Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx ram jcp fond, 22 juillet 2025, n° 25/00037

TJ Versailles 22 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers dus
La cour a constaté que Mme [W] [T] [Z] n'a pas contesté le montant de la dette, et a donc jugé la demande de paiement fondée.
Accepté
Démarches judiciaires nécessaires
La cour a jugé que les démarches judiciaires effectuées justifiaient l'octroi d'une somme au titre de l'article 700.
Accepté
Partie perdante supporte les dépens
La cour a confirmé que Mme [W] [T] [Z], en tant que partie perdante, doit supporter les dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Proximité de Rambouillet, l'Association SOLIHA YVELINES ESSONNE demande la condamnation de Mme [W] [T] [Z] au paiement d'un arriéré locatif de 2574,05 €, ainsi qu'une somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la demande et la régularité de la procédure, notamment en raison de l'absence de la défenderesse. Le tribunal, statuant par défaut, conclut que la demande est régulière et bien fondée, condamnant Mme [W] [T] [Z] à verser les sommes demandées, ainsi qu'aux dépens, avec exécution provisoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx ram jcp fond, 22 juil. 2025, n° 25/00037
Numéro(s) :	25/00037
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Association SOLIHA YVELINES ESSONNE c/ Association

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

[Courriel 4]

Tél. 01.30.46.29.60

N° RG 25/00037 – N° Portalis DB22-W-B7J-SW6Q

MINUTE : /2025

JUGEMENT

Du : 22 Juillet 2025

par défaut

et en dernier ressort

DEMANDEUR(S) :

Association SOLIHA YVELINES ESSONNE

DEFENDEUR(S) :

[W] [T] [Z]

expédition exécutoire

délivrée le

copies délivrées le

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ

et le VINGT DEUX JUILLET

Après débats à l’audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 10 Juin 2025 ;

Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier et en présence de [B] [F], auditrice de justice;

le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Association SOLIHA YVELINES ESSONNE

Association immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 327 389 375, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par M^e Wilfrid SCHAEFFER, avocat au barreau de PARIS, substitué à l’audience par M^e MAKKAS, avocat au barreau de PARIS.

ET :

DEFENDEUR(S) :

Mme [W] [T] [Z]

demeurant [Adresse 1]

non comparante

RAPPEL DES FAITS

L’association SOLIHA YVELINES ESSONNE a donné en location à Mme [W] [T] [Z] un logement [Adresse 3] par un contrat du 15 février 2019, pour une redevance mensuelle de 471,05 €, outre 45,95 € pour les prestations obligatoires.

Madame a quitté les lieux le 18 janvier 2022, laissant une dette de redevances derrière elle.

L’association SOLIHA YVELINES ESSONNE alors a mis Mme [W] [T] [Z] en demeure de régulariser son arriéré, en vain.

Elle l’a donc fait assigner devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] par un acte du 16 janvier 2025 pour obtenir sa condamnation au paiement de l’arriéré, outre une somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

A l’audience du 10 juin 2025, l’association SOLIHA YVELINES ESSONNE, représentée par son Conseil, maintient l’intégralité de ses demandes, en précisant que la dette locative s’élève désormais à 2574,05 €.

Il convient de se référer à l’assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

Bien que convoquée par un acte signifié à étude le 16 janvier 2025, Mme [W] [T] [Z] n’est ni présente, ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Le jugement est rendu par défaut en application de l’article 473 du code de procédure civile, le défendeur ne comparaissant pas, la décision étant en dernier ressort et la citation non délivrée à personne.

De plus, en application de l’article 472 du code de procédure civile, à défaut de comparution du défendeur, il est néanmoins statué sur la demande et le juge n’y fait alors droit que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE L’ARRIERE

L’association SOLIHA YVELINES ESSONNE produit un décompte démontrant que Mme [W] [T] [Z] restait devoir la somme de 2574,05 € à la date du 10 juin 2025.

Mme [W] [T] [Z] étant non comparante, elle n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de la dette, de sorte qu’elle sera condamnée au paiement de cette somme de 2574,05 €. Les intérêts au taux légal courront à compter de la sommation de payer du 13 juin 2024, conformément à l’article 1231-6 du code civil.

II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Mme [W] [T] [Z], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la l’association SOLIHA YVELINES ESSONNE, Mme [W] [T] [Z] sera condamné à lui verser une somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire et il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE Mme [W] [T] [Z] à verser à l’association SOLIHA YVELINES ESSONNE la somme de 2574,05 € (décompte de sortie arrêté au 10 juin 2025), avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 13 juin 2024 ;

CONDAMNE Mme [W] [T] [Z] à verser à la l’association SOLIHA YVELINES ESSONNE une somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [W] [T] [Z] aux dépens ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal de proximité, le 22 juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Amandine DUPLEIX, Juge des contentieux de la protection, et par Virginie DUMINY, Greffier.

Le Greffier La Juge

Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX