RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 17 JANVIER 2025

DOSSIER : N° RG 24/04397 – N° Portalis DB22-W-B7I-SITB

Code NAC : 5AD

MINUTE N° : 25/

DEMANDEUR

Monsieur [T] [W]

né le 07 Février 1982 à [Localité 4] (ARMENIE)

demeurant [Adresse 1]

Comparant

DÉFENDERESSE

Madame [P] [K]

née le 04 Décembre 1954 à [Localité 6] (VIETNAM)

demeurant [Adresse 3]

Représentée par M^e Romain ROSSI LANDI, avocat de la SELARL ROSSI LANDI AVOCATS, avocats au Barreau de PARIS

Substitué par M^e Cindy FOUTEL

ACTE INITIAL DU 29 Juillet 2024

reçu au greffe le 29 Juillet 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES

assistée de Madame Emine URER, Greffier

jugement contradictoire

premier ressort

Copie exécutoire à : M^e Rossi Landi

Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice

Délivrées le : 17 janvier 2025

DÉBATS

À l’audience publique tenue le 27 novembre 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 17 janvier 2025.

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EXPOSE DU LITIGE

Madame [P] [K] a mis à disposition de Monsieur [T] [W] et de sa famille, une maison à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 5].

Par jugement du 11 décembre 2023, le tribunal de proximité de Poissy a :

Constaté que Monsieur [T] [W] occupe sans droit ni titre le logement sis, [Adresse 2] à [Localité 5], à la date du 2 janvier 2023,Ordonné l’expulsion de Monsieur [T] [W] et de tous occupant de son chef, Accordé à Monsieur [T] [W], un délai de 6 mois pour quitter les lieux,Dit qu’à cette issue et à défaut pour Monsieur [T] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux, Madame [P] [K] pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, Dit n’y avoir lieu à ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissé sur place, Fixé à compter du 2 janvier 2023, et jusqu’au départ définitif des lieux, le montant de l’indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation due par Monsieur [T] [W] à 850 euros par mois outre toutes taxes et charges locatives réglementairement exigibles, Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

Cette décision a été assortie de la formule exécutoire le 19 décembre 2023. Le jugement a été signifié le 3 janvier 2024 à Monsieur [T] [W] qui en a interjeté appel. L’appel a été radié.

Par acte d’huissier en date du 28 juin 2024, au visa du jugement précité, Madame [P] [K] a fait délivrer à Monsieur [T] [W] un commandement de quitter les lieux.

Par requête enregistrée au greffe le 29 juillet 2024, Monsieur [T] [W] a saisi le juge de l’exécution afin de se voir accorder un délai pour quitter les lieux.

L’affaire a été retenue à l’audience du 27 novembre 2024 au cours de laquelle les parties ont été entendues.

Monsieur [T] [W] demande la fixation d’un délai de douze mois pour quitter le logement.

Aux termes de ses conclusions en défense visées à l’audience, Madame [P] [K] s’oppose à la demande de délais et demande au juge de l’exécution de :

Débouter Monsieur [T] [W] de l’ensemble de ses demandes,Condamner Monsieur [T] [W] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de délais

En application de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Le dernier alinéa de cet article précise que ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Aux termes de l’article L. 412-4 du même code, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

En l’espèce, il ressort du décompte transmis par Madame [P] [K] que la dette s’élève à 15.300 euros au mois de juin 2024. Monsieur [W] produit la preuve du versement de la somme de 5.250 euros le 25 octobre 2024.

Monsieur [W] fait valoir qu’il réside dans le pavillon avec son épouse et ses quatre enfants de 19, 16, 7 et 2 ans, et que leurs ressources ne lui permettent pas de trouver un autre logement dans le secteur privé. Il déclare que son épouse perçoit un salaire compris entre 700 et 1000 euros par mois, et que lui-même a retrouvé un emploi récemment pour un salaire mensuel d’environ 1.500 euros. La famille bénéficie d’allocations familiales à hauteur d’environ 800 euros. Un dossier de surendettement aurait été déposé.

Monsieur [W] ne justifie pas de démarches pour la recherche d’un nouveau logement, outre une demande de logement social déposée le 7 août 2023 et renouvelée le 25 juin 2024. De plus, un recours DALO auprès de la commission de médiation a été enregistré le 23 mai 2024. Madame [K] souligne que la demande de SIAO est postérieure à la signification du commandement de quitter les lieux.

Madame [K] s’oppose à l’octroi de nouveau délai en raison de la mauvaise foi de Monsieur [W] auquel elle aurait fait de multiples propositions de relogement et alors qu’il bénéficie d’un soutien familial important au sein de la commune de [Localité 5]. Elle fait valoir qu’elle se trouve dans une situation difficile car le maintien illicite de Monsieur [W] l’empêche de vendre son bien immobilier depuis plus de deux ans et demi.

Eu égard à l’ensemble de ces éléments et à la situation respective des parties, il n’y a pas lieu d’accorder les délais sollicités. En conséquence, la demande est rejetée.

Sur les demandes accessoires

Au regard de la nature de la demande, les dépens seront mis à la charge de Monsieur [T] [W].

Madame [P] [K] ayant exposé des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de faire droit à sa demande et de condamner la partie demanderesse à lui verser la somme de 1.000 euros, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort,

REJETTE la demande de délais d’expulsion présentée par Monsieur [T] [W] sur le logement situé [Adresse 2] à [Localité 5] ;

RAPPELLE que Monsieur [T] [W] reste redevable des indemnités d’occupation pendant toute la période accordée ;

RAPPELLE que nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille,

CONDAMNE Monsieur [T] [W] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [T] [W] à payer à Madame [P] [K] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que les décisions du juge de l’exécution sont exécutoires de plein droit.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 17 Janvier 2025. Le présent jugement a été signé par le Juge et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Emine URER Noélie CIROTTEAU