TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

23 OCTOBRE 2025

N° RG 25/01123 – N° Portalis DB22-W-B7J-TIRN

Code NAC : 54G

AFFAIRE : E.P.I.C. ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ILE DE FRANCE C/ [I] [K], [Z] [C], S.C.I. MARTIN Y JUNCAL, S.A.S. GINGER DELEO, COMMUNAUTE URBAINE GRAND PARIS SEINE & OISE, S.A.S. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – REGIONS FRANCE, S.A. ENEDIS, S.A. GRDF, S.A. ORANGE, S.A.S. SAUR, S.A.S. SEFO, S.A. SFR, [V] [K]

DEMANDERESSE

EPIC ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ILE DE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Nadia CHEHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88, M^e Guillaume GAUCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P498

DEFENDEURS

Madame [I] [K],

demeurant [Adresse 8]

défaillante

Monsieur [V] [K],

demeurant [Adresse 8]

défaillant

Monsieur [Z] [C],

demeurant [Adresse 10]

défaillant

SCI MARTIN Y JUNCAL, immatriculée au RSC de [Localité 26] sous le numéro 798 478 418, dont le siège est sis [Adresse 16], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Corinne MANCHON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 561, M^e Raphaël BERGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C886

SAS GINGER DELEO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 399 689 389, dont le siège social est [Adresse 14] à [Localité 18], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

défaillante

COMMUNAUTE URBAINE GRAND PARIS SEINE & OISE, dont le siège est situé au [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

défaillante

SAS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – REGIONS FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 775 673 031, dont le siège social est [Adresse 15] à Vélizy-Villacoublay (78140), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

défaillante

SA ENEDIS, immatriculée au Regiistre du Commerce et des Sociétés de [Localité 20] sous le numéro 444 608 442, dont le siège social est [Adresse 11] à [Localité 22], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

défaillante

SA GRDF, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 444 786 511, dont le siège social est [Adresse 5] à [Localité 23], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

défaillante

SA ORANGE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 380 129 866, dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 19], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

défaillante

SAS SAUR, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 339 379 984, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 19], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

défaillante

SAS SEFO, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 444 062 723, dont le siège social est [Adresse 6] à [Localité 17], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

défaillante

SA SFR, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 343 059 564, dont le siège social est [Adresse 4] à [Localité 21], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

défaillante

Débats tenus à l’audience du 25 septembre 2025

Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Virginie BARCZUK, Greffière lors des débats et de Elisa ROCHA, Greffière lors du prononcé,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 25 septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES

L’établissement public à caractère industriel et commercial Etablissement public foncier d’Ile de France est propriétaire d’une parcelle cadastrée AM [Cadastre 7] située [Adresse 9], à [Localité 25] (Yvelines).

Par arrêté du 12 février 2025, le maire de la commune a accordé un permis de démolire l’immeuble se situant sur cette parcelle.

L’établissement public à caractère industriel et commercial Etablissement public foncier d’Ile de France a confié la mission de démolition à la société Ginger Deleo.

Suivant actes de commissaire de justice en date des 12, 13, 14, 18 et 20 août 2025, l’établissement public à caractère industriel et commercial Etablissement public foncier d’Ile de France a fait assigner en référé les propriétaires des parcelles voisines, dont la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et des entreprises participant à l’opération de construction ou gérant des réseaux à proximité, dont l’identité figure en tête de la présente, aux fins de constat préventif préalable à la réalisation des travaux de démolition à ses frais avancés.

Lors de l’audience du 25 septembre 2025, l’établissement public à caractère industriel et commercial Etablissement public foncier d’Ile de France a maintenu ses demandes.

Par des conclusions soutenues oralement à l’audience, la société Martin y Juncal ne s’oppose pas à la demande d’expertise mais formule toutes protestations et réserves et sollicite un complément de mission d’expertise.

Les autres défendeurs n’ont pas constitué avocat.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

SUR CE

Aux termes de l’article 232 du code de procédure civile, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert la lumière d’un technicien.

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur la base de ce texte, une expertise peut être prescrite dès lors qu’il est justifié de l’intérêt de son organisation, peu important que les prétentions de la partie demanderesse soient contestées sur le fond. La notion de motif légitime suppose seulement l’existence d’un procès en germe pouvant être conduit sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure sollicitée.

Alors que la demande d’expertise sollicitée s’inscrit dans le cadre d’un référé dit « préventif » dont l’objet, avant le démarrage des travaux de démolition, est de vérifier l’incidence possible du projet sur l’état des bâtiments voisins et de prendre toutes mesures préventives pour éviter l’aggravation des faiblesses éventuellement constatées ou l’apparition de désordres du fait des travaux entrepris, il n’est pas contestable en l’espèce que tant la demanderesse que les défendeurs ont un intérêt légitime à voir décrite la situation de leurs immeubles avant, au cours et après les travaux qui seront exécutés par l’établissement public à caractère industriel et commercial Etablissement public foncier d’Ile de France pour garantir leurs droits futurs.

Il convient donc d’ordonner la mesure sollicitée, dans les conditions détaillées au dispositif, aux frais avancés de l’établissement public à caractère industriel et commercial Etablissement public foncier d’Ile de France.

Les dépens seront à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort,

Donnons acte à la société Martin y Juncal de ses protestations et réserves ;

Ordonnons une mesure d’expertise ;

Désignons pour y procéder :

Monsieur [P] [L]

[Adresse 2]

E-mail : [Courriel 24]

Tél. fixe : 0972302091

expert inscrit sur les listes de la cour d’appel de [Localité 26], lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

avec mission de :

prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants ; à défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant aux parties de saisir le juge si elles l’estiment nécessaire ;donner son avis sur les conséquences potentielles des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants ;visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs ;Etat des existants :

indiquer l’état d’avancement des travaux lors des réunions successives d’analyse et description des existants ;dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires des immeubles voisins, de la propriété du demandeur, afin de déterminer et dire si, à son avis, ces immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ou consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l’expertise pour le compte du demandeur ;donner son avis sur toute difficulté consécutive à l’existence de servitude, d’emprise, de mitoyenneté ;dresser un état précis de ces premières constatations sous forme d’un pré-rapport dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant ; rapporter toutes autres constatations utiles de nature à prévenir toute difficulté ;

Constatations de désordres rattachables aux travaux :

procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, au cas où il serait allégué de nouveaux désordres, expressément décrits par les parties requérantes, ou l’aggravation des anciens ;dresser, le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages, dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant ;fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;

Disons que l’expert devra fournir de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;se rendre sur les lieux, [Adresse 9], à [Localité 25] (Yvelines) et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu=il fixera ;en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignations complémentaires qui s=en déduisent ;en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.

Disons qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnu par l’expert, ce dernier :

en cas d’ouverture du chantier sans communication des pièces permettant d’apprécier les risques, déposera une note aux parties et au juge donnant la possibilité aux premiers de solliciter les mesures judiciaires appropriées ;dira, s’il convient ou non, de procéder à la réalisation et à la mise en place de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l’état qu’ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris pour le compte du demandeur ;pourra autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu’il estime indispensables, sous la direction du maître d’œuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix ; dans ce cas, l’expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;disons qu’en cas de besoin et pour procéder aux travaux estimés indispensables par l’expert, le demandeur pourra faire passer, sur les propriétés voisines concernées des parties, ses architectes et entrepreneurs à telles fins techniques que l’expert estimera nécessaires ou seulement utiles et qu’en cas de difficulté il en sera référé au juge chargé du contrôle des expertises ;

Fixons à la somme de 8 000,00 € (HUIT MILLE EUROS) la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par l’établissement public à caractère industriel et commercial Etablissement public foncier d’Ile de France à la régie du tribunal judiciaire de Versailles le 31 décembre 2026 au plus tard ;

Disons que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB à l’adresse mail : regie1.tj-versailles@justice.fr ) ou soit par chèque à l’ordre de la régie d’avances et recettes du tribunal judiciaire de Versailles, accompagné de la copie de la présente décision ;

Rappelons que la saisine de l’expert est subordonnée à la consignation préalable de cette somme ;

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal dans les six mois de sa saisine sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du même code ;

Disons que les dépens resteront à la charge de l’établissement public à caractère industriel et commercial Etablissement public foncier d’Ile de France ;

Rappelons que :

1)- le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure ;

2)- la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elisa ROCHA, Greffier, lesquels ont signé la minute de la présente décision.

La Greffière Le Vice-Président

Elisa ROCHA Eric MADRE