Entrée en vigueur le 25 décembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-1205 du 23 décembre 2024 - art. 11
L'organisation et les procédures internes prévues par l'article L. 562-4-1 doivent permettre l'application sans délai des mesures de gel et d'interdiction de mise à disposition conformément à l'article L. 562-4. Cette organisation et ces procédures sont adaptées à la taille ainsi qu'à la nature de l'activité des personnes soumises à ces dispositions et prévoient des moyens matériels et humains suffisants.
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 veillent à ce que les personnels qui participent à la mise en œuvre des mesures mentionnées au premier alinéa bénéficient de formations appropriées et aient accès aux informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ou activités. Les agents mentionnés à l'article L. 523-1 et les personnes auxquelles les établissements de monnaie électronique ont recours en vue de distribuer de la monnaie électronique au sens de l'article L. 525-8 sont assimilés aux personnels des personnes mentionnées à l'article L. 521-1 pour l'application de ces dispositions.
Les personnes mentionnées à l'article L. 562-4-1 mettent en place un dispositif de contrôle interne de la mise en œuvre des obligations mentionnées à cet article dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 561-38-2 à R. 561-38-9.
Pour les personnes mentionnées aux 1° à 7° quater de l'article L. 561-2, un arrêté du ministre chargé de l'économie ou, pour celles de ces personnes mentionnées au 2° du I de l'article L. 561-36, le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, précisent les modalités d'application du présent article.
[…] chargée de surveiller l'activité des banques et des assurances en France et a pour mission de veiller « à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle » (article L. 612-1 du Code monétaire et financier). […] En France, la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs est issue : des articles L. 562-1 et suivants et R. 562-1 et suivants du code monétaire et financier (CMF) ; des règlements européens portant mesures restrictives. […]
Lire la suite…[…] 1°) suspendre la décision individuelle de gel des avoirs prise à son encontre par le ministre des finances et des comptes publics le 29 octobre 2014 en application des articles L.562-1, L.562-2 et suivants du code monétaire et financier ; […] à son intérêt ou à sa situation ; que conformément aux articles R. 562-1 et suivant du code monétaire et financier, le requérant a bénéficié, […] d'un dégel partiel de ses avoirs afin de lui permettre de subvenir à ses besoins essentiels ; que le requérant dispose de la faculté donnée par l'article R.562-1 du code monétaire et financier de demander des autorisations de dégel supplémentaires pour couvrir les frais courants du foyer familial, […] O R D O N N E :
[…] - le code monétaire et financier ; […] 5. L'article R. 562-1 du même code dispose dans sa version applicable au litige : « I. Lorsqu'une mesure de gel des fonds, instruments financiers et ressources économiques a été prise sur le fondement des articles L. 562-1 ou L. 562-2, le ministre compétent peut autoriser, dans les conditions qu'il juge appropriées, la personne, […] Aux termes de l'article R. 771-3 du code de justice administrative : « Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, conformément aux dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n°
[…] 1. Considérant que, sur le fondement des dispositions des articles L. 562-1 et L. 562-2 du code monétaire et financier, le ministre des finances et des comptes publics a pris, le 29 octobre 2014, un arrêté, […] contrairement à ce que soutient le requérant, compte tenu des faits précédemment mentionnés, les restrictions à l'usage de son droit de propriété, pour une durée de six mois renouvelée une fois et alors qu'un dégel partiel a été accordé sur le fondement des dispositions de l'article R. 562-1 du code monétaire et financier, n'ont pas en l'espèce été disproportionnées aux buts poursuivis ; que le maintien de la mesure fait l'objet, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, […]