LOT N°3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE

DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 15 OCTOBRE 2025

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRÉSIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXÉCUTION, ASSISTÉE DE MADAME JOUX, GREFFIER PLACÉ.

N° RG 25/00024 – N° Portalis DB22-W-B7J-S2P7

Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 016 381, dont le siège social est situé [Adresse 10] à [Adresse 17] (75009), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

CRÉANCIER POURSUIVANT

Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96, substituée par Maître Gwenaëlle FRANCOIS, avocat au barreau de VERSAILLES.

À L’ENCONTRE DE :

Monsieur [P] [K], né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 16], de nationalité française, demeurant [Adresse 8] à [Localité 13].

Madame [Y] [C] épouse [K], née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 16], de nationalité française, demeurant [Adresse 8] à [Localité 13].

Mariés ensemble le [Date mariage 5] 2009 à la Mairie de [Localité 16] sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union.

PARTIES SAISIES

Non comparantes, n’ayant pas constitué avocat.

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 016 381, dont le siège social est situé [Adresse 10] à [Adresse 17] (75009), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

CRÉANCIER INSCRIT

Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96, substituée par Maître Gwenaëlle FRANCOIS, avocat au barreau de VERSAILLES.

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DENOMME “[Adresse 15] » SIS [Adresse 2]), représenté par son syndic en exercice le Cabinet COMPAGNIE DE GESTION FONCIERE COGEFO, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 679 804 625, ayant son siège social sis [Adresse 4] à LE VESINET (78110), ayant un établissement secondaire sis [Adresse 11]), pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CRÉANCIER INSCRIT

Représenté par Maître Florian CANDAN, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Jeannet NOUTEAU REVENU de la SCP BILLON BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241.

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D’ILE DE FRANCE, société civile coopérative à capital et personnel variables, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 775 665 615, dont le siège social est situé [Adresse 7] à PARIS (75012), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

CRÉANCIER INSCRIT

Représenté par Maître Adeline DASTE de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52.

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 28 février 2025 au greffe du Juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 27 juin 2025, ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 15 octobre 2025, devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 09 septembre 2025, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître Gwenaëlle FRANCOIS, avocat au barreau de VERSAILLES, substituant Maître Elisa GUEILHERS, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente, notamment de son dire relatif au syndic lot 24 en date du 09 octobre 2025, déposé au greffe le 10 octobre 2025.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, d’ordonner qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [R] [Localité 14] substituant Maître [J] [E] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente, notamment de son dire relatif au syndic lot 24 en date du 09 octobre 2025, déposé au greffe le 10 octobre 2025.

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 2.371,30 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonné qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DÉSIGNATION

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 5.000 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Betty WOLFF, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 5.100 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [W] [D] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 5.100 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 5.100 euros (CINQ MILLE CENT EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 5.100 euros (CINQ MILLE CENT EUROS), au profit de :

Monsieur [I] [O] [X], né le [Date naissance 6] 1961 à [Localité 12] (ALGERIE), de nationalité française, demeurant [Adresse 9].

Représenté par Maître Betty WOLFF, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 604 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 31 octobre 2024, publié le 27 décembre 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 18] 2, volume 2024 S n°174.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président

Aude JOUX Elodie LANOË