TRIBUNAL

de VERSAILLES

[Adresse 3]

[Localité 5]

N° RG 24/00201 – N° Portalis DB22-W-B7I-SPSU

ORDONNANCE DE REFERE

Du : 20 Mars 2025

S.A.D’HLM SEQENS

C/

[W] [J]

Expédition exécutoire délivrée

le

à M^e BALADINE

Expédition certifiée conforme délivrée le

à Mme [J]

Minute n° : /2025

ORDONNANCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le 20 Mars 2025 ;

Sous la présidence de Sylvaine CARBONEL, Magistrat à titre temporaire, chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection statuant en référés au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Charline VASSEUR , Greffier,

Après débats à l’audience du 20 Mars 2025, l’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A.D’HLM SEQENS

[Adresse 8]

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par M^e Fabienne BALADINE, susbtituée par M^e Nassima BOUMEDIENE, avocats au barreau de PARIS,

ET :

DEFENDEUR :

Madame [W] [J]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Comparante

Après débats à l’audience publique des référés du 20 Janvier 2025, le juge des contentieux de la protection a indiqué que la décision serait mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025 aux horaires d’ouverture au public.

FAITS ET PROCÉDURE :

En vertu d’un bail sous seing privé en date du 13 juillet 2012, la Société SEQENS a donné en location à Madame [W] [J] un appartement dépendant d’un immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 4] ainsi qu’un emplacement de stationnement n° 34884, Porte n° XG 55, situé [Adresse 1] à [Localité 4] moyennant un loyer actualisé de 697,44 € charges comprises.

Madame [J] ayant laissé des loyers impayés, la société bailleresse lui a fait délivrer un commandement de payer, par acte en date du 14 mai 2024. Celui-ci est cependant resté infructueux.

La société SEQENS a dès lors fait assigner Madame [J] devant le Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé par acte en date du 19 septembre 2024

En application de l’article 24-III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, par courriel reçu le 23 septembre 2024

Il est par ailleurs justifié de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) deux mois avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la Loi du 6 juillet 1989, par courrier reçu le 6 mai 2024

La société SEQENS demande au Tribunal ce qui suit :

Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail, prononcer la résiliation de l’engagement de location, Ordonner l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, avec l’assistance du commissaire de police et de la force publique, si besoin est.- Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans un garde meuble aux frais , aux risques et périls du défendeur,

— La condamnation à titre provisionnel de Madame [J] à lui payer :

a) la somme de 3737,18€ plus les interêts au taux légal à compter du 14 mai 2024

b) une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, jusqu’à la reprise des lieux.

La société SEQENS sollicite en outre la condamnation de la défenderesse au paiement des dépens , qui comprendront le coût du commandement de payer et d’ une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile .

Lors des débats à l’audience du 20 janvier 2025 , la bailleresse était représentée par son avocat qui soutenait oralement son assignation .

Elle actualisait la dette à la somme de 6755,17€ au 14 janvier 2025 ,mois de décembre 2024 inclus et indiquait s’opposer à l’octroi de délais, n’observant pas reprise du paiement du loyer courant.

Position de Madame [J] :

Madame [J] comparaissait en personne

Elle indiquait percevoir entre 2000 et 2400 € par mois, et proposer d’apurer la dette locative en versant 300€ mensuels en plus du loyer.

Dans le cadre de la prévention des expulsions locatives pour impayés, la Préfecture des YVELINES ne nous a pas fait parvenir de rapport.

MOTIFS DE LA DÉCISION  :

En application des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence le président du Tribunal Judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du Tribunal Judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent , même en présence d’une contestation sérieuse , prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans le cas où l’ obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’ une obligation de faire.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, applicable au référé , en l’absence du défendeu, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière , recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande

Il ressort des pièces versées aux débats par la demanderesse que la demande doit être déclarée recevable au visa de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le représentant de l’Etat dans le département ayant été régulièrement avisé.

La CAPPEX a été également saisie.

Sur la clause résolutoire

Le bail contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit de la location pour non paient du loyer ou des charges après un commandement de payer resté infructueux.

Le commandement délivré le 14 mai 2024 visant la résolutoire du bail, reproduit les dispositions prévues par la loi et mentionne la faculté pour la locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont il précise l’adresse. Il est donc régulier en la forme.

Il résulte des pièces régulièrement versées aux débats par le demandeur, à savoir le décompte de la location et le commandement de payer que la défenderesse n’a pas réglé l’intégralité des loyers visés dans le commandement dans le délai de six semaines qui lui était imparti.

Dans ces conditions, il convient de constater l’ acquisition de la clause résolutoire au 25 juin 2024

Toutefois le juge peut, même office, an application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 accorder au locataire en situation de régler sa dette locative , des délais de paiement ou report de paiement dans la limite de trois années en prenant en considération la situation du locataire et les besoins du bailleur.

Pendant le cours des délais ainsi accordés , les effets de la clause de résolution de plein droit sont suspendus.

En l’espèce , en considération des besoin du bailleur et la locataire paraissant en situation de régler sa dette locative , il convient de lui accorder les délais qu’elle sollicite et de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours desdits délais.

Si, cependant , ces délais n’étaient pas respectés , la clause résolutoire rependrait tous ses effets ; la dette sera immédiatement exigible et à défaut de départ volontaire de la locataire des lieux , l’expulsion ordonnée.

En cas d’expulsion, les meubles garnissant les lieux loués sont remis, aux frais de la personne expulsée , en un lieu que celle ci désigne, laissés sur place ou entreposés en un lieu approprié , le juge de l’exécution pouvant par la suite autoriser leur mise en vente .

Cette règle est applicable sans que le juge ait à ordonner la séquestration des meubles.

Sula la dette locative

Il résulte des pièces produites par le demandeur ( bail, décompte, commandement de payer) que la créance s’élève à la somme de 6755,17 € représentant les loyers et les charges impayés au 14 janvier 2025, mois de décembre 2024 inclus

Il convient donc de condamner à titre provisionnel Madame [J] à payer ladite somme, qui portera interêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance.

Sur l’indemnité d’occupation

La clause résolutoire figurant au bail est, du fait de l’accord de délais, suspendue.

Si la défenderesse respecte les délais, accordés, la clause sera réputée n’avoir jamais joué.

Cependant, dans le cas contraire, le bail se trouvera résilié automatiquement à la date de défaillance du 25 juin 2024.

Elle sera alors redevable envers la demanderesse à compter de la déchéance du terme et jusqu’à son départ effectif des lieux caractérisé par la restitution des clefs au bailleur , d’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au loyer courant majoré des charges et taxes applicables , si le bail s’était poursuivi.

Sur les dépens et les frais irrépétibles de la procédure :

IL apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais irrépétibles engagés. Il lui sera alloué la somme de 400 € à ce titre.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, le défendeur supportera les dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer sur lequel est fondée la procédure.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort

Renvoyons les parties à se pourvoir au principal, mais d’ores et déjà, vu l’urgence,

Constatons l’acquisition des effets de la clause résolutoire au 25 juin 2024, mais en suspendons toutefois les effets,

Condamnons Madame [W] [J] à payer à la société SEQENS une provision de la somme de 6755,17€ représentant les loyers et charges échus impayés au 14 janvier 2025, mois de décembre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance

Autorisons Madame [W] [J] à se libérer de la dette en 22 mensualités de 300 € en plus du loyer courant , les versements devant être faits avant le 20 de chaque mois , et la première fois avant le 20 du mois suivant la signification de la présente décision jusqu’à extinction de la dette, le 23 ème versement correspondant au solde de la dette.

Disons que si les délais sont respectés et les loyers et charges courants régulièrement payés , la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué et le bail se poursuivra.

Disons que , dans le cas contraire, Madame [W] [J] devra quitter les lieux situés [Adresse 6] à [Localité 4] ainsi que l’ emplacement de stationnement n° 34884, Porte n° XG 55 , situé [Adresse 1] à [Localité 4] sur simple demande du bailleur ; à défaut , il pourra être procédé à son expulsion ainsi qu’à tous occupants de son chef avec si besoin est l’assistance de la force publique; que la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible ; que Madame [W] [J] sera condamnée, à titre provisionnel à verser au bailleur à compter de la déchéance du terme et jusqu’à son départ effectif des lieux caractérisé par la restitution des clefs au bailleur, une indemnité d’ occupation équivalente au montant du loyer courant , majorée des charges et taxes applicables si le bail s’était poursuivi.

Disons qu’il n’est pas nécessaire d’ordonner la séquestration des meubles.

Condamnons Madame [W] OCTAUà payer à la société SEQENS la somme de 400 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamnons Madame [W] [J] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer .

Rappelons que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT