin 2004, l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la SCI RONSARD et dire qu’il sera alloué à la SELARL MARS, liquidateur judiciaire, la somme de 1500 €.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.663-2 et L.663-3 du code de commerce,

CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la SCI RONSARD ;

FIXE à la somme de 1 500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à la SELARL MARS, mandataire liquidateur ;

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la T.V.A.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;

DIT n’y avoir lieu à dépens.

Le GREFFIER La PRÉSIDENTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE VERSAILLES

PROCÉDURES COLLECTIVES

N° RG 24/00062 – N° Portalis DB22-W-B7I-SLCC

Affaire :

SCI RONSARD

Versailles, le 28 novembre 2024

Le Greffier

à

SELARL MARS

MINISTÈRE PUBLIC

En vous priant de bien vouloir trouver ci-joint la copie de la décision rendue par le Tribunal le 26 NOVEMBRE 2024 allouant une indemnité de 1500 euros à la SELARL MARS.

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de dix jours à compter de la présente notification, par le ministère public ou le liquidateur (article R.663-48 du code de commerce).

Le Greffier