Pôle social – N° RG 24/00183 – N° Portalis DB22-W-B7I-R3NM

Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées,

le :

à :

— URSSAF ILE DE FRANCE

Copies certifiées conformes délivrées,

le :

à :

— Mme [D] [V] [M]

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE MARDI 04 NOVEMBRE 2025

N° RG 24/00183 – N° Portalis DB22-W-B7I-R3NM

Code NAC : 88B

DEMANDEUR :

URSSAF ILE DE FRANCE

Service Contentieux

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Monsieur [I] [H], muni d’un pouvoir régulier

DÉFENDEUR :

Madame [D] [V] [M]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Catherine LORNE, Vice-présidente

Monsieur Zacharie HARDY, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants

Madame [W] [R], Représentant des salariés

Madame Valentine SOUCHON, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 04 Septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Novembre 2025.

Pôle social – N° RG 24/00183 – N° Portalis DB22-W-B7I-R3NM

EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Mme [D] [V] [M] a, par courrier recommandé déposé en ligne le 05 février 2024 et reçu au greffe le 08 février 2024, formé opposition à l’exécution d’une contrainte émise à son encontre le 10 janvier 2024 et signifiée le 16 janvier 2024, à la requête de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Île-de-France, pour avoir paiement de la somme de 1.951,00 euros, relative aux cotisations et contributions sociales (1 897 €) et majorations de retard (54 €) restant dues et exigibles au titre des 4ème trimestre 2019, 3ème trimestre 2021 et 1er trimestre 2022.

Après un échec de la tentative de conciliation organisée le 23 mai 2025, en raison de l’absence du cotisant, l’affaire a été appelée à l’audience du 04 septembre 2025.

A cette date, par référence à ses observations et pièces visées, l’URSSAF Île-de-France, représentée par son mandataire, demande au tribunal de :

A titre principal,

— déclarer le recours de Mme [V] [M] irrecevable pour cause de forclusion ;

A titre subsidiaire,

— valider la contrainte émise le 10 janvier 2024 et signifiée le 16 janvier 2024 en son montant revu à 1 547,00 euros, représentant les cotisations et contributions sociales (1 498 €) et majorations de retard (49 €) ;

— condamner Mme [V] [M] au paiement des frais de signification d’un montant de 74,12 euros.

L’URSSAF Ile-de-France précise que Mme [V] [M] a indiqué avoir réglé le montant de la contrainte mais qu’elle n’a pas de visibilité sur le versement qui a été effectué ce jour.

Aussi, à titre principal elle fait valoir que l’opposition faite par Mme [V] [M] doit être déclarée irrecevable car faite postérieurement au 24 janvier 2024, soit au délai de 15 jours. Subsidiairement, elle précise que l’échéancier accordé à la cotisante est respecté.

En défense, Mme [V] [M], régulièrement convoquée par lettre recommandée avec avis de réception présentée/avisée le 14 avril 2025 et dûment réceptionnée, n’est ni présente ni représentée et n’a pas fait connaître au tribunal les raisons de son absence à l’audience. Par courriel en date du 02 septembre 2025, elle avait informé le tribunal et son contradicteur du paiement par virement de la somme de 1 972,29 euros, clôturant sa dette vis-à-vis de l’organisme.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 04 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Il convient au préalable de rappeler qu’en formant opposition à contrainte, l’opposant a, devant le pôle social du tribunal judiciaire, la qualité de défendeur. La procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale est, conformément à l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, une procédure orale, de sorte qu’il appartient à l’opposant de comparaître et de soutenir les moyens de son opposition à contrainte.

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’irrecevabilité de l’opposition à contrainte soulevée à titre principal :

Aux termes de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à la contrainte par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

Il convient par ailleurs de rappeler que l’irrecevabilité du recours pour cause de forclusion ne peut être soulevée qu’à condition qu’il soit établi que le débiteur ait valablement été informé des délais et voies de recours applicables ou de l’obligation de motiver son opposition.

En l’espèce, la signification de la contrainte émise le 10 janvier 2024, délivrée à la demande du directeur de l’URSSAF Île-de-France, le 16 janvier 2024, porte la mention des voies et délais de recours. Elle précise notamment que le délai d’opposition est de quinze jours à compter de la signification de l’acte.

Mme [V] [M] a formé opposition à la contrainte qui lui a été signifiée le 16 janvier 2024, par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 05 février 2024.

Or, en vertu des articles 641 et 642 du code de procédure civile, elle avait jusqu’au 31 janvier 2024 minuit pour former opposition, le point de départ du délai étant fixé le lendemain de la signification soit le 17 janvier 2024, et se terminant à minuit le 15ième jour.

Dès lors, il y a lieu de déclarer irrecevable pour cause de forclusion l’opposition à contrainte formée par Mme [V] [M] le 05 févirer 2024.

L’opposition étant irrecevable, il n’y a pas lieu d’examiner la contestation au fond.

La contrainte a donc acquis tous les effets d’un jugement.

Sur les frais de signification et les dépens :

Par application de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification ou notification de la contrainte ainsi que tous actes nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur.

Mme [V] [M] sera condamnée à prendre en charge les frais de signification du 16 janvier 2024, d’un montant de 74,12 euros.

Mme [V] [M], succombant à l’instance, sera tenue aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

Par application de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de droit par provision.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort par mis à disposition au greffe le 04 novembre 2025 :

DECLARE IRRECEVABLE pour cause de forclusion l’opposition à contrainte de Mme [D] [V] [M] formée le 05 février 2024 ;

RAPPELLE que la contrainte émise le 10 janvier 2024 et signifiée à Mme [D] [V] [M] le 16 janvier 2024, à la requête de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Île-de-France, pour avoir paiement de la somme de 1 951,00 euros, correspondant aux cotisations et contributions sociales (1 897 €) et aux majorations de retard (54 €) dues et exigibles au titre du 4ème trimestre 2019, 3ème trimestre 2021 et 1er trimestre 2022, comporte tous les effets d’un jugement ;

CONDAMNE Mme [D] [V] [M] au paiement des frais de recouvrement, en ce compris les frais de signification de la contrainte d’un montant de 74,12 euros ;

CONDAMNE Mme [D] [V] [M] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

DIT que le pourvoi en cassation à l’encontre de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les deux mois à compter de la réception de la notification de la présente décision.

La Greffière La Présidente

Madame Valentine SOUCHON Madame Catherine LORNE